Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 13 octobre 2020 (cas AFFAIRE KOYCHEV c. BULGARIE)

Date de Résolution:13 octobre 2020
Source:Court (Fourth Section)
SOMMAIRE

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

 
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QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE KOYCHEV c. BULGARIE

(Requête no 32495/15)

ARRÊT

Art 8 • Respect de la vie privée • Rejet d’une action en contestation de paternité au motif de l’intérêt de l’enfant, reconnu par l’époux de sa mère, sans garanties suffisantes pour le père biologique allégué • Absence d’examen circonstancié des faits et de mise en balance des différents intérêts en jeu

STRASBOURG

13 octobre 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Koychev c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Faris Vehabović, président,Yonko Grozev,Iulia Antoanella Motoc,Branko Lubarda,Carlo Ranzoni,Stéphanie Mourou-Vikström,Jolien Schukking, juges,et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Vu :

la requête (no 32495/15) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet État, M. Stoycho Vasilev Koychev (« le requérant ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 24 juin 2015,

la décision de porter à la connaissance du gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») le grief du requérant tiré de l’impossibilité d’établir sa paternité sur un enfant dont il prétend être le père biologique et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus,

les observations des parties,

la décision par laquelle la Cour a retenu l’opposition du Gouvernement à l’examen de la requête par un comité,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 septembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

  1. La requête concerne, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, l’impossibilité pour le requérant, qui soutient être le père biologique d’un enfant né hors mariage, de contester la reconnaissance de paternité effectuée par le nouvel époux de la mère et de chercher à établir sa propre paternité.

    EN FAIT

  2. Le requérant est né en 1975 et réside à Pomorie. Il a été représenté par Me P. Borisov, avocat.

  3. Le Gouvernement a été représenté par son agente, Mme R. Nikolova, du ministère de la Justice.

  4. Entre 2003 et 2005, le requérant vécut en concubinage avec une jeune femme, S.S. En 2005, S.S. tomba enceinte. Le couple se sépara en octobre de la même année. En mars 2006, S.S. donna naissance à un petit garçon, S. Aux dires du requérant, il était clair entre lui et la mère que S. était son fils et il voyait régulièrement l’enfant, qui l’appelait « papa ». Pendant plusieurs années, le requérant n’entreprit aucune démarche pour faire reconnaître sa paternité, au motif que la mère s’y opposait.

  5. En 2010, S.S. entama une relation avec G.G., qu’elle épousa en 2012.

  6. En mars 2013, le requérant informa S.S. de son intention de reconnaître l’enfant, ce qu’il fit par une déclaration devant notaire le 1er avril 2013.

  7. Le 10 avril 2013, G.G. introduisit une requête en adoption plénière de S. Lorsqu’il apprit l’existence de cette procédure, le 7 mai 2013, le requérant informa le tribunal en cause qu’il avait reconnu l’enfant et demanda que la procédure d’adoption fût suspendue.

  8. La reconnaissance de paternité effectuée par le requérant fut signifiée à S.S. le 8 mai 2013 par les services municipaux d’état civil. Le 9 mai 2013, S.S. fit opposition à la reconnaissance, ce qui eut pour conséquence de priver celle-ci d’effet. Le même jour, G.G. fit une déclaration devant notaire par laquelle il reconnaissait sa paternité vis-à-vis de S., à laquelle la mère déclara ne pas s’opposer.

  9. Le requérant fut informé de l’opposition de S.S. à sa reconnaissance de paternité le 17 mai 2013. Le 27 mai 2013, dans le délai de trois mois suivant l’opposition prévu à l’article 66 du code de la famille, le requérant saisit le tribunal de la ville de Sofia d’une action en établissement de paternité. Dans le cadre de cette procédure, il apprit que G.G. avait reconnu S. le 9 mai 2013 et qu’il avait été inscrit comme étant le père de l’enfant sur l’acte de naissance de celui-ci le 13 août 2013, compte tenu de l’absence d’opposition de la mère (paragraphe 8 ci-dessus).

  10. Par une ordonnance du 7 avril 2014, le tribunal de la ville de Sofia jugea l’action en établissement de paternité du requérant irrecevable au motif que l’enfant avait déjà une filiation établie par la reconnaissance effectuée par G.G.

  11. Le requérant interjeta appel de cette ordonnance et introduisit, le 9 mai 2014, une deuxième action, visant cette fois à établir que G.G. n’était pas le père biologique de l’enfant. Par une ordonnance du 13 mai 2014, le tribunal déclara cette action irrecevable au motif que le requérant n’avait pas qualité pour agir pour contester la reconnaissance de paternité faite par un autre homme, rappelant que seuls la mère et l’enfant avaient cette qualité.

