Case of European Court of Human Rights, March 08, 2016 (case AFFAIRE I.K. CONTRE L'AUTRICHE)

Resolution Date:March 08, 2016
SUMMARY

Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt

 
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Résolution CM/ResDH(2016)21Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

I.K. contre Autriche

Requête no

Affaire

Arrêt du

Définitif le

2964/12

I.K.

28/03/2013

28/06/2013

(adoptée par le Comité des Ministres le 8 mars 2016,lors de la 1250e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales...

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