Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Cinquième Section), 22 novembre 2011 (cas AFFAIRE LACADENA CALERO c. ESPAGNE)

Agent:AFFAIRE LACADENA CALERO
Défendeur:Espagne
Date de Résolution:22 novembre 2011
Source:Cour (Cinquième Section)
 
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TROISIÈME SECTION

AFFAIRE LACADENA CALERO c. ESPAGNE

(Requête no 23002/07)

ARRÊT

STRASBOURG

22 novembre 2011

DÉFINITIF

22/02/2012

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Lacadena Calero c. Espagne,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

             Josep Casadevall, président,              Alvina Gyulumyan,              Egbert Myjer,              Ineta Ziemele,              Luis López Guerra,              Mihai Poalelungi,              Kristina Pardalos, juges,et de Marielena Tsirli, greffière adjointe de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 novembre 2011,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 23002/07) dirigée contre le Royaume d’Espagne et dont une ressortissante de cet État, Mme Maria Concepción Lacadena Calero (« la requérante »), a saisi la Cour le 26 mai 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. La requérante a été représentée par Me F. Yagüe Garcia, avocat à Madrid. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. I. Blasco Lozano, chef du service juridique des droits de l’homme au ministère de la Justice.

  3. Le 15 juin 2009, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

  4. Le 6 avril 2010, la requérante a demandé à la Cour la tenue d’une audience publique. Après avoir examiné cette demande sur la base des éléments à sa disposition, la Cour a décidé qu’une audience n’était pas nécessaire.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  5. La requérante est une ressortissante espagnole résidant à Madrid.

  6. Par un jugement contradictoire rendu le 20 septembre 2000 après la tenue d’une audience publique, au cours de laquelle furent entendus M.G.A., notaire de profession et époux de la requérante ainsi que plusieurs témoins, l’Audiencia Nacional, instance compétente, acquitta le premier des délits d’escroquerie et de faux en écritures publiques dont il était accusé, tant en qualité d’auteur que de coopérateur nécessaire, dans le cadre d’un vaste réseau d’émission d’obligations mensongèrement garanties par des hypothèques inexistantes. L’Audiencia retint essentiellement l’absence de dol dans le comportement de l’accusé.

  7. En effet, sur la question particulière du comportement de l’accusé, l’Audiencia releva ceci au § 26 de l’exposé des faits déclarés prouvés :

    (...) en sa qualité de notaire madrilène, il autorisa les actes authentiques d’émission d’obligations et de constitution d’hypothèques datés du 25 janvier 1986, du 27 juillet 1989, du 28 novembre 1990, du 26 février 1991 et du 28 juin 1991 (...).

    Il ne ressort pas que, lorsqu’il a autorisé l’acte authentique du 27 juillet 1989, [le notaire] sût que les trois propriétés qui devaient être hypothéquées avaient déjà été vendues à un tiers (...).

    Il ne ressort pas que le notaire entretînt des rapports extraprofessionnels avec E.F., ni que, lorsqu’il a autorisé les actes authentiques, il pensât que le comportement de la société émettrice risquait de causer un préjudice futur aux souscripteurs des titres

    .

  8. L’Audiencia fonda ainsi sa conclusion quant aux faits déclarés prouvés :

    « D’une part, les faits relatifs au notaire M.G.A. considérés comme prouvés reposent sur une base documentaire non contestée au cours du procès (les actes authentiques). D’autre part, les deux affirmations figurant au § 26 des faits déclarés prouvés, concernant ce que l’accusé savait ou avait l’intention de faire (premièrement, « [i]l ne ressort pas que, lors qu’il autorisa l’acte authentique du 27 juillet 1989, [le notaire] sût que les trois propriétés qui devaient être hypothéquées avaient déjà été vendues à un tiers (...) » et, deuxièmement, « [i]l ne ressort pas non plus que (...), lorsqu’il autorisa les actes authentiques, il pensât que le comportement de la société émettrice risquait de causer un préjudice futur aux souscripteurs des titres »), elles ont été déclarées prouvées compte tenu de leur plausibilité (il ne convient pas en effet de les rejeter en vertu de considérations a priori), de l’absence d’indices contraires non équivoques et d’une appréciation critique [du] comportement [de l’accusé] eu égard à ce qu’[il] pouvait savoir ».

  9. L’Audiencia Nacional en conclut ceci :

    En autorisant les actes authentiques litigieux, le notaire M.G.A. n’a pas enfreint l’article 145 § 2 du Règlement notarial dans la mesure où il ne ressort pas directement ou indirectement qu’il l’ait fait en étant conscient que les contrats étaient contraires à la loi et visaient uniquement à créer une apparence nécessaire à des fins frauduleuses. Il n’en ressort aucune volonté frauduleuse du notaire vis-à-vis des personnes qui avaient demandé son intervention (...) M.G.A. ne peut dès lors être déclaré coupable d’un délit d’escroquerie, lequel ne peut être commis par imprudence

    .

