Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fifth Section Committee), 25 janvier 2018 (cas AFFAIRE KRUSHEV c. BULGARIE)

Date de Résolution:25 janvier 2018
Source:Court (Fifth Section Committee)
SOMMAIRE

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant)

 
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CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE KRUSHEV c. BULGARIE

(Requête no 8389/10)

ARRÊT

STRASBOURG

25 janvier 2018

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comité composé de :

Erik Møse, président,Yonko Grozev,Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juges,et de Anne-Marie Dougin, greffière adjointe de section f.f.,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 décembre 2017,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 8389/10) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet État, M. Ilarion Ivanov Krushev (« le requérant »), a saisi la Cour le 22 décembre 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le requérant a été représenté par Mes M. Ekimdzhiev et K. Boncheva, avocats à Plovdiv. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. V. Obretenov, du ministère de la Justice.

  3. Le requérant alléguait en particulier avoir été privé du droit d’accès à un tribunal en raison de son impossibilité à contester devant les juridictions internes les décisions du directeur adjoint de la direction nationale de l’inspection du bâtiment lui infligeant des sanctions pécuniaires prises à son encontre. Il invoquait à cet égard les articles 6 et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

  4. Le 20 mai 2016, la requête a été communiquée au Gouvernement.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  5. Le requérant est né en 1959 et réside à Gabrovo.

  6. Il exerce à son compte, sous le statut de commerçant (едноличен търговец), le métier d’installateur de réseaux de télécommunication pour les services de radio et de télévision.

  7. Par trois décisions (наказателни постановления) datées, pour la première, du 1er juillet 2009, et, pour les deux autres, du 15 juillet 2009, le directeur adjoint de la direction nationale de l’inspection du bâtiment (Дирекция за национален строителен контрол) (« le directeur adjoint ») constata que le requérant avait installé des structures de câbles de télécommunication et qu’il les utilisait sans avoir obtenu les permis exigés à cet égard par la loi de 2001 sur l’aménagement du territoire (Закон за устройство на територията) (« la loi sur l’aménagement du territoire »). Il estima, dès lors, que l’intéressé avait commis des infractions à l’article 137, alinéa 3, à l’article 148, à l’article 177, alinéa 3, et à l’article 178, alinéa 1, de cette loi et il lui infligea trois sanctions administratives distinctes de nature pécuniaire d’un montant de 5 000 levs bulgares (BGN) (soit environ 2 500 euros (EUR)) chacune.

  8. Le requérant contesta la légalité de ces décisions devant le tribunal de district (районен съд) de Kazanlak (« le tribunal de district »).

  9. Le 15 décembre 2009, le tribunal de district déclara irrecevable le recours formé par le requérant contre la décision du 1er juillet 2009. Par une décision définitive du 29 décembre 2009, le tribunal administratif (административен съд) de Stara Zagora (« le tribunal administratif ») confirma la décision du tribunal de district. Les deux juridictions s’appuyaient sur l’article 239, alinéa 4, de la loi sur l’aménagement du territoire, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, selon lequel étaient exclues du contrôle juridictionnel les décisions administratives infligeant des sanctions pécuniaires d’un montant inférieur ou égal à 5 000 BGN aux particuliers ayant le statut de commerçant.

  10. Par ailleurs, selon les éléments versés au dossier devant la Cour, au cours du mois de novembre ou décembre 2009, le tribunal de district déclara également irrecevable le recours formé par le requérant contre les deux décisions du directeur adjoint du 15 juillet 2009, pour le même motif.

    Le requérant ne contesta pas cette décision du tribunal de district devant le tribunal administratif.

    1. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

    1. La loi de 2001 sur l’aménagement du territoire

  11. La loi sur l’aménagement du territoire, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, comportait les dispositions suivantes.

    D’après l’article 137, alinéa 3, et l’article 148, la réalisation de toute construction nécessitait l’obtention d’un permis délivré dans le respect des conditions prévues par cette loi, ainsi que dans le respect des prévisions du plan territorial détaillé et des projets d’investissement coordonnés et approuvés selon les modalités et les procédures prévues par cette même loi. D’après l’article 237, alinéa 1, point 1, le non‑respect de cette exigence par des personnes morales ou par des particuliers ayant le statut de commerçant était puni d’une sanction pécuniaire allant de 5 000 à 50 000 BGN.

  12. L’article 178, alinéa 1, combiné avec l’article 177, alinéa 3, interdisait l’usage des constructions, en tout ou partie, tant qu’un permis d’exploitation n’avait pas été délivré par l’organe ayant autorisé la réalisation de celles-ci. L’article 237, alinéa 1, point 4, disposait que toute infraction à cette règle par une personne morale ou par un particulier ayant le statut de commerçant était punie d’une sanction pécuniaire d’un montant compris entre 1 000 et 10 000 BGN.

  13. Conformément aux articles 220 et 237, ces sanctions étaient imposées par la direction nationale de l’inspection du bâtiment, une structure rattachée au ministère du Développement régional et des Travaux publics, chargée...

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