Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section), 20 octobre 2020 (cas AFFAIRE KABOĞLU ET ORAN c. TURQUIE (N° 2))

Date de Résolution:20 octobre 2020
Source:Court (Second Section)
SOMMAIRE

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-2-b) Requête déjà examinée par la Cour;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Préjudice moral - décision réservé... (voir le sommaire complet)

 
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DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE KABOĞLU ET ORAN c. TURQUIE (No 2)

(Requête no 36944/07)

ARRÊT

Art 8 • Respect de la vie privée • Obligations positives • Rejet de l’action en dédommagement des auteurs d’un rapport public contre un parlementaire pour un discours prétendument injurieux • Débat d’actualité sur un sujet d’intérêt général • Jugements de valeur, malgré l’apparence factuelle de certaines affirmations • Mise en balance adéquate par les tribunaux

Art 10 • Liberté d’expression • Poursuites pénales contre les auteurs d’un rapport public promouvant les droits des minorités • Ingérence constituée nonobstant le caractère infructueux des poursuites, eu égard à leur durée (plus de trois ans) et à leur effet dissuasif • Absence de besoin social impérieux : motifs des poursuites n’intégrant pas les critères pertinents énoncés dans la jurisprudence de la Cour en la matière

STRASBOURG

20 octobre 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Kaboğlu et Oran c. Turquie (No 2),

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,Marko Bošnjak,Valeriu Griţco,Ivana Jelić,Arnfinn Bårdsen,Darian Pavli,Saadet Yüksel, juges,et de Stanley Naismith, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 septembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 36944/07) dirigée contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet État, MM. İbrahim Özden Kaboğlu et Baskın Oran (« les requérants »), ont saisi la Cour le 20 août 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Les requérants ont été représentés par Me O. Aydın Göktaş, avocate à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

  3. Les requérants dénoncent des atteintes à leurs droits au respect de leur vie privée et à la liberté d’expression.

  4. Le 18 juin 2018, les griefs concernant les atteintes aux droits des requérants au respect de leur vie privée et à la liberté d’expression ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour. Le 17 décembre 2019, de nouvelles questions ont été posées aux parties concernant l’atteinte qui aurait été portée au droit des requérants à la liberté d’expression à raison de la procédure pénale engagée contre eux.

    EN FAIT

  5. Les requérants sont nés respectivement en 1950 et en 1945. Ils résident à Istanbul. Ils sont professeurs d’université spécialistes, entre autres, de la protection des droits de l’homme.

  6. Le 5 février 2002, les requérants furent nommés membres du Conseil consultatif des droits de l’homme (« le Conseil consultatif »), un organisme public sous tutelle du Premier ministre, créé conformément à la loi no 4643 du 12 avril 2001 (paragraphe 38 ci-dessous) et chargé de fournir au gouvernement des avis, des recommandations, des propositions et des rapports concernant toute question relative à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

  7. Lors de sa première réunion, qui eut lieu le 26 février 2003, le Conseil consultatif élut M. Kaboğlu président. Lors de sa deuxième réunion, qui se déroula le 9 mai 2003, le Conseil consultatif élut M. Oran président du groupe de travail chargé des questions relatives aux droits des minorités et aux droits culturels.

  8. Le 1er octobre 2004, l’assemblée générale du Conseil consultatif adopta après discussion un rapport sur les droits des minorités et les droits culturels (« le rapport »), présenté par le groupe de travail susmentionné. Le 22 octobre 2004, le rapport, modifié par M. Oran selon les observations formulées par certains membres du Conseil consultatif lors de la réunion du 1er octobre 2004, fut présenté au vice-Premier ministre chargé des questions des droits de l’homme. Ce rapport abordait en premier lieu la notion, la définition et l’aspect historique de la protection des minorités et des droits culturels dans le monde et en Turquie. Il faisait ensuite état des problèmes identifiés relativement à la protection des minorités en Turquie, se fondant à cet égard sur les dispositions pertinentes du traité de Lausanne, la législation et la pratique nationales ainsi que la jurisprudence des hautes juridictions. Selon le rapport, deux motifs principaux étaient à l’origine de la situation problématique des minorités en Turquie : un motif d’ordre théorique, qui tiendrait à la définition de la « supra-identité » en fonction de la « race » (ırk) et de la religion comme Turc (Türk) et non pas comme « celui/celle qui vient de Turquie » ou « citoyen de Turquie » (Türkiyeli), ce qui aurait pour conséquence l’aliénation des « infra-identités » des citoyens n’appartenant pas à la « race » turque ou à la religion musulmane ; et un motif d’ordre historique et politique, qui découlerait de la paranoïa (paranoya) héritée de la désintégration du pays dans un passé récent, syndrome appelé dans le rapport « le syndrome de Sèvres[1] ».

