Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 5 mai 2020 (cas AFFAIRE IGNATENCU ET LE PARTI COMMUNISTE ROUMAIN c. ROUMANIE)

Date de Résolution: 5 mai 2020
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE IGNATENCU ET LE PARTI COMMUNISTE ROUMAIN c. ROUMANIE

(Requête no 78635/13)

ARRÊT

Art 11 • Liberté d’association • Refus d’inscrire sur la liste des partis politiques, un parti se voulant continuateur du parti communiste dissout en 1989 pour son régime totalitaire • Raisons pour le refus pertinentes, suffisantes et proportionnées au but légitime poursuivi • Législation raisonnable ne permettant pas la reconstitution de formations politiques n’ayant jamais fonctionné légalement dans un régime démocratique • Exigences légales neutres, n’ayant pas pour but de pénaliser le parti en raison des opinions ou des politiques défendues • Volonté d’empêcher des atteintes potentielles particulièrement graves à la sûreté de l’État ou aux fondements d’une société démocratique

STRASBOURG

5 mai 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Ignatencu et le Parti communiste roumain c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,Faris Vehabović,Iulia Antoanella Motoc,Branko Lubarda,Carlo Ranzoni,Jolien Schukking,Péter Paczolay, juges,et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Vu :

la requête susmentionnée (no 78635/13) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. Petre Ignatencu (« le premier requérant »), et une formation politique dénommée « Partidul Comunist Român » (Parti Communiste Roumain ; « le parti requérant » ou « le second requérant ») ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 4 décembre 2013,

les observations des parties,

Notant que le 27 novembre 2018, le grief tiré de l’article 11 de la Convention a été communiqué au Gouvernement,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 mars 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

Dans leur requête devant la Cour, les requérants allèguent que le rejet en justice de leur demande tendant à l’enregistrement du second requérant en tant que parti politique a porté atteinte à leur droit à la liberté d’association au sens de l’article 11 de la Convention.

EN FAIT

  1. Le second requérant est une formation politique dont la demande d’enregistrement en tant que parti politique a été rejetée par un arrêt du 16 juillet 2013 de la cour d’appel de Bucarest. Le premier requérant, qui est né en 1955 et réside à Bucarest, en est le président. Les deux requérants ont été représentés par Me N. Călinescu, avocat à Bucarest.

  2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, en dernier lieu Mme Simona-Maya Teodoroiu, du ministère des Affaires étrangères.

  3. Lors d’un congrès tenu du 8 au 12 mai 1921, le parti dénommé « Parti Communiste Roumain » (« le PCR ») se constitua par la scission de l’aile d’extrême gauche du Parti social-démocrate roumain.

  4. De 1947 à 1989, le PCR, tout en ayant différentes dénominations et structures, fut le seul parti officiel à agir sur la scène politique roumaine. Le régime totalitaire qu’il mit en place était caractérisé, sur le plan politique, par sa position constitutionnelle de jure comme parti unique et organe dirigeant de l’État et, sur le plan économique, par l’imposition de nationalisations et le lancement de la planification centralisée de l’économie.

  5. Le régime totalitaire instauré par les dirigeants du PCR fut renversé à la suite des confrontations violentes de décembre 1989, lors de l’instauration d’un régime démocratique dans le pays.

  6. Le 27 décembre 1989, le décret-loi no 2/1989 relatif à la constitution du Conseil du front de salut national (Consiliul frontului salvării naționale) fut adopté. L’article 10 de ce texte disposait que toutes les structures créées par le régime totalitaire étaient dissoutes (paragraphe 46 ci-dessous).

  7. Le 31 décembre 1989, le Conseil du front de salut national adopta le décret-loi no 8/1989 relatif à l’enregistrement et au fonctionnement des partis politiques, aux fins de mise en place d’une société démocratique en Roumanie et de réalisation du principe du pluralisme politique (paragraphe 44 ci-dessous).

  8. Le 17 janvier 1990, le Conseil du front de salut national émit un communiqué, qui fut publié au Journal officiel no 12 du 19 janvier 1990, dans lequel il était fait état de l’impossibilité de procéder à la dissolution des partis politiques par décret à raison de la contrariété d’une telle dissolution aux principes démocratiques.

  9. Par le décret-loi no 30/1990, adopté le 18 janvier 1990, tous les biens du PCR furent transférés dans le patrimoine de l’État.

  10. Le 27 mars 2010, un comité de réorganisation du Parti communiste roumain (« le comité ») fut constitué. Le premier requérant en fut élu président.

  11. À la même date, le comité adopta les statuts et le programme politique du second requérant. Les passages pertinents en l’espèce de ces statuts se lisaient comme suit :

    B. La définition du but et des objectifs

    Art[icle] 6 : le PCR est un parti des travailleurs des villes et des campagnes, de tous ceux qui avec leur esprit et leurs bras contribuent au progrès social.

