Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section Committee), 26 mars 2020 (cas AFFAIRE MANOLACHE ET AUTRES c. ROUMANIE)

Date de Résolution:26 mars 2020
Source:Court (Fourth Section Committee)
SOMMAIRE

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

 
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QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE MANOLACHE ET AUTRES c. ROUMANIE

(Requête no 39635/17 et 3 autres requêtes - voir liste en annexe)

ARRÊT

STRASBOURG

26 mars 2020

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Manolache et autres c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en un comité composé de :

Stéphanie Mourou-Vikström, présidente,Georges Ravarani,Jolien Schukking, juges,et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 mars 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre la Roumanie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.

  2. Le grief que les requérants tiraient de l’article 8 de la Convention concernant le refus au prisonnier d’assister aux funérailles de membres de famille proche a été communiqué au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).

    EN FAIT

  3. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.

  4. Les requérants se trouvaient en détention lorsque sont survenus les décès de membres de famille proche (voir tableau joint en annexe). Ils demandèrent aux autorités pénitentiaires une autorisation de sortie de la prison afin d’assister aux funérailles. Il ressort des documents envoyés par l’Administration nationale des prisons que la « commission de récompenses » de la prison rejeta les demandes des requérants aux dates et pour les motifs indiqués dans le tableau joint en annexe. Dans la requête no 39635/17, le requérant contesta cette décision devant le juge chargé du contrôle de la privation de liberté.

    EN DROIT

  5. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.

  6. Les requérants dénoncent le refus au prisonnier d’assister aux funérailles des membres des leurs familles. Ils invoquent l’article 8 de la Convention, ainsi libellé:

    Article 8

    1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

    2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la...

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