  10. La partie accusatrice et plusieurs condamnés se pourvurent en cassation. Le 3 juillet 2003 eut lieu l’audience devant le Tribunal suprême en présence des avocats des demandeurs en cassation ainsi que ceux des accusés, dont l’avocat de M.G.A., lequel eut l’occasion d’exposer ses moyens de défense, et le ministère public. L’époux de la requérante ne fut pas entendu personnellement.

  11. Par un arrêt du 2 septembre 2003, le Tribunal suprême accepta partiellement le recours et condamna M.G.A. pour complicité d’escroquerie.

  12. Dans son arrêt de cassation, le Tribunal suprême exposa les limites du contrôle en cassation :

    Le pourvoi en cassation n’est pas un recours tendant à apprécier les preuves administrées à l’audience conformément aux principes propres à cette phase de la procédure (oralité, publicité, immédiateté, concentration, contradiction et égalité des armes). Au contraire, dès lors que, comme en l’espèce, la violation de la présomption d’innocence est alléguée, le juge de cassation doit se borner à contrôler l’examen antérieurement opéré, mais il ne peut se livrer à une nouvelle appréciation des preuves dans la mesure où il lui manque la condition essentielle de l’immédiateté, laquelle est essentielle à cette appréciation et implique, pour les témoignages, l’audition du témoin en audience publique. Seuls l’absence de preuves ou le manque de rationalité dans l’appréciation opérée peuvent constituer des moyens de cassation (arrêt 294/2003, du 16 avril)

    .

  13. Le Tribunal suprême confirma les faits établis par le jugement de l’Audiencia Nacional, à l’exception de ceux exposés au § 26 (voir § 7 ci‑dessus). En effet, il dit ceci :

    Un tel jugement de valeur, qui écarte la possibilité d’un acte sciemment commis de nature à entraîner la culpabilité du notaire au titre du dol éventuel, ne trouve pas sa place dans le « factum », mais doit être le fruit de la réflexion juridique du juge pénal qui, à partir des faits objectifs déclarés prouvés à l’audience, doit dire si, au regard des dispositions du code pénal, l’accusé est coupable. [Ces faits] seront susceptibles de réexamen par cette chambre de cassation selon les modalités fixées par l’article 849 § 1 du code de procédure pénale, réexamen auquel nous procéderons ci-dessous.

    Par conséquent, il convient de retenir le motif de cassation et de prononcer un second arrêt en se passant de l’ensemble des assertions factuelles, dans la mesure où elles touchent l’essence même de la culpabilité d’un des accusés

    .

  14. Dans un deuxième arrêt rendu le même jour, le Tribunal suprême déclara le notaire M.G.A. coupable au motif que son intervention en qualité de notaire dans les opérations d’achat et de vente de plusieurs propriétés, ainsi que dans la signature des actes de vente, faisait forcément de lui un complice volontaire des irrégularités commises. Le Tribunal suprême se fonda sur les éléments déclarés prouvés par le jugement de l’Audiencia Nacional. En particulier, il prit en compte le fait que les actes de vente ne furent pas inscrits au Registre foncier, comme exigé par la loi. Il constata que, lors que le notaire signait les titres des obligations, il signalait qu’elles étaient garanties par une hypothèque incluse dans l’acte de vente lui-même, omettant qu’elles n’avaient pas été inscrites au Registre. Le Tribunal suprême attira également l’attention sur le fait que plusieurs des actes de vente mentionnaient que l’inscription au Registre n’avait pas été certifiée auprès du Notaire. Ces éléments menèrent le Tribunal suprême à conclure que l’accusé connaissait le caractère anti-juridique de son comportement, et que, par ses agissements, il n’avait pas respecté les exigences des articles 172 du Règlement notarial et 154 de la loi hypothécaire. En effet, il avait signé des actes de vente alors que ni les biens cédés ni les garanties réelles dont ceux-ci étaient prétendument assortis n’étaient inscrits au Registre foncier, contrairement à ce que prescrivait la loi. Ayant omis de demander ces informations aux vendeurs et de mentionner ces irrégularités au moment des transactions, sa signature avait faussement fait croire aux acquéreurs que le bien acheté par eux était conforme à l’ensemble des exigences légales.

  15. Dans son fondement juridique 22, le Tribunal suprême affirma que :

    Le notaire MGA a contribué à l’obtention du résultat typique et anti-juridique constitutif de la tromperie, épine dorsale et noyau du délit d’escroquerie aux effets prévus aux articles 14 du code pénal de 1973 et 28 du [code pénal] en vigueur . Cependant, ni les caractéristiques du dol ni la morphologie de son action ne permettent d’intégrer [sa participation] dans la contribution essentielle ou la coopération nécessaire, mais [il...

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