Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Third Section), 26 novembre 2019 (cas AFFAIRE KRAVCHUK c. RUSSIE)

Date de Résolution:26 novembre 2019
Source:Court (Third Section)
SOMMAIRE

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété)

 
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TROISIÈME SECTION

AFFAIRE KRAVCHUK c. RUSSIE

(Requête no 10899/12)

ARRÊT

Art 1 P 1 • Respect des biens • Impossibilité de contester effectivement le montant de l’indemnité d’expropriation • Absence d’explication sur la détermination incohérente de la valeur d’une parcelle expropriée • Différence significative entre valeur marchande et valeur cadastrale du bien

STRASBOURG

26 novembre 2019

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Kravchuk c. Russie,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de :

Paul Lemmens, président,

Georgios A. Serghides,

Helen Keller,

Dmitry Dedov,

María Elósegui,

Gilberto Felici,

Erik Wennerström, juges,

et de Stephen Phillips, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 novembre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 10899/12) dirigée contre la Fédération de Russie et dont un ressortissant de cet État, M. Leonid Titovich Kravchuk (« le requérant »), a saisi la Cour le 8 février 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté par M. M. Galperine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

  3. Le requérant considérait en particulier que l’indemnité qui lui avait été allouée pour l’expropriation de sa parcelle de terrain était manifestement insuffisante.

  4. Le 1er décembre 2017, le grief du requérant concernant le droit au respect de ses biens a été communiqué au Gouvernement et la requête déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

    EN FAIT

  5. Le requérant est né en 1961 et réside à Sotchi (région de Krasnodar).

  6. Le requérant était propriétaire à Sotchi d’une parcelle de terrain d’une superficie de 608 m2. En 2011, les autorités décidèrent d’exproprier (изъять) cette parcelle aux fins de la construction d’ouvrages pour les Jeux olympiques d’hiver de 2014.

  7. Afin de déterminer le montant de l’indemnité d’expropriation (выкупная цена), les autorités commandèrent un rapport estimatif (отчет об оценке), qui fut établi le 30 mars 2011. Selon ce rapport, la valeur marchande (рыночная стоимость) de la parcelle s’élevait à 5 726 752 roubles (RUB) (l’équivalent de 143 168 euros (EUR) à l’époque des faits) et les dommages matériels afférents à l’expropriation s’élevaient à 230 336 RUB. Ce rapport contenait, entre autres, un extrait du cadastre datant du 22 février 2011, selon lequel la valeur cadastrale de la parcelle était de 7 842 871 RUB (soit environ 196 050 EUR à l’époque des faits).

  8. Étant en désaccord avec ce rapport, le requérant proposa aux autorités d’augmenter le montant de l’indemnité d’expropriation. Par une lettre du 1er juin 2011, l’administration régionale lui répondit que, d’après la loi fédérale relative à l’organisation des Jeux olympiques (paragraphe 20 ci‑dessous), le montant de l’indemnité d’expropriation ne pouvait pas être supérieur à celui qui était indiqué dans le rapport estimatif établi à la demande des autorités.

  9. Le requérant commanda un rapport estimatif à une autre société. Selon ce rapport, établi le 14 juin 2011, la valeur marchande de la parcelle s’élevait à 7 877 300 RUB (l’équivalent de 195 800 EUR à l’époque des faits).

  10. Le requérant ayant refusé de céder sa parcelle pour le montant total de 5 957 000 RUB (représentant le prix de la parcelle et le montant des dommages liés à l’expropriation), les autorités l’assignèrent devant le tribunal du district d’Adler (région de Krasnodar).

  11. Dans le cadre du procès, le requérant argua que la valeur fixée dans le rapport du 30 mars 2011 était largement inférieure à la valeur cadastrale de la parcelle et à celle retenue dans le rapport du 14 juin 2011 (paragraphe 9 ci-dessus). Il estima que cette circonstance démontrait que le prix fixé dans le rapport établi à la demande des autorités était erroné (недостоверность). Par conséquent, il invita le tribunal à charger un expert de déterminer la valeur marchande de la parcelle litigieuse. En outre, se référant à l’article 3 des règles fédérales en matière d’estimation (paragraphe 21 ci-dessous), il demanda au tribunal d’enjoindre au service du cadastre de produire les informations sur l’évaluation cadastrale et sur le mode de calcul de la valeur cadastrale de sa parcelle.

  12. Le 13 juillet 2011, le tribunal tint une audience au cours de laquelle il rejeta ces demandes sans motiver sa décision. En même temps, il versa au dossier de l’affaire le rapport susmentionné du 14 juin 2011 ainsi qu’un extrait du cadastre daté du 18 février 2008, selon lequel la valeur cadastrale de la parcelle était de 6 996 438 RUB (l’équivalent de 194 210 EUR à l’époque des faits).

  13. À la même date, il rendit son jugement dans lequel il décrivait la demande des autorités et citait les dispositions de l’article 15 §§ 6, 18, 21 et 31 de la loi fédérale relative à l’organisation des Jeux olympiques d’hiver de 2014 à Sotchi (paragraphe 19 ci-dessous) ainsi que d’autres dispositions relatives aux pouvoirs conférés aux autorités en matière d’organisation de ces Jeux. Il constatait que, selon le rapport estimatif du 30 mars 2011, l’indemnité d’expropriation s’élevait à 5 957 000 RUB et que le requérant avait refusé de signer la convention de rachat. Il concluait ainsi : « Dans ces circonstances, le tribunal estime que la demande [des autorités] doit être accueillie dans son intégralité. » Dans le dispositif de son jugement, il ordonnait l’expropriation de la parcelle et enjoignait aux autorités de payer au requérant la somme de 5 957 000 RUB à ce titre.

  14. Le requérant se pourvut en cassation. Se référant à la valeur cadastrale de la parcelle, il se plaignit que le montant de l’indemnité d’expropriation eût été artificiellement réduit, que le tribunal eût rejeté sa demande de désignation d’un expert et qu’il n’eût pas examiné le rapport du 14 juin 2011 ni motivé son jugement à ces égards.

  15. Le 2 août 2011, l’indemnité d’expropriation fut versée sur le compte bancaire du requérant.

  16. Le 18 août 2011, la cour régionale de Krasnodar confirma le jugement en cassation. Elle se référa au rapport estimatif du 30 mars 2011, répéta les dispositions de la loi fédérale relative à l’organisation des Jeux olympiques...

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