Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section Committee), 7 janvier 2020 (cas AFFAIRE KAPMAZ c. TURQUIE)

Date de Résolution: 7 janvier 2020
Source:Court (Second Section Committee)
SOMMAIRE

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

 
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DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE KAPMAZ c. TURQUIE

(Requête no 13716/12)

ARRÊT

STRASBOURG

7 janvier 2020

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Kapmaz c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :

Valeriu Griţco, président,

Egidijus Kūris,

Darian Pavli, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 décembre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 13716/12) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M. Cengiz Kapmaz (« le requérant »), a saisi la Cour le 23 janvier 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le requérant a été représenté par Me Ö. Kılıç, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

  3. Le 6 novembre 2017, les griefs concernant les atteintes qui auraient été portées aux droits du requérant à la liberté d’expression, à un procès équitable et au respect de ses biens ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

    EN FAIT

  4. Le requérant est né en 1973. Il réside à Istanbul.

  5. Le 16 juin 2011, la direction des douanes de Kahramanmaraş remit à la direction de la sûreté de Kahramanmaraş, pour examen, un colis envoyé par la poste depuis l’étranger par une maison d’édition à une personne détenue à la prison d’Elbistan, et qui contenait quinze livres, dont un livre intitulé Les jours d’Öcalan à İmralı, écrit par le requérant.

  6. Le lendemain, le procureur de la République de Kahramanmaraş (« le procureur de la République ») présenta au juge d’instance pénal de Kahramanmaraş (« le juge d’instance pénal ») une demande visant à la saisie et à l’interdiction de distribution et de vente des exemplaires du livre susmentionné au motif que son contenu faisait la propagande de l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) et qu’il semblait avoir été écrit dans le but de commettre l’infraction de propagande en faveur d’une organisation terroriste, une infraction prévue à l’article 7 de la loi no 3713.

  7. Le même jour, le juge d’instance pénal ordonna l’interdiction de distribution et de vente du livre du requérant, en application de l’article 25 de la loi no 5187 sur la presse et de l’article 127 du code de procédure pénale (CPP), ainsi que la saisie de tous les exemplaires du livre qui seraient interceptés, en application des articles 123 et 127 CPP et de l’article 5 du règlement sur les objets infractionnels. À cet égard, il réitéra les motifs invoqués par le procureur de la République et indiqua que le livre était un document relevant de l’organisation illégale PKK et qu’il faisait la propagande de cette dernière.

  8. Le 21 juillet 2011, la maison d’édition Penguen, qui avait publié le livre, forma opposition contre la décision du juge d’instance pénal.

  9. Le 26 août 2011, le tribunal correctionnel de Kahramanmaraş rejeta cette opposition au motif que la décision du juge d’instance pénal était conforme à la procédure et à la loi.

  10. Le 3 mai 2013, le juge d’instance pénal décida de lever la mesure de saisie et d’interdiction de distribution et de vente du livre en raison des modifications législatives intervenues entre-temps, notamment celles apportées à l’article 7 § 2 de la loi no 3713 (paragraphe 13 ci-dessous).

  11. Il ressort du dossier que l’enquête pénale ouverte contre la personne inconnue ayant envoyé le livre par la poste est toujours pendante devant les autorités.

    1. Article 7 § 2 de la loi no 3713

  12. L’article 7 § 2 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, entrée en vigueur le 12 avril 1991, était libellé comme suit à l’époque des faits :

    Quiconque fait de la propagande en faveur d’une organisation terroriste sera condamné à une peine de un an à cinq ans d’emprisonnement. (...)

  13. Depuis la modification opérée par la loi no 6459, entrée en vigueur le 30 avril 2013, cette disposition est ainsi libellée :

    Quiconque fait de la propagande en faveur d’une organisation terroriste en légitimant les méthodes de contrainte, de violence ou de menace de ce type d’organisations, en faisant leur apologie ou en incitant à leur utilisation sera condamné à une peine de un an à cinq ans d’emprisonnement. (...)

    1. Code de procédure pénale

  14. L’article 123 du CPP (loi no 5271 du 4 décembre 2004, entrée en vigueur le 1er juin 2005), intitulé « Conservation et saisie des objets et des recettes », se lit comme suit :

    Les valeurs patrimoniales, considérées utiles comme éléments de preuves, ou faisant l’objet d’une confiscation d’objet...

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