Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Court (Grand Chamber), 27 mai 2014 (cas AFFAIRE MARGUŠ c. CROATIE)

Conférencier:SABOLIC P.
Défendeur:CASE OF SACE ELEKTRİK TİCARET VE SANAYİ A.Ş. v. TURKEY
Date de Résolution:27 mai 2014
Source:Court (Grand Chamber)
SOMMAIRE

Exception préliminaire rejetée (Article 35-3 - Ratione temporis) ; Partiellement irrecevable ; Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Tribunal impartial) ; Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Procès équitable ; Article 6-3-c - Se défendre soi-même)

 
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GRANDE CHAMBRE

AFFAIRE MARGUŠ c. CROATIE

(Requête no 4455/10)

ARRÊT

STRASBOURG

27 mai 2014

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Marguš c. Croatie,

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Ineta Ziemele, juge ad hoc Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Corneliu Bîrsan, Ján Šikuta, Ann Power-Forde, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Kristina Pardalos, Angelika Nußberger, Helena Jäderblom, Krzysztof Wojtyczek, Faris Vehabović, Dmitry Dedov, juges,et de Lawrence Early, jurisconsulte,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 26 juin et 23 octobre 2013 ainsi que le 19 mars 2014,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 4455/10) dirigée contre la République de Croatie et dont un ressortissant de cet État, M. Fred Marguš (« le requérant »), a saisi la Cour le 31 décembre 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, a été représenté par Me P. Sabolić, avocat à Osijek. Le gouvernement croate (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme Š. Stažnik.

3. Dans sa requête, M. Marguš, qui avait été jugé deux fois au pénal, se plaignait que son procès eût les deux fois été présidé par le même magistrat et que ce dernier eût décidé de l’expulser du prétoire lors de l’audience de clôture. Il y voyait une violation de son droit à un procès équitable. Il se disait par ailleurs victime d’une violation de son droit à ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits.

4. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour – « le règlement »). Le 5 septembre 2011, le vice-président de la section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

5. Le 13 novembre 2012, une chambre de ladite section composée de A. Kovler, président, N. Vajić, P. Lorenzen, E. Steiner, K. Hajiyev, L.‑A. Sicilianos, E. Møse, juges, ainsi que de S. Nielsen, greffier de section, a prononcé un arrêt concluant, à l’unanimité, à la recevabilité des griefs tirés de l’article 6 de la Convention concernant le manque allégué d’impartialité du juge M.K. et l’expulsion du requérant de la salle d’audience ainsi que du grief tiré de l’article 4 du Protocole no 7 et à la non-violation de ces deux dispositions.

6. Le 27 décembre 2012, le requérant a sollicité le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre au titre de l’article 43 de la Convention. Le collège de la Grande Chambre a fait droit à cette demande le 18 mars 2013.

7. La composition de la Grande Chambre a ensuite été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.

8. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement) sur le fond de l’affaire.

9. Des observations ont par ailleurs été reçues d’un groupe d’experts universitaires rattaché à l’université londonienne du Middlesex, que le président de la Grande Chambre avait autorisé à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 2 du règlement).

10. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 26 juin 2013 (article 59 § 3 du règlement).

Ont comparu :

– pour le GouvernementMmes Š. Stažnik, agente, J. Dolmagić, N. Katić, conseillères ;

– pour le requérantM. P. Sabolić, conseil.

La Cour a entendu M. Sabolić et Mme Stažnik en leurs déclarations ainsi qu’en leurs réponses aux questions posées par les juges Kalaydjieva, Vučinić et Turković.

11. À l’issue de l’audience, il a été décidé que Ksenija Turković, juge élue au titre de la Croatie, ne pouvait participer à l’examen de l’affaire (article 28 du règlement). Le Gouvernement a alors désigné pour siéger à sa place Ineta Ziemele, juge élue au titre de la Lettonie (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement). En conséquence, la juge Ann Power‑Forde, première suppléante, est devenue membre titulaire de la Grande Chambre. La juge Zdravka Kalaydjieva s’est déportée et a été remplacée par le juge Ján Šikuta, deuxième suppléant. Le juge André Potocki s’est également déporté et a été remplacé par la juge Angelika Nußberger, troisième suppléante (article 28 du règlement).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

12. Le requérant est né en 1961 ; il purge actuellement une peine d’emprisonnement à la prison d’État de Lepoglava.

  1. La première procédure pénale dirigée contre le requérant (no K‑4/97)

    13. Le 19 décembre 1991, les services de police d’Osijek saisirent le tribunal de comté d’Osijek d’une plainte pénale dirigée contre le requérant et cinq autres personnes ; ils alléguaient que le requérant, membre de l’armée croate, avait tué plusieurs civils.

    14. Le 20 avril 1993, le procureur militaire d’Osijek inculpa le requérant devant le tribunal de comté d’Osijek de plusieurs chefs de meurtre, de coups et blessures graves, de mise en danger de la vie et des biens d’autrui, et de vol. Les passages pertinents de l’acte d’accusation se lisent ainsi :

    le premier accusé, Fred Marguš,

    1. le 20 novembre 1991 vers 7 heures, à Čepin, (...) a tiré à quatre reprises avec une arme automatique sur S.B. (...), causant ainsi la mort de celui-ci ;

    (...)