    Sa doctrine est le marxisme et d’autres concepts modernes, théoriques et pratiques de construction du socialisme.

    Le but immédiat du PCR est d’édifier en Roumanie une société démocratique, libre et prospère, ce qui constitue un postulat fondamental pour passer vers une société de type socialiste, fondée principalement sur la propriété socialiste des moyens de production.

    Le but final du PCR est de constituer une société fondée sur une haute conscience du peuple, sur la fraternité, sur la liberté individuelle et sur l’égalité sociale, la société communiste.

    (...)

    Art[icle] 8 : le PCR s’exprime et agit par toutes ses actions afin de :

    1) respecter la Constitution et les lois du pays ;

    2) [respecter] la forme de l’État, la République ;

    3) [respecter] l’existence et le [principe] du pluripartisme, en tant qu’expression de la démocratie politique ;

    4) défendre la souveraineté et l’indépendance nationale, l’unité et l’intégrité territoriale du pays, l’ordre légal (a ordinii de drept).

    Art[icle] 9 : le PCR assume la continuité de l’expérience théorique et pratique du mouvement des travailleurs socialistes et communistes de Roumanie, de ses objectifs et idéaux. Il est le continuateur de fait (în fapt) du Parti Communiste Roumain constitué le 8 mai 1921.

    Art[icle] 10 : Le Parti Communiste Roumain s’oppose au totalitarisme, à la discrimination sous toutes ses formes. Il est en faveur d’une société démocratique, pluraliste, dans laquelle les droits et les libertés des citoyens sont garantis par la Constitution et le peuple est souverain.

  12. Selon les articles 21 et 22 des statuts relatifs aux conditions à remplir pour devenir membre du parti requérant, les personnes qui avaient déjà été membres du PCR avant le 22 décembre 1989 pouvaient compléter une déclaration afin de reconfirmer leur appartenance au parti. De même, dans le formulaire d’adhésion au parti requérant, le demandeur devait mentionner s’il avait déjà été membre du PCR avant le 22 décembre 1989 et, dans l’affirmative, indiquer s’il était toujours en possession de son carnet de parti et, le cas échéant, renseigner la série et le numéro de celui-ci.

  13. Les parties pertinentes en l’espèce du programme politique élaboré par le comité se lisaient ainsi :

    I. Principes généraux

    (...) Le but immédiat du Parti Communiste Roumain est : d’édifier en Roumanie une société démocratique, libre et prospère – postulat fondamental pour passer vers une société de type socialiste fondée sur la propriété socialiste des moyens de production –, une société qui, par le mode de répartition du bénéfice social, assure à ceux qui travaillent un niveau de revenu plus élevé que le modèle capitaliste pour un même niveau de revenus matériels, condition [nécessaire] pour assurer un niveau de vie optimal pour tous les citoyens roumains.

    Le but final du Parti Communiste Roumain est de constituer une société fondée sur une haute conscience du peuple, sur la fraternité, sur la liberté individuelle et sur l’égalité sociale, la société communiste.

    (...)

    Le Parti Communiste Roumain s’oppose au totalitarisme, à tout type de discrimination. Il est en faveur d’une société démocratique, pluraliste, dans laquelle les droits et les libertés des citoyens sont garantis par la Constitution et le peuple est souverain.

    Le Parti Communiste Roumain, par toutes ses activités, poursuit exclusivement des objectifs politiques, dans le respect des dispositions légales, de son programme et de ses statuts. Ainsi :

    (...)

    - il est pour la construction, la reconstruction, la restructuration et la modernisation de l’économie roumaine, en principe par ses propres moyens, pour qu’elle soit fonctionnelle et efficace, apte à assurer à tous les citoyens les moyens nécessaires pour une vie satisfaisante ; [une économie] où la propriété collective des citoyens, gérée par l’État, est prépondérante, ce qui constitue la garantie qu’ils [les citoyens] vont recevoir la majorité des bénéfices issus de leur travail ;

    (...)

    Le Parti Communiste Roumain est en faveur du respect et de la garantie du droit de propriété, sous toutes ses formes, à condition qu’il soit légalement constitué, juste et moral et qu’il ne contrevienne pas aux intérêts présents et futurs du peuple roumain. Il soutient et prône le principe selon lequel, s’agissant de la propriété sur les biens naturels, les intérêts généraux (communs) du peuple priment sur ceux des particuliers ([intérêts] individuels ou d’un groupe). Il est pour l’application du principe selon lequel les biens (bunurile) créés par la Nature sont la propriété commune de la société.

    (...)

    Le Parti Communiste Roumain soutient le principe « de pleine autorité de l’État sur l’économie nationale ». L’État...

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