AFFAIRE HRISTOVA ET AUTRES c. BULGARIE
Judgment Date | 14 June 2022 |
ECLI | ECLI:CE:ECHR:2022:0614JUD004841115 |
Counsel | EKIMDZHIEV M. ; STEFANOVA F. |
Date | 14 June 2022 |
Application Number | 48411/15 |
Court | Fourth Section Committee (European Court of Human Rights) |
Respondent State | Bulgaria |
Applied Rules | 8;8-1;13;13+8-1 |
QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE HRISTOVA ET AUTRES c. BULGARIE
(Requête nº 48411/15)
ARRÊT
STRASBOURG
14 juin 2022
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Hristova et autres c. Bulgarie,
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en un comité composé de :
Tim Eicke, président,
Faris Vehabović,
Pere Pastor Vilanova, juges,
et de Ludmila Milanova, greffière adjointe de section f.f.,
Vu :
la requête (nº 48411/15) contre la République de Bulgarie et dont quatre ressortissants de cet État, dont la liste et les précisions pertinentes figurent dans le tableau joint en annexe (« les requérants »), représentés par Mes M. Ekimdzhiev et S. Stefanova, avocats à Plovdiv, ont saisi la Cour le 25 septembre 2015 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
la décision de porter à la connaissance du gouvernement bulgare (« le Gouvernement »), représenté par son agent, M. V. Obretenov, du ministère de la Justice, les griefs tiré des articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention concernant la perquisition effectuée dans la maison de campagne des requérants et de déclarer irrecevable la requête pour le surplus,
les observations des parties,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 mai 2022,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
- OBJET DE L’AFFAIRE
1. Le 26 mars 2015, la police effectua une perquisition dans la maison de campagne des requérants sans l’autorisation préalable d’un juge. Les policiers saisirent un fusil de chasse, un fusil pneumatique, une réplique d’un fusil d’assaut automatique, trois pistolets et des munitions. Une enquête pénale fut ouverte contre l’un des requérants pour détention illégale d’armes et de munitions.
2. Le 27 mars 2015, un juge du tribunal de district de Montana approuva la perquisition et saisie effectuées. En exposant, de manière générale, que les objets recherchés pouvaient être facilement déplacés ou cachés, il estima qu’il s’agissait d’un cas urgent où la perquisition était le seul moyen de recueillir et préserver des preuves et il constata que...
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