Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Grande Chambre), 21 octobre 2013 (cas AFFAIRE JANOWIEC ET AUTRES c. RUSSIE)

Conférencier:SZEWCZYK J. ; KAMINSKI I. ; NOWOSIELSKI R. ; SOCHANSKI B. ; KARPINSKIY R. ; STAVITSKAYA A.
Défendeur:Russie
Date de Résolution:21 octobre 2013
Source:Cour (Grande Chambre)
SOMMAIRE

Exception préliminaire retenue (Article 35-3 - Ratione temporis) Partiellement irrecevable Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire et procédure de règlement amiable Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - demande rejetée

 
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GRANDE CHAMBRE AFFAIRE JANOWIEC ET AUTRES c. RUSSIE (Requ'tes nos 55508/07 et 29520/09) ARRÊT STRASBOURG 21 octobre 2013

Cet arr't est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

ARRÊT JANOWIEC ET AUTRES c. RUSSIE 1

En l’affaire Janowiec et autres c. Russie,

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

Josep Casadevall, président,

Guido Raimondi,

Ineta Ziemele,

Isabelle Berro-Lefèvre,

Corneliu Bîrsan,

Peer Lorenzen,

Alvina Gyulumyan,

Khanlar Hajiyev,

Dragoljub PopoviLuis López Guerra,

Kristina Pardalos,

Vincent A. de Gaetano,

Julia Laffranque,

Helen Keller,

Helena Jäderblom,

Krzysztof Wojtyczek,

Dmitry Dedov, juges, et de Erik Fribergh, greffier,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 février et le 5 septembre 2013,

Rend l’arr't que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE 1. A l’origine de l’affaire se trouvent deux requ'tes (nos 55508/07 et 29520/09) dirigées contre la Fédération de Russie et dont quinze ressortissants polonais (' les requérants ') ont saisi la Cour le 19 novembre 2007 et le 24 mai 2009 respectivement en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (' la Convention ').

2. Les requérants, dont les noms sont cités aux paragraphes 25 à 37 ci-dessous, habitent en Pologne ou aux Etats-Unis d’Amérique.

MM. Janowiec et Trybowski ont été représentés devant la Cour par Me J. Szewczyk, avocat polonais exerçant à Varsovie. Les autres requérants ont été représentés par M. I. Kamiński, professeur à l’Institut des études juridiques, Mes R. Nowosielski et B. Sochański, avocats polonais exerçant respectivement à Gdańsk et à Szczecin, ainsi que par Mes R. Karpinskiy et A. Stavitskaya, avocats russes exerçant à Moscou.

2 ARRÊT JANOWIEC ET AUTRES c. RUSSIE 3. Le gouvernement russe (' le Gouvernement ') a été représenté par M. G. Matyushkin, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

4. Le gouvernement polonais, qui a exercé son droit d’intervenir dans la procédure comme le permet l’article 36 § 1 de la Convention, a été représenté tout d’abord par son agent, M. J. WołAffaires étrangères, puis par sa coagente, Mme A. M5. Les requ'tes ont été attribuées à la cinquième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour – ' le règlement '). Le 7 octobre 2008 et le 24 novembre 2009, le président de la section a décidé de les porter à la connaissance des gouvernements russe et polonais. Il a également été décidé de réserver à ces requ'tes un traitement prioritaire en vertu de l’article 41 du règlement.

6. Par une décision du 5 juillet 2011, la Cour a joint les requ'tes. Elle a décidé en outre de joindre au fond l’exception d’incompétence ratione temporis formulée par le Gouvernement relativement au grief soulevé sous l’angle du volet procédural de l’article 2 de la Convention et a déclaré les requ'tes partiellement recevables.

7. Le 16 avril 2012, une chambre de la cinquième section composée des juges Dean Spielmann, président, Karel Jungwiert, Boštjan M. ZupanAnatoly Kovler, Mark Villiger, Ganna Yudkivska et Angelika Nußberger, a rendu son arr't. Par quatre voix contre trois, elle s’est déclarée incompétente pour statuer au fond sur le grief formulé sur le terrain de l’article 2 ; par cinq voix contre deux, elle a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention à l’égard de dix requérants et, à l’unanimité, elle a conclu à la non-violation de cette disposition à l’égard des autres requérants. Elle a également jugé, par quatre voix contre trois, que le Gouvernement avait failli à ses obligations découlant de l’article 38 de la Convention.

8. Le 5 juillet 2012, les requérants ont demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vertu des articles 43 de la Convention et 73 du règlement. Le 24 septembre 2012, un collège de la Grande Chambre a fait droit à cette demande.

9. La composition de la Grande Chambre a été arr'tée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.

10. Tant les requérants que le Gouvernement ont produit un mémoire devant la Grande Chambre.

11. Par la suite, en vertu de l’article 36 § 2 de la Convention, le président de la Grande Chambre a autorisé les organisations suivantes à présenter des observations écrites en qualité de tierces parties : Open Society Justice Initiative, Amnesty International et Public International Law and Policy Group. Un groupe de trois organisations non gouvernementales – Memorial,

European Human Rights Advocacy Centre et Transitional Justice Network – a également été autorisé à présenter des tierces observations conjointes par écrit.

ARRÊT JANOWIEC ET AUTRES c. RUSSIE 3

12. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 13 février 2013 (article 59 § 3 du règlement).

