Décision judiciaire de Cour (Grande Chambre), 24 avril 2014 (cas AFFAIRE HERMAN ET SERAZADISHVILI c. GRÈCE)

Conférencier:TSIATSIOS Th. ; KLIANIS E.
Date de Résolution:24 avril 2014
Source:Cour (Grande Chambre)
SOMMAIRE

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté Article 5-1-f - Expulsion) Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article... (voir le sommaire complet)

 
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PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE HERMAN ET SHERAZADISHVILI[1] c. GRÈCE

(Requêtes nos 26418/11 et 45884/11)

ARRÊT

STRASBOURG

24 avril 2014

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Herman et Sherazadishvili[2] c. Grèce,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, Ksenija Turković, Dmitry Dedov, juges,et de Søren Nielsen, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er avril 2014,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 26418/11 et 45884/11) dirigées contre la République hellénique et soumises à la Cour les 12 avril et 22 juin 2011 respectivement en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») : la première (no 26418/11) est présentée par Mme Aisyah Erliana Herman, ressortissante indonésienne, née en 1982 et résidant à Athènes ; la seconde (no 45884/11) est présentée par M. Bardi Sherazadishvili[], ressortissant géorgien, né en 1971.

  2. La première requérante est représentée par Mes Th. Tsiatsios et E. Klianis, avocats au barreau de Thessalonique. Le second requérant est représenté par Me Th. Tsiatsios. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par les délégués de son agent, M. I. Bakopoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l’Etat et M. D. Kalogiros, auditeur auprès du Conseil juridique de l’Etat. Informé de son droit de prendre part à la procédure (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 du règlement) en ce qui concerne la requête no 45884/11, le gouvernement géorgien n’a pas répondu.

  3. Les requérants allèguent en particulier des violations des articles 3 et 5 de la Convention.

  4. Le 9 mai 2012, les requêtes ont été communiquées au Gouvernement.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

    1. La mise en détention des requérants en vue de leur expulsion et les recours y relatifs

  5. En ce qui concerne la requête no 26418/11

  6. Le 26 décembre 2009, la requérante entra sur le territoire grec munie d’un titre de séjour valable pour deux mois (visa no 12327584).

  7. Le 9 août 2010, elle fut arrêtée à Thessalonique et mise en détention provisoire dans les locaux de la police chargée de l’immigration clandestine de Thessalonique (Kordelio) en vue de son expulsion.

  8. Le 12 août 2010, l’officier compétent de la police des étrangers de Thessalonique ordonna l’expulsion de la requérante, sur la base de l’article 76 de la loi no 3386/2005 tel que modifié par l’article 48 § 2 de la loi no 3772/2009, au motif qu’elle séjournait en Grèce sans posséder les documents administratifs nécessaires. De plus, ladite autorité décida son maintien en détention « jusqu’à ce que la décision d’expulsion soit exécutée et pour une période qui ne [pouvait] pas aller au total au-delà de six mois maximum, à partir de sa mise en détention car, vu les circonstances de l’espèce, [la requérante] était susceptible de se soustraire à son expulsion et était considérée comme dangereuse pour l’ordre et la sécurité publics ». Ladite ordonnance prévoyait qu’en vertu de l’article 48 de la loi no 3772/2009, la détention de la requérante pouvait atteindre « douze mois au maximum dans le cas où celle-ci ne coopérait pas avec les autorités compétentes ou si la réception par les autorités de son pays de provenance ou d’origine des titres de transport nécessaires pour l’exécution de la mesure était retardée » (ordonnance no 363030/1-γ).

  9. Le 12 août 2010, la requérante soumit à la présidente du tribunal administratif de Thessalonique ses objections à son maintien en détention. Elle alléguait notamment qu’elle ne constituait pas un danger pour l’ordre public et qu’elle n’était pas susceptible de s’enfuir. Elle affirmait aussi qu’elle vivait avec une famille grecque à Loudia près de Thessalonique où elle travaillait comme sage-femme. Enfin, la requérante soutint que les autorités internes n’avaient pris aucun contact avec les autorités indonésiennes afin de lui faire délivrer des titres de voyage et procéder à son expulsion. La requérante joignit à ses objections la photocopie de certaines pages de son passeport avec le visa d’entrée sur le territoire grec. Le jour même, la présidente du tribunal administratif de Thessalonique rejeta les objections de la requérante. Elle admit, en particulier, que ses arguments ne suffisaient pas pour établir qu’elle n’était pas susceptible de s’enfuir en cas de remise en liberté (décision no 966/2010).

  10. Le 17 août 2010, la requérante informa les autorités qu’elle souhaitait déposer une demande d’asile et le 21 août 2010 elle la soumit auprès de la Direction des étrangers de Thessalonique. Le 9 octobre 2010, par décision du chef de la Direction des étrangers de Thessalonique, cette demande fut rejetée. En particulier, il fut considéré que la requérante n’avait pas d’intention sérieuse de solliciter l’asile, puisqu’elle n’avait pas déposé la demande y relative lors de son entrée sur le territoire grec mais après son arrestation et le rejet des objections contre sa mise en détention (no 363030/1-στ’).

