Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Grand Chamber), 17 octobre 2019 (cas AFFAIRE LÓPEZ RIBALDA ET AUTRES c. ESPAGNE)

Date de Résolution:17 octobre 2019
Source:Court (Grand Chamber)
SOMMAIRE

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable);Non-v... (voir le sommaire complet)

 
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GRANDE CHAMBRE

AFFAIRE LÓPEZ RIBALDA ET AUTRES c. ESPAGNE

(Requêtes nos 1874/13 et 8567/13)

ARRÊT

STRASBOURG

17 octobre 2019

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire López Ribalda et autres c. Espagne,

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

Linos-Alexandre Sicilianos, président,Guido Raimondi,Angelika Nußberger,Robert Spano,Vincent A. De Gaetano,Jon Fridrik Kjølbro,Ksenija Turković,Işıl Karakaş,Ganna Yudkivska,André Potocki,Aleš Pejchal,Faris Vehabović,Yonko Grozev,Mārtiņš Mits,Gabriele Kucsko-Stadlmayer,Lәtif Hüseynov,María Elósegui, juges,et de Søren Prebensen, greffier adjoint de la Grande Chambre,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 juin 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 1874/13 et 8567/13) dirigées contre le Royaume d’Espagne par cinq ressortissantes de cet État, dont les noms figurent en annexe (« les requérantes »), qui ont saisi la Cour les 28 décembre 2012 et 23 janvier 2013, respectivement, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Devant la Cour, les requérantes ont été représentées par Me J.A. González Espada, avocat à Barcelone. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. R.A. León Cavero, avocat de l’État.

  3. Les requérantes soutenaient que la décision par laquelle leur employeur les avaient licenciées était fondée sur une vidéosurveillance effectuée en méconnaissance de leur droit au respect de leur vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, et que les juridictions internes avaient manqué à leur obligation d’assurer une protection effective de ce droit. Sur le terrain de l’article 6 de la Convention, elles se plaignaient de l’admission comme preuves au cours de la procédure des enregistrements obtenus au moyen de la vidéosurveillance. Sous l’angle de la même disposition, les troisième, quatrième et cinquième requérantes dénonçaient en outre la validation par les juridictions internes des accords transactionnels signés par elles.

  4. Les requêtes ont été attribuées à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour (« le règlement »)). Par un arrêt rendu le 9 janvier 2018, une chambre de cette section composée de Helena Jäderblom, présidente, Luis López Guerra, Dmitry Dedov, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčková, Georgios A. Serghides, Jolien Schukking, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, a décidé de joindre les requêtes, les a déclarées partiellement recevables et a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention et à la non-violation de l’article 6 de la Convention. À l’arrêt de chambre était joint l’exposé de l’opinion dissidente du juge Dedov.

  5. Le 27 mars 2018 le Gouvernement a sollicité le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vertu de l’article 43 de la Convention. Le 28 mai 2018, le collège de la Grande Chambre a fait droit à cette demande.

  6. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.

  7. Tant les requérantes que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement). La Confédération européenne des syndicats, autorisée à intervenir dans la procédure écrite devant la chambre (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 3 du règlement) avait soumis des observations devant la chambre et n’a pas présenté d’observations complémentaires.

  8. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 28 novembre 2018 (article 59 § 3 du règlement).

    Ont comparu :

    – pour le GouvernementMM.R.A. León Cavero,agent,A. Brezmes Martínez de Villarreal,coagent,A. Ramos de Molins Sainz de Baranda,M. Montobbio, ambassadeur, représentant permanentdu Royaume d’Espagne auprès du Conseil de l’Europe,A. Antón, conseiller, représentation permanente du Royaume d’Espagne auprès du Conseil de l’Europe, conseillers ;

    – pour les requérantesMesJ.A. González Espada,conseil,À. Ortiz López,conseillère.

    La Cour a entendu Me González Espada et MM. León Cavero et Brezmes Martínez de Villarreal en leurs déclarations ainsi qu’en leurs réponses aux questions posées par les juges.

  9. Le 23 janvier 2019, la Cour a été informée du décès de la deuxième requérante. Son mari a exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour à sa place et a donné mandat à Me J.A. González Espada pour le représenter.

    EN FAIT

  10. À l’époque des faits, les requérantes travaillaient toutes dans un supermarché de la chaine M., situé à Sant Celoni (province de Barcelone). Les trois premières requérantes occupaient des postes de caissières alors que la quatrième et la cinquième requérantes étaient vendeuses en stand.