Ont comparu :

– pour le gouvernement défendeur MM.G. MATYUSHKIN, agent,

  1. MIKHAYLOV,

  2. SMIRNOV, conseillers ;

    – pour les requérants MM.J. SZEWCZYK I. KAMINSKI,

  3. SOCHANSKI, conseils ;

    – pour le gouvernement polonais M. M. SZPUNAR, vice-ministre des Affaires étrangères,

    Mme A. MEZYKOWSKA, coagente,

  4. W. SCHABAS, conseiller.

    La Cour a entendu en leurs déclarations MM. Szewczyk, Kamiński et Sochański pour les requérants, M. Matyushkin pour le gouvernement défendeur, et Mme MEN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 13. Les faits de la cause, tels qu’exposés ou admis par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  5. Contexte 14. Le 23 ao't 1939, les ministres des Affaires étrangères de l’Union soviétique et de l’Allemagne nazie signèrent un traité de non-agression, le ' Pacte Molotov-Ribbentrop ', qui renfermait un protocole additionnel secret par lequel les parties s’entendaient sur la ' question de la délimitation de leurs sphères d’influence respectives en Europe de l’Est '. Il y était en particulier conclu ceci :

    ' 2. Dans le cas d’une réorganisation territoriale et politique des zones appartenant à l’Etat polonais, les sphères d’influence de l’Allemagne et de l’URSS seront délimitées approximativement par les fleuves Narev, Vistule et San. ' 4 ARRÊT JANOWIEC ET AUTRES c. RUSSIE 15. Le 1er septembre 1939, l’Allemagne envahit la Pologne, déclenchant la Deuxième Guerre mondiale. Le 17 septembre 1939, l’Armée rouge soviétique, expliquant que l’Etat polonais s’était effondré à cause de l’attaque allemande et n’était plus en mesure de garantir la sécurité de ses propres citoyens, pénétra en territoire polonais dans le but affiché de protéger les Ukrainiens et Biélorusses habitant la partie orientale de la Pologne. L’armée polonaise n’offrit aucune résistance militaire. L’URSS annexa les territoires qui venaient de passer sous son contrôle et déclara en novembre 1939 que les 13,5 millions de citoyens polonais qui y résidaient étaient désormais des citoyens soviétiques.

    16. A la suite de l’avancée de l’Armée rouge, environ 250 000 soldats, gardes-frontières, policiers, gardiens de prison, fonctionnaires de l’Etat et autres agents publics polonais furent arr'tés. Après avoir été désarmés, certains d’entre eux furent relâchés ; les autres furent envoyés dans des camps d’internement spéciaux créés par le NKVD (commissariat du peuple aux Affaires intérieures, l’un des organismes ayant précédé le KGB) à Kozelsk, Ostachkov et Starobelsk. Le 9 octobre 1939, il fut décidé que le corps des officiers polonais serait cantonné dans les camps de Kozelsk et Starobelsk et que le reste des fonctionnaires, dont les policiers et les gardiens de prison, le serait à Ostachkov.

    17. Au début du mois de mars 1940, L. Beria, le chef du NKVD, soumit à J. Staline, le Secrétaire général du Parti communiste de l’Union soviétique (' le PCUS '), une demande d’approbation d’une proposition consistant à exécuter les prisonniers de guerre polonais au motif qu’ils étaient tous des ' ennemis des autorités soviétiques pétris de haine envers le système soviétique ' et qu’ils ' cherchaient à poursuivre leur manœuvres [contrerévolutionnaires] ' et à ' mener une agitation antisoviétique '. Il était précisé dans cette proposition que les camps de prisonniers de guerre accueillaient 14 736 anciens officiers de l’armée et de la police, dont plus de 97 % étaient de nationalité polonaise, et que 10 685 autres Polonais étaient détenus dans les prisons des régions situées dans l’ouest de l’Ukraine et de la Biélorussie.

    18. Le 5 mars 1940, le Bureau politique (Politburo) du Comité central du PCUS examina la proposition et décida ceci :

    ' [Le Politburo] I. Donne l’instruction suivante au NKVD de l’URSS :

    1. Les cas des 14 700 personnes restant dans les camps de prisonniers de guerre (anciens officiers de l’armée, fonctionnaires, propriétaires terriens, policiers, agents du renseignement, policiers militaires, colons et gardiens de prison polonais), 2. et les cas des personnes arr'tées et restant dans les prisons des régions de l’ouest de l’Ukraine et de la Biélorussie, au nombre de 11 000 (membres de divers organismes contre-révolutionnaires d’espionnage et de sabotage, anciens propriétaires terriens, propriétaires d’usines, anciens officiers de l’armée polonaise, fonctionnaires ARRÊT JANOWIEC ET AUTRES c. RUSSIE 5 et fugitifs), doivent 'tre examinés dans le cadre d’une procédure spéciale, et ces personnes doivent 'tre condamnées à la peine capitale – [exécution] par balles.

    II. Ces cas doivent 'tre traités sans que les prisonniers soient convoqués ni que les chefs d’inculpation soient communiqués et sans que la moindre conclusion sur l’issue de l’enqu'te ni les actes d’accusation ne leur soient signifiés, et ce selon les modalités suivantes :

    a) pour les personnes restant dans les camps de prisonniers de guerre : sur la base des informations fournies par la direction des prisonniers de guerre du NKVD de l’URSS, b) pour les personnes arr'tées : sur la base des informations fournies par le NKVD de la République socialiste soviétique d’Ukraine et par le NKVD de la République socialiste...

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