  9. Après avoir exposé que les gouvernements des années 1920 et 1930 avaient cherché à créer une nation homogène et monoculturelle, le rapport indiquait que, eu égard à la présence dans le pays d’une mosaïque de différentes cultures et identités, et compte tenu des évolutions intervenues dans le monde en matière d’organisation de la société jusque dans les années 2000, il fallait à présent revoir la notion de citoyenneté et adopter, à l’instar des nations européennes, un modèle sociétal multi-identitaire, multiculturel, démocratique, libéral et pluraliste. Le rapport proposait par conséquent de réécrire la Constitution et les lois concernées dans une optique libérale, pluraliste et démocratique incluant la participation des franges organisées de la société, de garantir le droit des personnes se revendiquant d’identités et de cultures différentes de préserver et de développer leurs identités sur la base d’une citoyenneté égale, de rendre les administrations centrale et locales plus transparentes et démocratiques de manière à assurer la participation et le contrôle des citoyens, de signer et de ratifier sans réserve les traités internationaux contenant des normes universelles des droits de l’homme, notamment la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, et de ne plus faire, en ce qui concerne les traités internationaux, de réserves ou de déclarations interprétatives qui iraient dans le sens d’une négation des « infra-identités » en Turquie.

  10. À la suite de la divulgation de ce rapport, plusieurs articles décriant celui-ci et critiquant les requérants furent publiés dans des journaux généralement de tendance ultranationaliste. Les requérants, alléguant que ces articles étaient diffamatoires et insultants à leur égard et que leurs auteurs cherchaient à les intimider et à les désigner comme cibles, intentèrent des actions en dommages et intérêts contre ces derniers (voir, à cet égard, Kaboğlu et Oran c. Turquie, nos 1759/08 et 2 autres, §§ 15-42, 30 octobre 2018). En outre, plusieurs responsables politiques et hauts fonctionnaires critiquèrent le rapport et ses auteurs. Ainsi, le vice-Premier ministre appela le rapport « le rapport marginal des marginaux » et déclara que celui-ci avait été élaboré sans que le gouvernement eût été informé de son contenu. Le ministre de la Justice, de son côté, qualifia le rapport de « zizanie intellectuelle ». Le chef adjoint de l’état-major des armées critiqua également le rapport en proclamant que la structure unitaire de l’État était indiscutable. Par ailleurs, le président de la direction des droits de l’homme, rattaché au bureau du Premier ministre, mit en cause la validité du rapport en alléguant que le quorum n’avait pas été atteint lors de son vote à l’assemblée du Conseil consultatif.

  11. Le 1er novembre 2004, M. Kaboğlu organisa, en sa qualité de président du Conseil consultatif, une conférence de presse afin de répondre aux critiques émises sur le rapport en question. Au début de la conférence, qui était retransmise à la télévision, un syndicaliste de tendance ultranationaliste, F.Y., également membre du Conseil consultatif, interrompit le déroulement de la réunion en déchirant la copie du rapport placée devant M. Kaboğlu et en déclarant : « Ce rapport est faux et illégal, nous ne permettrons pas sa lecture. »

  12. En février 2005, le cabinet du Premier ministre informa les requérants ainsi que douze autres membres du Conseil consultatif que leur mandat prenait fin le 5 février 2005. Depuis cette date, le Conseil consultatif n’a plus été convoqué par le gouvernement.

  13. Dans ce contexte, les requérants reçurent, par voie postale ou électronique, des menaces de mort proférées par des groupes et individus ultranationalistes. Face à ces menaces, et à la demande de l’avocate de M. Kaboğlu, la préfecture de police d’Istanbul accorda à ce dernier à partir de l’année 2007 une mesure de protection sur appel, qui, depuis lors, a été reconduite chaque année jusqu’en mars 2018. En janvier 2007, la préfecture de police d’Ankara décida d’office d’affecter un agent de police à la protection de M. Oran. Cette mesure fut convertie en janvier 2013 en une mesure de protection sur appel, qui est toujours appliquée aujourd’hui.

  14. À différentes dates suivant la divulgation du rapport, certains individus et associations portèrent plainte auprès du procureur de la République d’Ankara (« le procureur de la République ») contre les requérants en raison de la préparation du rapport par ceux-ci. Par ailleurs, le 14 décembre 2004, le président de la direction des droits de l’homme transmit au procureur de la République les lettres qu’il avait reçues de la part de certains membres du Conseil consultatif...

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