    2. au même moment et au même endroit que ceux indiqués au point 1 ci-dessus (...) a tiré à plusieurs reprises avec une arme automatique sur V.B. (...), causant ainsi la mort de celui‑ci ;

    (...)

    3. le 10 décembre 1991, a emmené N.V. dans la forêt de « Vrbik » entre Čepin et Ivanovac (...) et a tiré à deux reprises avec une arme automatique sur N.V. (...), causant ainsi la mort de celui-ci ;

    (...)

    4. au même endroit et au même moment que ceux indiqués au point 3 ci-dessus, a tiré avec une arme automatique sur Ne. V. (...), causant ainsi la mort de celle-ci ;

    (...)

    6. le 28 août 1991 vers 3 heures, a lancé un engin explosif dans des locaux commerciaux à Čepinski Martinovec (...), causant ainsi des dégâts matériels ;

    (...)

    7. le 18 novembre 1991 à 0 h 35, à Čepin, a placé un engin explosif à l’intérieur d’une maison (...) causant ainsi des dégâts matériels (...) ;

    (...)

    8. Le 1er août 1991 à 15 h 30, à Čepin, (...) a tiré sur R.C., le blessant légèrement, puis (...) a frappé V.Ž. à coups de pied (...), le blessant grièvement (...) et a infligé le même traitement à R.C. (...), lui causant d’autres blessures légères (...) ;

    (...)

    9. Entre le 26 septembre et le 5 octobre 1991, à Čepin, (...) a volé des armes et des balles (...) ;

    (...)

    Le requérant fut également inculpé du vol de plusieurs tracteurs et d’autres machines appartenant à autrui.

    15. Le 25 janvier 1996, le procureur militaire adjoint d’Osijek abandonna les charges énumérées aux points 3, 4, 6, 7 et 9 de l’acte d’accusation, ainsi que les accusations de vol de biens d’autrui. Il inculpa le requérant d’un nouveau chef de coups et blessures graves pour avoir tiré sur un enfant, Sl.B., le 20 novembre 1991 vers 7 heures à Čepin. L’ancien point 8 de l’acte d’accusation en devint donc le point 4.

    16. Le 24 septembre 1996 fut promulguée la loi d’amnistie générale, qui disposait qu’une amnistie générale devait s’appliquer à toutes les infractions pénales commises en rapport avec la guerre en Croatie entre le 17 août 1990 et le 23 août 1996, sauf pour les actes constitutifs de violations très graves du droit humanitaire ou de crimes de guerre, notamment du crime de génocide (paragraphe 27 ci-dessous).

    17. Le 24 juin 1997, un collège du tribunal de comté d’Osijek présidé par le juge M.K. décida de mettre fin à la procédure contre le requérant en application de la loi d’amnistie générale. Le passage pertinent de cette décision se lit ainsi :

    Le tribunal de comté d’Osijek (...) décide ce jour, 24 juin 1997, qu’il convient de mettre fin, en application de l’article 1 §§ 1 et 3 et de l’article 2 § 2 de la loi d’amnistie générale, à la procédure pénale engagée le 10 février 1997 (...) par l’acte d’accusation du parquet près le tribunal de comté d’Osijek contre l’accusé Fred Marguš pour deux chefs de meurtre (...), pour coups et blessures graves (...) et pour mise en danger de la vie et des biens d’autrui (...).

    (...)

    Exposé des motifs

    Dans son acte d’accusation no Kt-1/93 du 20 avril 1993, le parquet militaire d’Osijek a inculpé Fred Marguš de trois chefs de meurtre aggravé en vertu de l’article 35 § 1 du code pénal, d’un chef de meurtre aggravé en vertu de l’article 35 § 2, alinéa 2, du code pénal, de deux chefs de mise en danger de la vie et des biens d’autrui (...) en vertu de l’article 153 § 1 du code pénal, d’un chef de coups et blessures graves en vertu de l’article 41 § 1 du code pénal, d’un chef de vol d’armes et d’autres équipements de combat en vertu de l’article 223 §§ 1 et 2 du code pénal, et d’un chef de vol aggravé en vertu de l’article 131 § 2 du code pénal (...)

    L’acte d’accusation ci-dessus a été modifié de façon substantielle à l’audience tenue devant le tribunal militaire d’Osijek le 25 janvier 1996, au cours de laquelle le procureur militaire adjoint a retiré certains chefs d’accusation et a modifié la description factuelle et juridique ainsi que la qualification juridique de certaines infractions.

    Ainsi, l’accusé Fred Marguš s’est trouvé inculpé de deux chefs de meurtre en vertu de l’article 34 § 1 du code pénal, d’un chef de coups et blessures graves en vertu de l’article 41 § 1 du code pénal et d’un chef de...

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