Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Third Section), 27 octobre 2020 (cas AFFAIRE M.A. c. BELGIQUE)

Date de Résolution:27 octobre 2020
Source:Court (Third Section)
SOMMAIRE

Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Soudan);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture;... (voir le sommaire complet)

 
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TROISIÈME SECTION

AFFAIRE M.A. c. BELGIQUE

(Requête no 19656/18)

ARRÊT

Art 34 • Qualité de victime • Abus de la situation vulnérable du requérant résultant de sa privation de liberté pour lui faire consentir à un soi-disant retour « volontaire » • Caractère équivoque du prétendu départ « volontaire » du territoire belge (embarquement sans résistance et signature d’un formulaire) interdisant d’y voir une renonciation à la protection offerte par l’art 3, à la supposer concevable • Circonstances postérieures (dans le pays de destination) dépourvues d’incidence sur les griefs déjà concrétisés lors du départ

Art 3 • Expulsion (Soudan) • Charge de la preuve des risques : devoir de tenir compte du caractère absolu des droits garantis par l’art 3 • Désistement de la procédure d’asile ne dispensant pas l’État d’évaluer les risques encourus en cas d’éloignement • Carences procédurales (langue, assistance juridique) et contexte de méfiance (mission d’identification avec l’ambassade) pouvant expliquer les silences du requérant quant à sa situation individuelle • Évaluation insuffisante des risques encourus

Art 13 (+ Art 3) • Recours effectif • Combinaison de recours offrant une protection contre un éloignement arbitraire • Autorités n’ayant pas sursis à l’éloignement du requérant conformément à l’interdiction qui leur en était faite

STRASBOURG

27 octobre 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire M.A. c. Belgique,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

Georgios A. Serghides, président,Paul Lemmens,Helen Keller,Dmitry Dedov,Darian Pavli,Anja Seibert-Fohr,Peeter Roosma, juges,

et de Milan Blaško, greffier de section,

Vu :

la requête susmentionnée (no 19656/18) dirigée contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant soudanais, M. M.A. (« le requérant ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 13 avril 2018,

la décision du président de la section à laquelle la requête avait été initialement attribuée de ne pas dévoiler l’identité du requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour),

les observations des parties,

les commentaires reçus de la Ligue des droits de l’homme qui a été autorisée à se porter tierce intervenante,

Notant que le 25 juin 2018, la requête a été communiquée au Gouvernement.

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 octobre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

  1. La requête concerne l’éloignement du requérant vers le Soudan et le défaut allégué d’examen du risque qu’il y encourait et d’un recours effectif pour prévenir cet éloignement. Il invoque en particulier les articles 3 et 13 de la Convention.

    EN FAIT

  2. Le requérant est né en 1993 et est représenté par Me S. Benkhelifa, avocate à Bruxelles. Il a élu domicile chez sa représentante.

  3. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme I. Niedlispacher, service public fédéral de la Justice.

  4. Le requérant arriva en Belgique à une date inconnue après être passé par l’Italie.

  5. Le requérant séjourna à Bruxelles dans le parc Maximilien, situé près d’une gare et fréquenté à l’époque par une centaine de migrants soudanais. Il fit l’objet à plusieurs reprises au cours des six premiers mois de 2017 de contrôles par la police en différents endroits en Belgique, notamment aux abords du port de Zeebrugge et dans la soute d’un autocar en direction du Royaume-Uni.

  6. À l’occasion de ces interpellations, il apparut aux autorités belges que ses empreintes ne figuraient pas dans la base de données Eurodac. Les procès-verbaux établis par la police faisaient état de ce que le requérant ne comprenait que l’arabe.

  7. Des ordres de quitter le territoire (« OQT ») furent délivrés au requérant en application des articles 7 et 74/14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour et l’éloignement des étrangers (« loi sur les étrangers »). Une interdiction d’entrée sur le territoire pendant trois ans fut également décidée le 4 avril 2017 en application de l’article 74/11 de la loi sur les étrangers (paragraphe 34 ci-dessous).

  8. Le 18 août 2017, le requérant fut intercepté par la police de Louvain alors qu’il se trouvait dans une maison située dans cette ville. Selon ses déclarations, il essayait de se cacher dans la soute d’un camion pour se rendre au Royaume-Uni. Un nouvel OQT lui fut délivré avec maintien dans un lieu déterminé en vue de son éloignement. Il fut transféré le jour même au centre fermé pour illégaux 127bis de Steenokkerzeel, près de l’aéroport de Bruxelles.

  9. Dans la version du Gouvernement, à son arrivée au centre, le requérant reçut une brochure en langue arabe l’informant des raisons de sa détention, des possibilités de recours et des possibilités d’obtenir une aide juridique, et un avocat pro deo spécialisé en contentieux des étrangers fut désigné de suite. Dans la version du requérant, les documents qui lui furent remis au centre étaient rédigés en néerlandais.