  12. Sur recours du requérant, cette ordonnance fut confirmée par la cour d’appel de Sofia le 13 octobre 2014. Le requérant se pourvut en cassation, en invoquant notamment l’article 8 de la Convention. Le 5 février 2015, la Cour suprême de cassation déclara son pourvoi non admis. Elle releva que le requérant avait la possibilité de saisir le parquet ou la direction territoriale de l’aide sociale qui pouvaient, si cela apparaissait justifié après analyse du cas d’espèce et des intérêts en jeu, décider d’introduire une action en annulation de la reconnaissance effectuée par G.G. La haute juridiction nota que, en cas de refus injustifié de ces autorités d’exercer leurs prérogatives, le requérant aurait alors la possibilité de saisir directement les tribunaux sur le fondement des articles 6 et 8 de la Convention. En l’espèce, dans la mesure où le requérant n’avait pas fait usage de ces voies de recours, elle considéra qu’il ne pouvait prétendre avoir été privé de la possibilité d’établir sa paternité.

  13. Le 6 avril 2015, la cour d’appel de Sofia confirma la décision d’irrecevabilité de l’action en établissement de paternité du requérant (paragraphe 9 ci-dessus).

  14. Même s’il n’en avait pas informé les juridictions saisies de ses actions en recherche et en contestation de paternité, le requérant s’était néanmoins adressé au parquet de la ville de Sofia et à la direction territoriale de l’aide sociale pour leur demander d’introduire une action en annulation de la reconnaissance effectuée par G.G. sur le fondement de l’article 66, alinéa 5, du code de la famille.

  15. Le 6 février 2014, le parquet de la ville de Sofia avait refusé d’introduire une telle action en annulation aux motifs notamment que les actions introduites par le requérant visant le même résultat étaient pendantes et que l’intéressé avait eu la possibilité de reconnaître l’enfant depuis la naissance et avait omis de le faire pendant plusieurs années. Sur recours du requérant, le 17 juin 2014, le parquet d’appel avait confirmé cette décision. Finalement, le 30 juillet 2014, le parquet auprès de la Cour suprême de cassation avait constaté que le délai d’un an prévu pour l’introduction d’une action par le parquet était déjà écoulé.

  16. Quant à la direction de l’aide sociale, elle avait indiqué au requérant, par deux courriers datés du 13 février 2014 et du 7 avril 2014, qu’elle pouvait agir uniquement lorsqu’une telle démarche s’imposait dans l’intérêt de l’enfant, notamment lorsque celui-ci était en danger. Ayant, d’une part, constaté que S.S. et G.G. élevaient S. dans une atmosphère familiale stable et assuraient tous ses besoins matériels et affectifs et, d’autre part, considéré que la situation conflictuelle relative à une procédure judiciaire entraînait inévitablement des conséquences néfastes sur le psychisme des enfants, la direction de l’aide sociale avait jugé qu’il n’était pas dans l’intérêt de S. d’engager une action pour contester la paternité de G.G.

  17. Après la décision de la Cour suprême de cassation du 5 février 2015 (paragraphe 12 ci-dessus), le requérant introduisit une nouvelle action visant à établir que G.G. n’était pas le père biologique de S. et à déclarer la nullité de sa reconnaissance de paternité. Le tribunal de la ville de Sofia déclara l’action irrecevable par une ordonnance du 20 juillet 2015.

  18. Sur recours du requérant, la cour d’appel de Sofia confirma cette ordonnance le 24 novembre 2015, considérant que l’article 66 du code de la famille ne permettait pas au prétendu père biologique de contester une reconnaissance de paternité et que, comme l’avait constaté la Cour suprême de cassation dans sa décision du 5 février 2015, le requérant n’avait pas sollicité du parquet ou de la direction de l’aide sociale qu’ils exercent leurs prérogatives en la matière. Se référant à la jurisprudence de la Cour, la cour d’appel ajouta qu’il n’existait pas, parmi les États contractants, d’approche uniforme sur la question de la contestation de la filiation, de sorte que ceux‑ci devaient bénéficier d’une marge d’appréciation étendue dans ce domaine. Elle releva au surplus que le requérant n’avait pas cohabité avec l’enfant et qu’il ne pouvait dès lors prétendre à la protection de sa vie « familiale » au sens de l’article 8 de la Convention.

  19. Le requérant se pourvut en cassation. Il produisit les éléments relatifs aux requêtes qu’il avait adressées au parquet et à la direction de l’aide sociale et exposa notamment qu’il avait entretenu une relation régulière avec le jeune S. et qu’il ne l’avait pas reconnu avant 2013 à cause, selon lui, de l’insistance de la mère à cet égard et par peur que celle-ci ne l’empêche de voir l’enfant. Par une ordonnance du 11 avril 2016, la Cour suprême de cassation rejeta le pourvoi. Elle releva que le requérant avait désormais produit la preuve qu’il s’était adressé au parquet et à la direction de l’aide sociale et que ces autorités avaient refusé d’introduire une action en annulation de la reconnaissance faite par G.G., de sorte qu’il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir saisi ces autorités. Elle observa cependant...

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