Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section), 10 décembre 2019 (cas AFFAIRE KAVALA c. TURQUIE)

Date de Résolution:10 décembre 2019
Source:Court (Second Section)
SOMMAIRE

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 18+5-1 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non prévu) (Articl... (voir le sommaire complet)

 
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DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE KAVALA c. TURQUIE

(Requête no 28749/18)

ARRÊT

Art 15 • Dérogation •Limites

Art 5 § 1 (c) • Détention sur la base de soupçons des infractions de tentative de renversement « par la force et la violence » du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel • Absence de raisons plausibles de soupçonner le requérant de desseins violents • Dossier recensant des faits relevant du simple exercice de droits garantis par la Convention ou du militantisme normal d’un défenseur des droits de l’homme • Dérogation ne pouvant aboutir à supprimer toute exigence de plausibilité des soupçons

Art 5 § 4 • Contrôle à « bref délai » • Délai long insuffisamment justifié par l’engorgement exceptionnel de la Cour constitutionnelle après l’instauration de l’état d’urgence • Périodes significatives de lenteurs avant comme après la levée de l’état d’urgence

Art 18 • Détention prolongée d’un défenseur des droits de l’homme dans le but inavoué de le réduire au silence • Effet dissuasif sur la société civile

Art 46 • Exécution des arrêts • Mesures individuelles • Libération immédiate du requérant

STRASBOURG

10 décembre 2019

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

Table des matières

PROCÉDURE

EN FAIT

  1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

    1. Les événements de Gezi

      1. Contexte général

      2. Informations transmises par le Gouvernement

      3. Informations transmises par la Commissaire aux Droits de l’homme

    2. La tentative de coup d’État du 15 juillet 2016 et la déclaration d’état d’urgence

    3. Le placement en détention provisoire du requérant

    4. Prolongation de la détention provisoire

    5. L’acte d’accusation du 19 février 2019

      1. Première partie de l’acte d’accusation

      2. Deuxième partie de l’acte d’accusation

      3. Troisième partie de l’acte d’accusation

    6. Recours individuel du requérant devant la Cour constitutionnelle

    7. Autres éléments communiqués par le requérant

    8. Saisine du Groupe de travail sur la détention arbitraire du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme

  2. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

    1. La Constitution turque

    2. Les dispositions pertinentes du Code pénal (CP)

    3. Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale (CPP)

    4. Les décrets-lois nos 667 et 668

  3. LES TEXTES DU CONSEIL DE L’EUROPE

  4. LA PROCÉDURE D’ACTION URGENTE ET LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA DETENTION ARBITRAIRE

  5. LA NOTIFICATION DE DÉROGATION DE LA TURQUIE

    EN DROIT

  6. SUR L’OBJET DE LA REQUÊTE

  7. QUESTION PRÉLIMINAIRE SUR LA DÉROGATION DE LA TURQUIE

  8. SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES SOULEVÉES PAR LE GOUVERNEMENT

    1. Sur l’exception tirée de l’article 35 § 2 b) de la Convention

    2. Sur l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes

  9. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§ 1 ET 3 DE LA CONVENTION

    1. Sur la recevabilité

    2. Sur le fond

    1. Arguments des parties

    2. Les tiers intervenants

    3. Appréciation de la Cour

  10. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION À RAISON DE L’ABSENCE DE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL À BREF DÉLAI DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE

    1. Sur la recevabilité

    2. Sur le fond

      1. Arguments des parties

      2. Les tiers intervenants

    3. L’appréciation de la Cour

      1. Principes pertinents

      2. Application de ces principes au cas d’espèce

  11. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION

    1. Sur la recevabilité

    2. Sur le fond

    1. Arguments des parties

    2. Les tiers intervenants

    3. L’appréciation de la Cour

  12. AUTRES GRIEFS TIRÉS DE L’ARTICLE 5 §§ 3 ET 4 DE LA CONVENTION

  13. SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA CONVENTION

    PAR CES MOTIFS, LA COUR,

    CONCURRING OPINION OF JUDGE BOŠNJAK

    PARTLY CONCURRING AND PARTLY DISSENTING OPINION OF JUDGE YÜKSEL

    En l’affaire Kavala c. Turquie,

    La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :

    Robert Spano, président,Marko Bošnjak,Julia Laffranque,Valeriu Griţco,Egidijus Kūris,Arnfinn Bårdsen,Saadet Yüksel, juges,et de Stanley Naismith, greffier de section,

    Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 15 octobre et 12 novembre 2019,

    Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

    PROCÉDURE

    1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 28749/18) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M. Mehmet Osman Kavala (« le requérant »), a saisi la Cour le 8 juin 2018 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

    2. Le requérant a été représenté par Me K. Bayraktar, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

    3. Invoquant l’article 5 de la Convention, le requérant alléguait notamment dans sa requête que les autorités l’avaient arrêté et placé en détention provisoire de manière injustifiée et de mauvaise foi. Il reprochait également à la Cour constitutionnelle de ne pas avoir statué à bref délai sur la régularité et la légalité de sa détention provisoire. Sur le terrain de l’article 18 de la Convention, il estimait que ses droits avaient été restreints dans des buts autres que ceux prévus par la Convention. À cet égard, il soutenait que la mesure de détention ordonnée à son encontre constituait une sorte de harcèlement judiciaire, dont le but était d’avoir un effet dissuasif sur les défenseurs des droits de l’homme.

