Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 13 octobre 2020 (cas AFFAIRE MAKSIM SAVOV c. BULGARIE)

Date de Résolution:13 octobre 2020
Source:Court (Fourth Section)
SOMMAIRE

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation... (voir le sommaire complet)

 
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QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE MAKSIM SAVOV c. BULGARIE

(Requête no 28143/10)

Art 5 § 3 • Caractère raisonnable de la détention provisoire • Détention de presque cinq mois • Plausibilité du soupçon d’une infraction • Absence de motifs « pertinents et suffisants » quant au risque de fuite ou de récidive • Absence de diligence particulière

Art 5 § 5 • Réparation • Loi sur la responsabilité de l’État suffisante

Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Libellé des motifs retenus par un tribunal statuant sur la détention provisoire • Intéressé présenté comme coupable avant tout jugement au fond

STRASBOURG

13 octobre 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Maksim Savov c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :

Faris Vehabović, président,Yonko Grozev,Iulia Antoanella Motoc,Branko Lubarda,Stéphanie Mourou-Vikström,Georges Ravarani,Péter Paczolay, juges,et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Vu :

la requête susmentionnée (no. 28143/10) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet État, M. Maksim Svetoslavov Savov (« le requérant ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 21 avril 2010,

la décision, du 14 novembre 2017, de porter à la connaissance du gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») les griefs tirés de l’article 5 §§ 3, 4 et 5 de la Convention, concernant la durée de la détention provisoire du requérant, l’absence d’effectivité de l’examen de ses demandes de libération et l’absence en droit bulgare de toute possibilité d’obtenir une réparation, et le grief, tiré de l’article 6 § 2 de la Convention, concernant la motivation de la décision du 19 janvier 2010 adoptée par le tribunal régional de Plovdiv, et de déclarer irrecevables tous les autres griefs formulés par le requérant, sous l’angle des articles 6 § 2 et 46 notamment,

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er septembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

  1. Au cours des poursuites pénales menées à son encontre, le requérant a été arrêté et placé en détention provisoire. Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, il se plaint de la durée, excessive selon lui, de sa détention. Sous l’angle de l’article 5 § 4 de la Convention, il dénonce l’absence d’efficacité du contrôle exercé par les juridictions internes sur la légalité et la nécessité de sa détention. Invoquant l’article 5 § 5 de la Convention, il se plaint de l’absence en droit interne de toute possibilité d’obtenir une réparation pour les violations alléguées de ses droits garantis par les paragraphes 3 et 4 de l’article 5. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, il allègue enfin que la motivation de la décision du 19 janvier 2010, adoptée par le tribunal régional de Plovdiv, a porté atteinte à son droit d’être présumé innocent.

    EN FAIT

  2. Le requérant est né en 1983 et réside à Plovdiv. Il est représenté par Mes M. Ekimdzhiev et S. Stefanova, avocats exerçant à Plovdiv.

  3. Le Gouvernement a été représenté par son agente, Mme K. Radkova, du ministère de la Justice.

  4. Le 5 janvier 2010, vers 20 h 30, un inconnu entra dans un débit de boissons et de tabac à Plovdiv, menaça la vendeuse, M.D., d’un couteau, déroba la somme de 484 levs bulgares (BGN – environ 247 euros (EUR), selon le taux de change fixe officiel) de la caisse et s’enfuit. La police de Plovdiv fut alertée des événements et ouvrit une enquête pénale contre X.

  5. Le 11 janvier 2010, M.D. aperçut sur le trottoir, devant l’enseigne du magasin, le requérant qui passait par là. Après l’avoir dévisagé, elle crut reconnaître en lui l’homme qui l’avait agressée le 5 janvier 2010. Elle alerta la police. Des agents se rendirent sur place, mais ne retrouvèrent pas le requérant.

  6. Le 12 janvier 2010, le requérant se rendit au magasin en question et y acheta un café. Après son départ, la vendeuse alerta la police. Les agents dépêchés sur place ne purent toutefois pas appréhender le requérant. Aussi fut-il décidé de poster deux agents en civil, dès le lendemain, devant le magasin.

  7. Le 13 janvier 2010, entre 10 heures et 10 h 30, le requérant passa encore une fois devant l’enseigne du magasin. Il fut alors arrêté par les agents de police, étant soupçonné d’avoir perpétré le vol du 5 janvier 2010. Il fut mis en examen pour ces mêmes faits.

  8. Le même jour, la police procéda à une perquisition au domicile du requérant à Plovdiv, au cours de laquelle furent trouvés et saisis plusieurs objets appartenant à l’intéressé, dont une paire de chaussures de sport noires et un couteau. Lors d’une parade d’identification effectuée le même jour, M.D. identifia formellement le requérant comme étant l’homme qui l’avait agressée le 5 janvier 2010. Les policiers saisirent également les enregistrements des caméras de vidéosurveillance du magasin.

