Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (First Section), 9 janvier 2020 (cas AFFAIRE JEDDI c. ITALIE)

Date de Résolution: 9 janvier 2020
Source:Court (First Section)
SOMMAIRE

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Voies légales)

 
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PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE JEDDI c. ITALIE

(Requête no 42086/14)

ARRÊT

Art 5 § 1 • Voies légales • Détention d’un étranger en vue de son expulsion • Intéressé ayant négligé de signaler l’existence d’un jugement lui conférant le droit d’obtenir un titre de séjour • Libération dès connaissance du jugement, montrant la bonne foi des autorités

STRASBOURG

9 janvier 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Jeddi c. Italie,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de :

Ksenija Turković, présidente,Aleš Pejchal,Armen Harutyunyan,Pere Pastor Vilanova,Tim Eicke,Jovan Ilievski,Raffaele Sabato, juges,et de Abel Campos, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 décembre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 42086/14) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant tunisien, M. Sami Jeddi (« le requérant »), a saisi la Cour le 23 mai 2014 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le requérant a été représenté par Mes A. Ferrara et A. Coppola, avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora.

  3. Le requérant allègue, en particulier, avoir été placé en rétention administrative, dans l’attente de son expulsion, alors qu’il bénéficiait d’une mesure de protection humanitaire.

  4. Le 15 mai 2017, la requête a été communiquée au Gouvernement.

    EN FAIT

  5. Le requérant est né en 1983 et réside actuellement à Castel Volturno.

  6. Le 11 avril 2011, il fut appréhendé par la police italienne sur l’île de Lampedusa, où il avait débarqué sans autorisation et sans papiers d’identité.

  7. Le 21 avril 2011, les autorités de police lui signifièrent une mesure d’expulsion, dont la mise en œuvre fut différée pour des raisons techniques.

  8. Dans l’attente, le requérant fut placé dans le Centre d’Identification et d’Expulsion (« C.I.E. ») de Santa Maria Capua Vetere, où il présenta une demande de protection internationale.

  9. Le 24 avril 2011, le juge de paix de Santa Maria Capua Vetere confirma la mesure de rétention pour une durée de 30 jours.

  10. Le 31 mai 2011, la Commission territoriale pour la reconnaissance de la protection internationale (la « Commission territoriale ») de Caserte, notifia au requérant le rejet de sa demande.

    Le requérant attaqua cette décision devant le tribunal de Naples.

  11. Par un jugement du 16 novembre 2011, publié le 20 décembre 2011, le tribunal de Naples considéra que les motifs allégués par le requérant pour demander l’asile ou la protection subsidiaire, à savoir sa crainte, en cas de renvoi en Tunisie, d’être touché par des balles perdues lors d’affrontements dans les rues, ou d’être poursuivi pour un série de vols dont il était soupçonné, n’étaient pas suffisants.

    Toutefois, sur la base d’un décret du Président du Conseil des Ministres du 6 octobre 2011, qui étendait l’état d’urgence humanitaire jusqu’au 31 décembre 2012, en raison du flux exceptionnel de citoyens de pays d’Afrique du Nord vers l’Italie, le Tribunal considéra que le requérant pouvait bénéficier d’un permis de séjour humanitaire.

  12. Le 24 décembre 2011, le requérant arriva en Suisse où, deux jours plus tard, il introduisit une demande d’asile.

  13. Le 19 octobre 2012, les autorités suisses renvoyèrent le requérant en Italie en application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (le « règlement Dublin »). La documentation relative au renvoi a été versée au dossier.

  14. À son arrivée à l’aéroport de Milan Malpensa, par un vol en provenance de Zürich, le requérant fut identifié grâce à son laisser-passer délivré par les autorités suisses et emmené dans les locaux de la police aux frontières. À 10 h 52, il signa une déclaration de renonciation à la protection internationale reconnaissant que, dans son pays, il n’avait « aucun problème de nature politique ou personnelle ».

  15. Le même jour, constatant que le requérant renonçait à la protection internationale et n’avait, par ailleurs, aucun autre motif légitime de rester sur le territoire italien, le préfet de Varese lui notifia un décret d’expulsion. Le décret précisait que le requérant avait le droit d’introduire un recours devant le juge de paix dans les soixante jours à compter de la date de notification et qu’il avait le droit d’être assisté par un avocat commis d’office.

  16. En application du décret d’expulsion et sur ordre du chef de la police (questore) de Milan, le requérant fut accompagné au C.I.E. de Milan, en vue de son éloignement du territoire italien. La mesure de rétention était motivée par la nécessité de confirmer l’identité du requérant, qui n’avait pas de passeport, d’éviter qu’il ne fasse perdre ses traces et d’organiser les modalités pratiques de son expulsion.

  17. Le 22 octobre 2012, le requérant, assisté par un interprète et par un avocat commis d’office, fut entendu par le juge de paix de Milan. D’après le procès-verbal de l’audience, le requérant déclara, sans plus de précisions, avoir voulu rentrer volontairement en Italie car son avocat de Naples lui avait dit qu’il fallait procéder au relevé de ses empreintes digitales afin de finaliser une procédure d’asile. Le nom de famille de l’avocat de Naples, indiqué par le requérant, tel qu’il figure dans le procès-verbal, ne correspond pas à celui de l’avocat qui l’avait représenté devant le tribunal de Naples.

    L’avocat commis d’office du requérant ajouta que le requérant se réservait le droit de produire toute la documentation relative à cette demande d’asile.

    La mesure de rétention fut validée.

  18. Le 2 novembre 2012, après que l’avocat du requérant ait transmis le jugement du tribunal de Naples du 16 novembre 2011 aux autorités de police de Milan, le requérant fut libéré.

  19. Le 17 décembre 2012, le juge de paix de Varese, saisi par le requérant le 17 novembre, annula l’arrêté d’expulsion, compte tenu du jugement du tribunal de Naples du 16 novembre 2011 et du permis de séjour que le requérant n’avait demandé que le 12 novembre 2012, et obtenu le jour-même. Il considéra que le requérant était autorisé à rester en Italie jusqu’au 31 décembre 2012, date à laquelle l’urgence humanitaire prévue par le décret du 6 octobre 2011 aurait pris fin (paragraphe 11, ci-dessus).

  20. Le 21 décembre 2012, le...

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