Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section Committee), 7 janvier 2020 (cas AFFAIRE KAPMAZ ET AUTRES c. TURQUIE)

Date de Résolution: 7 janvier 2020
Source:Court (Second Section Committee)
SOMMAIRE

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

 
EXTRAIT GRATUIT

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE KAPMAZ ET AUTRES c. TURQUIE

(Requête no 55760/11)

ARRÊT

STRASBOURG

7 janvier 2020

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Kapmaz et autres c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :

Valeriu Griţco, président,Egidijus Kūris,Darian Pavli, juges,et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 décembre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 55760/11) dirigée contre la République de Turquie et dont cinq ressortissants de cet État, MM. Cengiz Kapmaz (« le premier requérant »), Mikail Barut (« le deuxième requérant »), Cengiz Çiçek (« le troisième requérant »), Ömer Çiftçi (« le quatrième requérant ») et Deniz Köken (« le cinquième requérant »), ont saisi la Cour le 19 août 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Les requérants ont été représentés par Me Ö. Kılıç, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

  3. Le 29 septembre 2017, les griefs concernant les atteintes qui auraient été portées aux droits des requérants à la liberté d’expression, à un procès équitable et au respect de leurs biens ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

    EN FAIT

  4. Les requérants sont nés respectivement en 1973, en 1967, en 1977, en 1986 et en 1990. Ils résident à Istanbul.

  5. À l’époque des faits, les trois premiers requérants étaient membres du comité de rédaction du périodique bimensuel Özgür Halk ve Demokratik Modernite (« Peuple libre et modernité démocratique »), le quatrième requérant en était le propriétaire et le cinquième le rédacteur en chef.

  6. Le 2 juin 2011, les policiers de l’aéroport de Diyarbakır saisirent 1 350 exemplaires de l’édition juin/juillet 2011 dudit périodique, expédiés par les requérants par avion depuis Istanbul.

  7. Le 3 juin 2011, le procureur de la République de Diyarbakır (« le procureur de la République ») demanda à la cour d’assises de Diyarbakır d’approuver l’acte de saisie en question et de décider de la saisie, du retrait et de l’interdiction de vente des exemplaires en cause du périodique. Il soutint à cet égard que les exemplaires saisis, qui traitaient dans leur quasi-intégralité de la question de la liberté démocratique, qui serait une question d’actualité dans le pays et que le KCK (une branche du PKK, le Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale armée) aurait cherché à rendre effective à l’époque des faits, qui indiquaient qu’une lutte armée pourrait être entreprise dans ce but si nécessaire et qui mentionnaient dans leur bibliographie les publications du leader du PKK/Kongra Gel (une branche du PKK) interdites par les tribunaux, visaient à faire la propagande de l’organisation illégale PKK/Kongra Gel et allaient à l’encontre des dispositions de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

  8. Le même jour, un juge de la 6e cour d’assises de Diyarbakır fit droit à la demande du procureur de la République et décida, en application de l’article 127 § 1 du code de procédure pénale (CPP), d’approuver l’acte de saisie ainsi que l’interdiction, le retrait et la saisie des exemplaires en question au motif qu’ils constituaient des éléments de preuve utiles au sens de l’article 123 § 1 du CPP.

  9. Le 7 juin 2011, l’avocat du cinquième requérant forma opposition contre la décision du juge de la cour d’assises. Il dénonçait une insuffisance de l’examen effectué par le juge et de la motivation de la décision, et soutenait que celle-ci n’était pas conforme à la jurisprudence de la Cour. Il invoquait à cet égard les articles 6 et 10 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

  10. Le 30 juin 2011, la 4e cour d’assises de Diyarbakır, déclarant qu’elle ne décelait aucun défaut de pertinence dans la décision du juge de la 6e cour d’assises, rejeta cette opposition.

  11. Le 5 juillet 2011, le juge de la 6e cour d’assises, à la demande du procureur de la République, décida de la confiscation des 1 349 exemplaires saisis du périodique.

  12. Le 14 septembre 2011, les exemplaires confisqués furent détruits.

  13. Par un acte d’accusation du 8 septembre 2011, le procureur de la République d’Istanbul inculpa le cinquième requérant du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste et requit sa condamnation en application de l’article 7 § 2 de la loi no 3713 en raison du contenu des exemplaires saisis du périodique dont l’intéressé était le rédacteur en chef.

  14. Le 16 juillet 2012, la cour d’assises d’Istanbul, prenant acte de l’entrée en vigueur de la loi no 6352 (paragraphe 19 ci-dessous), décida, en application de l’article 1 provisoire de celle-ci, de surseoir à poursuivre le requérant pendant une période de trois ans.

    1. L’article 7 § 2 de la loi no 3713

  15. L’article 7 § 2 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, entrée en vigueur le 12 avril 1991, était libellé comme suit à l’époque des faits :

    Quiconque fait de la propagande en faveur d’une organisation terroriste sera condamné à une peine de un an à cinq ans...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI