Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section), 17 novembre 2015 (cas AFFAIRE M. ÖZEL ET AUTRES c. TURQUIE)

Date de Résolution:17 novembre 2015
Source:Court (Second Section)
SOMMAIRE

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjud... (voir le sommaire complet)

 
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DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE M. ÖZEL ET AUTRES c. TURQUIE

(Requêtes nos 14350/05, 15245/05 et 16051/05)

ARRÊT

STRASBOURG

17 novembre 2015

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire M. Özel et autres c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Paul Lemmens, président,Işıl Karakaş,Nebojša Vučinić,Helen Keller,Egidijus Kūris,Robert Spano,Jon Fridrik Kjølbro, juges,et de Stanley Naismith, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 octobre 2015,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouvent trois requêtes (nos 14350/05, 15245/05 et 16051/05) dirigées contre la République de Turquie et dont huit ressortissants de cet État, MM. Mehmet Özel, İsmail Erdoğan, Ali Kılıç et Salim Çakır et Mmes Betül Akan, Menekşe Kılıç, Güher Erdoğan et Şehriban Yüce (Ergüden) (« les requérants »), ont saisi la Cour le 16 avril 2005 (s’agissant de M. Özel et de Mme Akan, requête no 14350/05), le 22 avril 2005 (s’agissant de MM. Erdoğan et Kılıç et de Mmes Kılıç, Erdoğan et Yüce (Ergüden), requête no 15245/05) et le 24 avril 2005 (s’agissant de M. Çakır, requête no 16051/05) en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. M. Özel et Mme Akan ont été représentés par Me F. Saraç, avocate à Istanbul. M. Çakır a été représenté par Me M.U. Yılmaz, avocat à Istanbul. Les autres requérants ont été représentés par Me R.P. Şat, avocat à Istanbul.

    Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

  3. Les requérants se plaignent d’une atteinte au droit à la vie de leurs proches (article 2 de la Convention), d’un défaut d’équité de la procédure pénale et d’une durée excessive de cette procédure (article 6 de la Convention), ainsi que d’une absence de voies de recours effectives (article 13 de la Convention). Ils dénoncent en outre une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

  4. Le 21 octobre 2009, les requêtes ont été communiquées au Gouvernement.

  5. Le 28 août 2014, le président de la Chambre a invité les parties à soumettre des renseignements complémentaires concernant les faits (article 54 § 2 a) du règlement). Sur ce, les parties ont soumis des renseignements complémentaires.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  6. Les requérants, MM. Mehmet Özel, Ali Kılıç, İsmail Erdoğan et Salim Çakır et Mmes Betül Akan, Menekşe Kılıç, Güher Erdoğan et Şehriban Yüce (Ergüden), sont nés respectivement en 1974, en 1955, en 1938, en 1954, en 1960, en 1956, en 1927 et en 1966.

    A. Les circonstances du décès des proches des requérants

  7. Les immeubles construits à Çınarcık

  8. Au mois d’octobre 1994, le conseil municipal de Çınarcık se réunit et adopta une décision portant à une hauteur autorisée de six étages des permis de construire qui avaient été accordés à des promoteurs immobiliers pour l’édification d’immeubles sis à Kocadere, sur les lots 987, parcelle 1, et 1257, parcelle 1. Les pages 7 et 8 du procès-verbal de cette réunion, transcrivant les débats du conseil municipal, peuvent notamment se lire comme suit :

    H.D. : (...) lors de la réunion du conseil municipal du 17.10.1994, la zone réglementée a été portée à six étages à Kocadere, là où, sur le chantier appartenant à K.P., [les immeubles étaient déjà de] six étages. [Lors] du déplacement effectué sur les lieux, il a été constaté qu’il y avait deux autres immeubles de six étages à Kocadere. Je crois que la décision que nous avions prise alors est insuffisante. Je demande donc la modification de la zone réglementée pour les chantiers d’immeubles de six étages (...)

    Le maire : (...) comme je l’ai dit lors de la réunion du 17.10.1994, notre ami nous propose de légaliser les constructions de six étages qui sont achevées, sans nous mêler des erreurs commises par le passé (...) Je l’ai déjà dit lors de la réunion de juin et je le répète, corrigeons les erreurs commises par le passé sans nous en mêler. Je reconnais que des erreurs ont été commises. Mais à compter de maintenant, plus personne ne pourra construire un étage de plus, nous ne le permettrons pas. Mais ce n’est pas nous qui avons commis cette erreur. Lorsque nous sommes arrivés [à la municipalité], la situation était déjà celle-ci.

    N.P. : Monsieur le maire, trois personnes ont construit là-bas des immeubles de six étages. Avec quel culot. Et nous, nous donnons une prime à ces constructeurs (...) V.G. a construit là-bas des immeubles de six étages (...). À qui a-t-il demandé l’autorisation ? (...) je ne suis pas tenu de "nettoyer ses saletés". Nous l’avons décidé en juin, qu’il entoure [ses constructions] de béton. Qu’il les ensevelisse (...) Que la municipalité révise les plans de toute la région de Kocadere et autorise six étages (...).

