Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section), 27 octobre 2020 (cas AFFAIRE KILIÇDAROĞLU c. TURQUIE)

Date de Résolution:27 octobre 2020
Source:Court (Second Section)
SOMMAIRE

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

 
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DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE KILIÇDAROĞLU c. TURQUIE

(Requête no 16558/18)

ARRÊT

Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation civile du leader du principal parti d’opposition pour atteinte à la réputation du Premier ministre dans deux discours politiques tenus dans l’enceinte du parlement • Propos relevant d’un style politique et s’inscrivant dans un débat d’intérêt général relatif à divers sujets d’actualité • Omission de replacer les propos dans le contexte et la forme dans lesquels ils avaient été exprimés • Indemnités d’un montant important • Juridictions nationales n’ayant pas tenu compte dans une juste mesure des critères pertinents énoncés dans la jurisprudence de la Cour

STRASBOURG

27 octobre 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Kılıçdaroğlu c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,Marko Bošnjak,Valeriu Griţco,Arnfinn Bårdsen,Darian Pavli,Saadet Yüksel,Peeter Roosma, juges,

et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu :

la requête (no 16558/18) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M. Kemal Kılıçdaroğlu (« le requérant ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 28 mars 2018,

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement turc (le 18 juin 2018),

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 septembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

L’affaire concerne deux actions en dommages et intérêts engagées par le Premier ministre de l’époque contre le requérant, président du principal parti d’opposition, pour les propos exprimés par ce dernier dans deux discours dans l’enceinte parlementaire.

EN FAIT

  1. Le requérant est né en 1948 et réside à Ankara. Il est représenté par Me C. Çelik, avocat. Il est le président du Cumhuriyet Halk Partisi (Parti républicain du peuple ; « le CHP »), le principal parti d’opposition.

  2. Le Gouvernement a été représenté par son agent.

  3. L’affaire concerne deux actions en dommages et intérêts engagées par Recep Tayyip Erdoğan, le Premier ministre de l’époque et président du parti au pouvoir, le Adalet ve Kalkınma Partisi (Parti de la justice et du développement ; « l’AKP »), contre le requérant pour les propos exprimés par ce dernier dans deux discours, prononcés le 31 janvier 2012 et le 7 février 2012 lors de la tenue des réunions du groupe parlementaire de son parti dans l’enceinte parlementaire. Au cours de ces réunions, tenues régulièrement, le requérant s’était exprimé sur divers sujets d’actualité. Les réunions étaient principalement destinées aux députés du CHP ; elles étaient également accessibles à un grand nombre de membres de ce parti et à toute personne intéressée.

  4. Le 31 janvier 2012, le requérant, en sa qualité de chef du CHP, tint un discours au cours duquel, après avoir donné des informations sur des actions de protestation menées contre des projets de centrales hydroélectriques, il critiqua les décisions de justice visant les protestataires rendues par les tribunaux. Il poursuivit son discours comme suit :

    (...) Vous allez embarquer la mère Nafiye, âgée de 86 ans, qui s’oppose à la construction de la centrale hydroélectrique de Tortum et défend ainsi sa terre, son pain et son pays ; vous allez la retenir jusqu’au matin, la violenter, la traîner au sol, puis vous allez appeler cela de la démocratie avancée. (...).

    Nous assistons à des événements très étranges. Vous le savez, il est très dangereux de parler des tribunaux, parce que les tribunaux de M. [Recep Tayyip Erdoğan] [le Premier ministre] sont importants (...). Qu’est-ce qu’un tribunal a fait ? Il a intimé à L.Y. [une protestataire de 17 ans qui se serait opposée à la construction d’une centrale hydroélectrique] de ne pas s’entretenir avec ses voisins et ses parents. Oui, en Turquie, au XXIe siècle, le tribunal prend une telle décision honteuse pour la démocratie (...).

    Nous sommes face à un régime dictatorial postmoderne. Un régime dictatorial postmoderne dispose de tels tribunaux, est dirigé par un dictateur, un dictateur postmoderne. Celui-ci a ses tribunaux spéciaux (...). À présent, le nombre de personnes jugées pour avoir protesté contre les [projets de] centrales hydroélectriques en vue de défendre l’eau est de 1 026. Dans quelle démocratie 1 026 personnes ont‑elles comparu devant les tribunaux juste pour avoir demandé de l’eau ? (...) Ces tribunaux, ils ne sont pas là pour rendre la justice. Ces tribunaux assument la fonction de répression au nom du pouvoir. (...). Certes, j’ai un respect infini pour tous les magistrats qui font preuve de conscience, qui, quelles que soient leurs opinions, agissent en leur âme et conscience, croient en la suprématie du droit, font des efforts dans ce sens. Ils sont les garants de ce pays, de la démocratie. Mais, j’ai quelques mots à leur dire. N’ayez crainte (...).

    Chers amis, c’est pour cela que nous disons que, dans les démocraties modernes, les tribunaux spéciaux n’ont pas de place ; on les trouve dans les régimes dictatoriaux (...). Dans ce pays, il y a dorénavant un régime dictatorial postmoderne, tout le monde doit être conscient de cela. Notre mission est de lutter contre ce régime dictatorial, d’être près du peuple et d’exprimer les revendications du peuple.