  9. Le 15 janvier 2010, le requérant comparut devant le tribunal de district de Plovdiv. Celui-ci estima qu’il existait suffisamment de données permettant de raisonnablement soupçonner l’intéressé d’avoir commis les faits qui lui étaient reprochés. Il releva en particulier que, dans sa déposition initiale, la victime avait donné une description physique détaillée de son agresseur qui correspondait à l’apparence physique du requérant et que, par la suite, elle avait formellement reconnu et identifié ce dernier. Le tribunal de district considéra cependant qu’il n’y avait en l’occurrence aucun risque de soustraction à la justice ou de commission de nouvelles infractions, compte tenu notamment de l’absence d’antécédents judiciaires du requérant et de sa situation familiale. Il imposa au requérant le paiement d’une caution de 2 000 BGN (environ 1 022 EUR). Le parquet interjeta appel de la décision du tribunal de district.

  10. Le 19 janvier 2010, le tribunal régional de Plovdiv, siégeant en une formation de trois juges, composée des juges S.T., président du tribunal régional et président de la formation de jugement, V.G., rapporteur, et K.N., infirma la décision du tribunal de district et décida le placement du requérant en détention provisoire. La formation de jugement motiva sa décision ainsi :

    Le tribunal de district a perdu de vue les données démontrant qu’il existe un risque réel que le prévenu Savov commette une infraction pénale s’il est libéré, et il a relevé uniquement les arguments militant contre l’existence d’un tel risque, tels que l’absence d’antécédents judiciaires, le fait que [l’intéressé] habite avec une femme (...) et qu’il a un enfant. Les circonstances ayant entouré le vol en question dans le magasin d’alcool et de tabac et le comportement de l’auteur pendant et après les faits n’ont pas été pris en compte – celui-ci était armé d’un couteau, il portait une casquette et des gants et il a masqué sa voix pour ne pas être reconnu, il s’est attaqué à une femme seule pour dérober l’argent de la caisse, il a eu recours à la force et aux menaces, il s’est enfui du magasin et, quelques jours plus tard, il a eu l’impudence d’y retourner sous prétexte de s’acheter un café, mais en réalité [il s’y est rendu pour] vérifier s’il avait été reconnu par la caissière. Tous ces faits, relatifs au mode opératoire [suivi pour commettre] l’infraction en question, révèlent la grande dangerosité aussi bien de l’auteur que de l’infraction elle-même, et leur interprétation correcte impose la conclusion selon laquelle cet auteur peut commettre une autre infraction si la demande du parquet n’est pas accueillie. Par conséquent, les faits de l’espèce démontrent également l’existence de la deuxième condition prévue à l’article 63, alinéa 1 du CPP (...). Par ailleurs, comme le tribunal de district l’a constaté à juste titre, il ne prête pas à controverse que le prévenu est l’auteur du vol en question. (...)

  11. Par la suite, les organes de l’enquête interrogèrent cinq témoins à décharge – dont deux clients et deux employés du cybercafé où le requérant travaillait, afin de vérifier son alibi, selon lequel il était à son lieu de travail au moment du vol en question. Les clients et les employés du cybercafé témoignèrent que le requérant y était présent le 5 janvier 2010 et l’un des employés précisa que le requérant était venu ce jour-là vers 16 heures ou 16 h 30 et qu’ils étaient restés tous les deux dans le cybercafé jusqu’au lendemain matin. M.D. identifia formellement le couteau et les chaussures retrouvés au domicile du requérant (paragraphe 8 ci-dessus) comme des objets appartenant à son agresseur.

  12. Le 11 février 2010, le tribunal de district de Plovdiv examina une première demande de libération du requérant. Au cours de l’audience, l’avocat de ce dernier soutint que la déposition de la victime n’était pas fiable et que les dépositions des nouveaux témoins, interrogés au cours de l’enquête, mettaient hors de cause son client. Pour démontrer l’absence de tout risque de fuite ou de commission de nouvelles infractions, il argua que le requérant avait une adresse à Plovdiv, une famille et un emploi stable, qu’il jouissait d’une bonne réputation, qu’il n’avait ni antécédents judiciaires ni problèmes psychiatriques et qu’il ne prenait pas de stupéfiants.

  13. Le procureur de district s’opposa à la demande de libération du requérant. Il avança que les dépositions citées par l’avocat de la défense ne démontraient nullement que l’intéressé se trouvait dans le cybercafé qui l’employait au moment où le vol commis dans le magasin avait eu lieu. Le procureur soutint que la dangerosité de l’infraction reprochée et celle du requérant justifiaient le maintien en détention de l’intéressé.

  14. À l’issue de l’audience, le tribunal de district décida de rejeter la demande du requérant. Après avoir procédé à l’analyse du contenu des dépositions sur lesquelles la défense se...

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