Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section Committee), 14 janvier 2020 (cas AFFAIRE IANCU c. ROUMANIE)

Date de Résolution:14 janvier 2020
Source:Court (Fourth Section Committee)
SOMMAIRE

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)

 
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QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE IANCU c. ROUMANIE

(Requête no 20302/11)

ARRÊT

STRASBOURG

14 janvier 2020

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Iancu c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en un comité composé de :

Faris Vehabović, président,

Iulia Antoanella Motoc,

Carlo Ranzoni, juges,

et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 décembre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 20302/11) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. Dan-Viorel Iancu (« le requérant »), a saisi la Cour le 16 mars 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents, Mme C. Brumar, puis M. V. Mocanu, du ministère des Affaires étrangères.

  3. Le 24 mai 2018, la requête a été communiquée au Gouvernement.

  4. Le Gouvernement s’oppose à l’examen de la requête par un comité. Après avoir examiné l’objection du Gouvernement, la Cour la rejette.

    EN FAIT

  5. Le requérant est né en 1961 et réside à Constanţa.

  6. Entre 1996 et 1997, il fut second capitaine sur des navires appartenant à la compagnie nationale maritime Navrom SA Constanţa (« la CNM Navrom »), qui est une société commerciale à capital d’État.

  7. À une date non précisée en 1998, le requérant saisit le tribunal de première instance de Constanţa d’une action en recouvrement de salaires impayés dirigée contre la CNM Navrom. Par un jugement du 5 octobre 1998, le tribunal accueillit cette action.

  8. La CNM Navrom interjeta appel et le 23 mars 1999 le tribunal départemental de Constanţa sursit à statuer, une procédure de liquidation judiciaire de la société CNM Navrom ayant été ouverte le 26 novembre 1998. La société P. fut désignée liquidateur judiciaire.

  9. Le requérant demanda l’inscription de sa créance salariale au tableau des créances. La société liquidatrice contesta une partie de la créance devant le tribunal de commerce de Constanţa.

  10. Par un jugement définitif du 20 mars 2000, le tribunal de commerce accueillit la demande du requérant et ordonna l’inscription au tableau des créances de la créance salariale de l’intéressé, qui se composait de la somme de 6 740 dollars des États-Unis (USD) et de la somme de 4 974 060 lei roumains (ROL) et représentait ainsi environ 6 250 euros (EUR) au total.

  11. À la demande du requérant, le 8 février 2011 le tribunal de Constanţa revêtit le jugement du 20 mars 2000 de la formule exécutoire.

  12. Selon les dernières informations enregistrées dans la base de données électroniques Ecris du tribunal départemental de Constanţa, la dernière audience de la procédure de liquidation judiciaire de la CNM Navrom a eu lieu le 30 septembre 2019. Le requérant se trouve donc dans l’impossibilité d’obtenir le paiement du montant octroyé par le jugement définitif du 20 mars 2000 depuis dix-neuf ans et six mois.

  13. Le droit et la pratique internes pertinents concernant la liquidation judiciaire en général ainsi que la création et la liquidation de la CNM Navrom en particulier sont décrits dans Moldoveanu c. Roumanie (no 13386/02, §§ 19-24, 29 juillet 2008).

    EN DROIT

  14. Le requérant se plaint d’avoir été dans l’impossibilité d’obtenir le paiement de la créance portant sur ses droits salariaux et se dit...

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