  11. Le 4 octobre 2010, la requérante déposa un mémoire auprès de la Direction de la police des étrangers de Thessalonique affirmant que les conditions déplorables de sa détention justifiaient son élargissement et que, le cas échéant, l’administration devait lui imposer des mesures restrictives plus souples en vertu de l’article 78 de la loi no 3386/2005. Il ne ressort pas du dossier que l’administration se soit prononcée sur sa demande.

  12. Le 12 octobre 2010, la requérante saisit la présidente du tribunal administratif de nouvelles objections contre sa mise en détention et demanda la révocation de la décision no 966/2010. Elle réitéra ses arguments quant à l’absence de risque de fuite et se plaignit aussi des conditions de détention en ajoutant qu’elle avait eu des problèmes de santé pendant sa détention, à savoir des douleurs à l’estomac. Le jour même, ses objections furent rejetées. La présidente du tribunal administratif de Thessalonique confirma les conclusions de la décision no 966/2010. Elle considéra que l’expulsion de la requérante pouvait avoir lieu dans le délai prescrit par l’article 76 de la loi no 3386/2005, puisqu’à son arrestation elle n’était pas démunie de titres de voyage et elle n’avait pas démontré qu’elle les avait entre-temps perdus. La présidente ajouta que l’expulsion ne pouvait pas avoir lieu tout au long de la période à laquelle sa demande d’asile était examinée par l’administration (décision no 1198/2010).

  13. Le 15 décembre 2010, la requérante fut transférée dans les locaux de la sous-direction d’Attique chargée des étrangers (Petrou Ralli). Le 9 février 2011, elle fut remise en liberté, le délai de six mois de détention prévu par l’article 76 de la loi no 3386/2005 ayant expiré (décision no 442464/9.2.2011).

  14. En ce qui concerne la requête no 45884/11

  15. En 2008, le requérant entra sur le territoire grec sans titre de séjour. Le 26 août 2010, il fut arrêté à Thessalonique pour possession et usage d’un faux document administratif de demandeur d’asile et mis en détention provisoire en vue de son expulsion à la sous-direction de la police des étrangers de Thessalonique. Le jour même, il fut condamné par le tribunal correctionnel de Thessalonique à quatre mois de prison avec sursis pour entrée illégale sur le territoire grec et usage d’un faux document administratif de demandeur d’asile (jugement no 12751/2010).

  16. Le 30 août 2010, l’officier compétent de la police des étrangers de Thessalonique ordonna son expulsion, sur la base de l’article 76 de la loi no 3386/2005, tel que modifié par l’article 48 § 2 de la loi no 3772/2009, au motif qu’il séjournait en Grèce sans posséder les documents administratifs nécessaires et qu’il avait été condamné par le jugement no 12751/2010. De plus, ladite autorité décida son maintien en détention « jusqu’à ce que la décision d’expulsion soit exécutée et pour une période qui ne [pouvait] pas aller au total au-delà de six mois maximum, à partir de sa mise en détention car, vu les circonstances de l’espèce, [le requérant] était susceptible de se soustraire à son expulsion et était considéré comme dangereux pour l’ordre et la sécurité publics ». Ladite ordonnance prévoyait qu’en vertu de l’article 48 de la loi no 3772/2009, la détention du requérant pouvait atteindre « douze mois au maximum dans le cas où celui-ci ne coopérait pas avec les autorités compétentes ou si la réception par les autorités de son pays de provenance ou d’origine des titres de transport nécessaires pour l’exécution de la mesure était retardée » (ordonnance no 363324/2-γ). Le requérant fut maintenu en détention dans les locaux de la sous-direction des étrangers de Thessalonique en vue de son expulsion.

  17. Le 1er septembre 2010, la Direction de police de Thessalonique demanda au consulat de Géorgie la délivrance des documents de voyage nécessaires pour l’expulsion du requérant. Le 8 décembre 2010, le consulat de Géorgie l’informa qu’il était prêt à délivrer les documents demandés.

  18. Le 30 septembre 2010, le requérant soumit à la présidente du tribunal administratif de Thessalonique ses objections à son maintien en détention. Il alléguait notamment qu’il ne constituait pas un danger pour l’ordre public et qu’il n’était pas susceptible de s’enfuir. Le jour même, la présidente du tribunal administratif de Thessalonique rejeta les objections après avoir considéré que le requérant manquait d’intention sérieuse à déposer une demande d’asile et qu’il avait déjà été condamné au pénal (décision no 1162/2010).

  19. Le 4 octobre 2010, le requérant déposa à la...

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