    4. Le 23 août 2018, la Cour a fait droit à la demande de traitement prioritaire dont le requérant l’avait saisie en application de l’article 41 du règlement de la Cour. À cet égard, selon sa nouvelle politique de priorisation ayant pris effet le 22 mai 2017, les affaires relatives à la privation de liberté d’un requérant en conséquence directe d’une violation alléguée de droits consacrés par la Convention, telles que celle en l’espèce, doivent être traitées en priorité.

    5. Le 30 août 2018, les griefs formulés sur le terrain de l’article 5 §§ 1 c), 3 et 4, et de l’article 18 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

    6. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire.

    7. La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (« la Commissaire aux droits de l’homme ») a exercé son droit de prendre part à la procédure et a présenté des observations écrites (article 36 § 3 de la Convention et article 44 § 2 du règlement de la Cour).

    8. Des observations écrites ont également été adressées à la Cour par les organisations non gouvernementales suivantes : PEN International, le Projet de Soutien aux Contentieux des Droits de l’Homme en Turquie (Turkey Human Rights Litigation Support Project) et l’Association pour la liberté d’expression (« les organisations non gouvernementales intervenantes »). Le Président de la Section a autorisé les organisations en question à intervenir en vertu des articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 3 du règlement de la Cour.

    9. Tant le Gouvernement que le requérant ont répondu aux observations des parties intervenantes.

    10. Le 25 juin 2019, le Gouvernement a soumis des observations supplémentaires et a informé la Cour que la Cour constitutionnelle avait décidé de rejeter le recours individuel du requérant. Par une lettre du 26 juin 2019, la Cour a invité le requérant à soumettre ses commentaires à ce sujet. Le requérant n’a pas soumis d’observations sur ce point. Le 10 juillet 2019, le Gouvernement a envoyé une copie de l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

    EN FAIT

  14. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

    1. Le requérant est né en 1957 et réside à Istanbul. Il est actuellement détenu.

    2. Homme d’affaires, le requérant est un défenseur des droits de l’homme en Turquie. Il a contribué à la création de nombreuses organisations non gouvernementales (« ONG ») et initiatives de la société civile actives dans les domaines des droits de l’homme, de la culture, des études sociales, de la réconciliation historique et de la protection de l’environnement.

      En 2002, il a créé la société anonyme Anadolu Kültür, qui œuvre en faveur de la paix, de la réconciliation et des droits de l’homme en soutenant des initiatives artistiques et culturelles organisées notamment en dehors des grands centres culturels de Turquie. Plusieurs projets de cette ONG, menés en collaboration avec les autorités locales turques, ont reçu le soutien de nombreuses fondations d’art de renommée mondiale ainsi que de l’Union européenne.

    3. Dans ses observations écrites, la Commissaire aux droits de l’homme explique que le requérant est un partenaire de confiance et de longue date de nombreuses institutions internationales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme en Turquie, y compris du bureau du Commissaire. Elle indique qu’à l’instar des trois commissaires qui l’ont précédée depuis la création du bureau, elle est en contact avec de nombreuses ONG cofondées par le requérant. Elle considère que l’intéressé et ses ONG sont des sources d’information fiables et objectives en ce qui concerne la situation des droits de l’homme en Turquie, et qu’ils ont toujours fait preuve du plus haut degré de professionnalisme, de dévouement et de respect des droits de l’homme. Elle ajoute que jamais au cours de leurs nombreux échanges, ni elle ni ses prédécesseurs n’ont relevé de leur part un quelconque signe d’incitation à la violence ou à la criminalité, ni aucun propos visant à justifier ou à banaliser la violence.

    4. Le requérant fut arrêté à Istanbul le 18 octobre 2017. Il était soupçonné d’avoir commis deux infractions relevant des articles 312 (tentative de renversement du Gouvernement) et 309 (tentative de renversement de l’ordre constitutionnel) du code pénal (« CP »). Les chefs d’accusation retenus contre lui étaient liés aux événements de Gezi, qui s’étaient déroulés entre mai et septembre 2013 (art. 312 du CP), et à la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016 (art. 309 du...

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