    Y.B. : la nouvelle municipalité est en fonction depuis sept mois. S’est-on rendu sur les lieux des immeubles de K.P. et V.G. pour dresser un procès-verbal de constat et une amende ? Qu’a-t-on fait jusqu’à présent

    Le maire : leur procès est en cours. À ce jour, [leurs constructions] ne sont pas légales. Ils ont fait des immeubles de cinq-six étages, ce qui n’est pas légal (...) Ce n’est pas nous qui les avons autorisés. Il y a deux, trois immeubles. Il va falloir soit autoriser les six étages, soit les détruire (...) Si vous me le demandez, je dirais qu’il aurait fallu prévenir cette situation en son temps (...) Ne nous mêlons pas de cette saleté, prenons la décision d’autoriser les six étages et corrigeons cette erreur. Après cela, nous n’autoriserons plus de telles constructions (...)

    Y.B. : Monsieur le maire, je n’ai pas eu de réponse à mes questions. Qu’a-t-on fait à propos de ces immeubles pendant les sept mois écoulés

    Le maire : comme je l’ai dit, leur procès est en cours. Des personnes sont venues de l’Habitat pour faire des constats et des amendes ont été infligées par la municipalité. En outre, nous ne donnerons pas de permis [pour] ces immeubles avant (...) d’avoir infligé des amendes de deux cents ou trois cents millions de livres turques (...)

    (...)

    M.P. : Monsieur le maire, l’amende à laquelle vous faites référence est la deuxième étape du problème. Je vous rappelle que la première étape [liée à] votre responsabilité en tant que maire est la mise en œuvre de l’article 32 de la loi no 3194 sur l’urbanisme. En application de cette disposition législative, hormis [le cas] des constructions ne nécessitant pas de permis, lorsqu’il est établi par l’administration qu’une construction a été commencée sans permis ou est construite en contradiction avec le permis et ses annexes, la municipalité ou la préfecture procède immédiatement à un constat de l’état du chantier, et le chantier est immédiatement arrêté. Vous êtes en fonction depuis six mois, avez-vous ou non rempli cette obligation

    Le maire : (...) je vous le répète, je n’ai pas autorisé ces constructions. (...) À mon entrée en fonction, elles étaient achevées et leurs toits posés.

    (...)

  9. Les 8 et 12 juin 1995, un habitant de Çınarcık saisit la direction générale de la recherche et de l’application du ministère de l’Habitat et des Travaux publics, se plaignant du caractère selon lui illégal des constructions réalisées dans la municipalité de Çınarcık par la société V.G.

  10. Le 13 octobre 1995, le conseil municipal de Çınarcık se réunit. À cette occasion, le chef des services techniques de la mairie informa les membres du conseil des conditions dans lesquelles le plan d’urbanisme de la municipalité pouvait être modifié. À ce sujet, le procès-verbal retranscrivant les délibérations du conseil municipal se lit comme suit :

    Le chef des services techniques de la mairie : Monsieur le maire, je souhaite vous rappeler les dispositions du règlement du plan d’urbanisme relatives à l’ajout d’étages aux constructions pour lesquelles un permis a été obtenu. Selon le règlement, deux conditions doivent être respectées pour un tel ajout : la première concerne la largeur de la rue, la deuxième porte sur l’infrastructure technique et sociale. Or, j’informe le conseil que ces deux conditions ne sont pas remplies dans les demandes reçues concernant l’ajout d’étages.

    (...)

    Le non-respect des conditions requises par le règlement devrait entraîner une sanction pénale (...) C’est à vous de décider (...)

    Au terme de ses délibérations, le conseil municipal fit droit à plusieurs demandes de modification du plan d’urbanisme de la municipalité.

  11. Le 4 octobre 1996, le ministère de l’Habitat et des Travaux publics (« le ministère de l’Habitat ») invita la préfecture de Yalova à enjoindre à la municipalité en cause de prendre les mesures légales nécessaires à l’encontre des constructions érigées en violation de la réglementation sur l’urbanisme, à suivre les mesures prises par ladite municipalité et à en tenir informé l’habitant de Çınarcık qui avait saisi la direction susmentionnée.

  12. Le 7 octobre 1996, le conseil municipal accepta que le nombre d’étages autorisé pour des immeubles déjà construits fût porté de cinq à six.

  13. Le 30 mai 1997, le ministère de l’Habitat demanda au préfet de Yalova de prendre d’urgence les mesures énoncées aux articles 32 et 42 de la loi sur l’urbanisme (voir le droit interne pertinent, paragraphe 134 ci‑après) à l’encontre des constructions en cause et de leurs promoteurs.

  14. Le 18 août 1997, la préfecture de Yalova informa le ministère de l’Habitat que, malgré la transmission des injonctions de ce dernier à la municipalité en cause, celle-ci s’était abstenue d’adopter la moindre mesure.

  15. Par un courrier du 15 septembre 1997, le ministère de l’Habitat invita la préfecture de Yalova à donner un dernier avertissement à la municipalité pour que celle-ci se conformât à ses injonctions et qu’à défaut des mesures fussent prises contre ceux qui manqueraient à leurs...

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