  11. À partir du mois de mars 2009, le directeur du magasin remarqua des incohérences entre le niveau des stocks et les chiffres des ventes du supermarché. Dans les mois qui suivirent, il constata des pertes d’un montant de 7 780 euros (« EUR ») en février, de 17 971 EUR en mars, de 13 936 EUR en avril, de 18 009 EUR en mai et de 24 614 EUR en juin.

  12. Dans le cadre d’une enquête interne destinée à faire la lumière sur ces pertes, le 15 juin 2009, le directeur installa des caméras de surveillance dans le magasin, certaines visibles, d’autres dissimulées. Les caméras visibles étaient orientées vers les entrées et les sorties du supermarché. Les caméras dissimulées étaient placées en hauteur et dirigées vers les caisses. Chaque caméra incluait dans son champ de vision trois caisses ainsi que les espaces devant et derrière celles-ci. Le nombre de caisses visées par la surveillance n’a pas été précisé par les parties ; il ressort des documents produits au dossier qu’au moins quatre caisses ont été filmées.

  13. Au cours d’une réunion, les employés du supermarché furent informés de l’installation des caméras visibles en raison des soupçons de vols de la direction. Ni eux ni le comité du personnel ne furent tenus au courant de la présence des caméras cachées. Auparavant, en 2007, l’entreprise avait prévenu l’Agence espagnole de protection des données qu’elle avait l’intention d’installer des caméras de surveillance dans ses magasins. À cette occasion, l’agence avait rappelé les obligations d’information découlant de la législation sur la protection des données personnelles. Un panneau signalant l’existence d’une vidéosurveillance avait été installé dans le magasin dans lequel travaillaient les requérantes mais les parties n’ont précisé ni son emplacement ni son contenu exacts.

  14. Le 25 juin 2009, la direction du magasin informa la déléguée syndicale que les images captées par les caméras cachées avaient révélé des vols de produits aux caisses commis par plusieurs employés. La déléguée syndicale visionna les enregistrements.

  15. Les employés soupçonnés de vol furent convoqués à des entretiens individuels les 25 et 29 juin 2009. Quatorze employés furent licenciés, parmi lesquels les cinq requérantes. Préalablement à leur entretien, les requérantes et les autres employés concernés eurent une réunion avec la déléguée syndicale, qui leur indiqua qu’elle avait vu les enregistrements vidéo. Au cours de cette rencontre, plusieurs salariés reconnurent avoir participé aux vols avec d’autres collègues.

  16. Au cours des entretiens individuels auxquels prirent part le directeur du magasin, la représentante légale de la société M. et la déléguée syndicale, les employés en cause se virent notifier leur licenciement pour motif disciplinaire avec effet immédiat. Les lettres de licenciement remises aux requérantes indiquaient que les caméras de surveillance dissimulées les avaient filmées, à plusieurs reprises entre le 15 et le 18 juin 2009, en train d’aider des clients ou d’autres employés du supermarché à voler des marchandises et d’en voler elles-mêmes. Dans les faits qui y étaient exposés, elles disaient que les trois premières requérantes, qui travaillaient aux caisses, avaient autorisé des clients et des collègues à passer en caisse et à quitter le magasin avec des marchandises qu’ils n’avaient pas payés. Elles ajoutaient que ces requérantes avaient scanné des produits présentés aux caisses par des clients ou des collègues puis annulé les achats, de sorte que les produits n’avaient pas été payés. Elles précisaient qu’une comparaison entre les produits effectivement emportés par les clients et les tickets de caisse permettait de le prouver. Quant aux quatrième et cinquième requérantes, les caméras les auraient filmées en train de voler des marchandises avec l’aide de leurs collègues en caisse. Selon l’employeur, ces faits étaient constitutifs d’une méconnaissance grave des obligations de bonne foi et de loyauté exigées dans la relation de travail et justifiaient la rupture du contrat avec effet immédiat.

  17. Les troisième, quatrième et cinquième requérantes signèrent en outre chacune un acte intitulé « accord transactionnel » (acuerdo transaccional) avec la représentante légale de la société. Ces actes furent cosignés par la déléguée syndicale. Par ces transactions, les deux parties confirmaient la rupture du contrat de travail décidée par l’employeur et déclaraient conclure un accord afin d’éviter l’incertitude quant à un litige judiciaire futur. Les requérantes y reconnaissaient les faits de vols de produits exposés dans les lettres de licenciement et validaient la décision de l’employeur de mettre fin au contrat de travail. L’entreprise s’engageait quant à elle à ne pas poursuivre pénalement les salariées. Un solde de tout compte était joint à l’accord et les parties déclaraient renoncer à toute prétention l’une envers l’autre découlant du contrat de travail.

  18. À aucun moment avant leur licenciement, que ce soit au cours de la réunion avec la déléguée syndicale ou lors de leurs entretiens individuels, les...

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