    Chers amis, je m’adresse d’ici à ceux qui disent "il ne nous arrivera rien" (...). Je m’adresse à toi, mon cher frère : tu n’es pas obligé de commettre une infraction pour dire qu’il ne m’arrivera rien. On ne regarde pas si tu es coupable ou non. Si le pouvoir en a décidé ainsi, ils viendront en pleine nuit, ils s’introduiront chez toi par la force et ils te mettront en prison ; six mois se seront écoulés le jour où tu pourras expliquer ton problème (...).

    (...) On va [se pencher sur] un cas dans lequel la morale et l’humanité se sont effondrées, le cas Deniz Feneri [une affaire judiciaire relative à des allégations d’abus de confiance qui auraient été perpétrés par les dirigeants d’une association caritative] (...). Réfléchissez chers amis, la grande République de Turquie, le cabinet des ministres a laissé de côté tout son travail et s’occupe des procureurs. Vous savez pourquoi ? Parce que les procureurs poursuivent le voleur, le cabinet des ministres poursuit le procureur. Regardez, ils [les responsables de l’association Deniz Feneri] ont été jugés en Allemagne. Ils [les juges allemands] ont adopté une décision (...) et le juge a dit que "ce sont des pions, les vrais responsables se trouvent en Turquie". À présent, on voit que ce sont les procureurs qui sont responsables. Pourquoi vous engagez des poursuites ? Si vous aviez décidé de ne pas agir ainsi, vous auriez pu [obtenir une promotion] (...). Nous sommes face à une justice qui est en train de pourrir ! (...) ils ont engagé une action pénale contre les procureurs en demandant leur condamnation à une peine d’emprisonnement de onze ans (...). Cela a pour but d’intimider le monde judiciaire (...). Cette procédure est en même temps celle qui justifie les actes de vol, de corruption d’amis perpétrés par les proches du Premier ministre ; [cela signifie que], dorénavant, vous pouvez agir ainsi.

    Chers amis, l’affaire de corruption du siècle s’est transformée en un scandale judiciaire. D’ici, je m’adresse aux voleurs, aux corrompus : Ô vous les voleurs, ô vous les corrompus, si vous ne voulez pas qu’il vous arrive quelque chose, prenez contact avec M. le Premier ministre avant de voler ou de faire de la corruption, [ainsi] personne ne pourra vous toucher ! (Ey hırsızlar, ey yolsuzluk yapanlar, eğer başına bir şey gelmesini istemiyorsanız hırsızlık ve yolsuzluk yapmadan önce Sayın Başbakanla temasa gecin, irtibat kurun, kimse size dokunamaz).

    Il se peut que la charge de travail du Premier ministre soit lourde. Je vous donne une deuxième adresse au cas où vous ne pourriez le joindre, vous pouvez prendre contact avec le ministre "taupe", vous serez tranquille avec lui aussi. Dorénavant, ni les procureurs ni la police ni le juge ne pourront vous toucher ; vous serez intouchable, vous pourrez faire de la corruption autant que vous le voulez, vous pourrez voler à votre guise.

    (...)

    Chers amis, vous le savez le Premier ministre [Recep Tayyip Erdoğan] a une obsession habituelle au sujet du CHP. Il a tenu un discours lors de la réunion du groupe [parlementaire]. Il a dit [:] "le CHP a encore une fois porté devant le Conseil d’État la réglementation sur le coefficient. Pourquoi êtes-vous gênés par les imam-hatips [lycées à vocation religieuse] ? Vous ne voulez pas de l’émergence d’une jeunesse pieuse (dindar)."

    Chers amis,

    Premièrement : Un Premier ministre ne peut être ignorant (cahil) au point de ne pas savoir que ce n’est pas le CHP mais deux individus qui ont introduit un recours individuel ; autant d’ignorance, c’est beaucoup trop pour un Premier ministre (bu kadar cehalet bir başbakana fazla gelir).

    Deuxièmement : Il persiste à dire que c’est le CHP qui a saisi [la justice] ; il ment donc. Mentir peut-il convenir à un Premier ministre ? Mentir, est-ce qu’il sied à un Premier ministre de mentir ? Tu es assis sur un fauteuil et tu mens ouvertement ! Le fait de mentir, de diffamer, cela me gêne en tant que membre du CHP. Toi, tu es Premier ministre, tu as des conseillers, [et] tu ne sais pas que le CHP n’a pas introduit [un tel recours], tu ne sais pas cela ? Il le sait, mais il [nous] calomnie. Il ment. Le mensonge ne sied qu’à toi d’ailleurs. Il ne sied qu’à toi d’utiliser la religion qui prône la fraternité, l’amour, l’unité pour semer la zizanie [fitne çıkarmak], pour provoquer la haine et faire du séparatisme. Il divise ceux qui sont "pieux" et ceux qui sont "non pieux". Maintenant, je pose une...

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