  10. Le 21 août 2017, dans le cadre du droit d’être entendu avant tout éloignement (paragraphe 43 ci-dessus), un formulaire rédigé en anglais fut présenté au requérant qu’un fonctionnaire du centre compléta en néerlandais. Une question de ce formulaire l’interrogeait sur les raisons pour lesquelles il ne souhaitait pas retourner dans son pays d’origine. En réponse, le requérant déclara qu’il y avait eu des problèmes et y était recherché. Un codétenu était présent comme interprète. Dans la version du Gouvernement, le requérant fit ses déclarations en anglais. Dans la version du requérant, il les fit en arabe, le codétenu les traduisit en anglais ce qui permit à l’assistante sociale de les retranscrire en néerlandais.

  11. Le 24 août 2017, le requérant fit une tentative d’évasion à la suite de laquelle il fut placé à l’isolement, et ensuite transféré au centre fermé Caricole près de l’aéroport de Bruxelles.

  12. Un formulaire d’identification rédigé en arabe fut présenté au requérant le 29 août 2017 qu’il refusa de remplir. Selon le représentant du requérant, le bruit circulait parmi les ressortissants soudanais que ce document était destiné à être envoyé à l’ambassade du Soudan à Bruxelles. Le jour même, une attestation médicale fut établie par un médecin du centre fermé indiquant que le requérant ne souffrait pas d’une maladie susceptible de provoquer un risque de violation de l’article 3 de la Convention en cas d’éloignement.

  13. Le 1er septembre 2017, les empreintes du requérant, sa photo et le formulaire qu’il avait refusé de remplir furent transmis par l’Office des étrangers (« OE ») à l’ambassade du Soudan.

  14. Le 6 septembre 2017, le requérant introduisit une demande d’asile.

  15. À partir de ce moment, les réseaux sociaux et la presse soudanaise relayèrent l’annonce faite par les autorités belges de leur collaboration, via l’ambassade du Soudan, avec les autorités soudanaises à l’identification et au rapatriement des ressortissants soudanais arrivés illégalement en Belgique.

  16. Le 8 septembre 2017, un OQT assorti d’une décision de maintien dans un lieu déterminé fut pris sur pied de l’article 74/6 § 1bis, 6o et 12o, de la loi sur les étrangers et de l’article 74 § 2 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (paragraphes 34 et 35 ci-dessous).

  17. Le 11 septembre 2017, le requérant reçut le texte pré-imprimé d’un formulaire rédigé en néerlandais. La traduction en français de ce texte se lit comme suit : « Je soussigné, ..., déclare me désister de toute procédure d’asile en cours et souhaite retourner dans mon pays d’origine ». Le requérant inscrivit en arabe qu’il se désistait de sa demande d’asile en se référant aux démarches effectuées par le Gouvernement belge auprès des autorités soudanaises et au fait qu’il n’avait pas disposé d’un avocat.

  18. Le 27 septembre 2017, au centre fermé, le requérant rencontra des membres de l’ambassade soudanaise et de la mission d’identification soudanaise. Selon le requérant, il était seul, sans avocat ni représentant des autorités belges et fut interrogé en arabe. Dans la version des faits du Gouvernement, un fonctionnaire de l’OE était présent. L’ambassade confirma ensuite son identification et délivra un laissez-passer indiquant que « The minister of Justice of the Republic of the Sudan requests by the name of the Sudan all those whom it may concern to allow the bearer, who is Sudanese, to pass freely without hindrance and afford every assistance and protection of which he may stand in need ».

  19. Le 30 septembre 2017, le requérant rencontra, pour la première fois selon sa version des faits, un avocat qui avait été contacté par une association d’aide aux réfugiés, et qui se rendit au centre fermé accompagné d’une bénévole soudanaise.

  20. Le 5 octobre 2017, le requérant déposa une requête de mise en liberté devant la chambre du conseil du tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La requête était fondée sur le fait qu’il était détenu en vue de son expulsion vers le Soudan, alors qu’il y courait le risque de traitements prohibés par l’article 3 de la Convention.

  21. Le 6 octobre 2017, le requérant fut invité à remplir un questionnaire rédigé en arabe lui demandant de nouveau, dans le cadre du droit d’être entendu avant son éloignement, des précisions sur les raisons pour lesquelles il craignait de retourner dans son pays d’origine et les risques de traitements contraires à l’article 3 de la Convention qu’il y encourait. Il refusa de le remplir. Une « fonctionnaire retour » du centre consigna dans un courriel que le requérant refusait de déposer une nouvelle demande d’asile tant qu’il était en détention. Elle ajouta que le requérant parlait suffisamment bien anglais pour comprendre ce qu’on attendait de lui.

  22. Le 11...

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