Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section Committee), 7 janvier 2020 (cas AFFAIRE GRĂJDIANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA)

Date de Résolution: 7 janvier 2020
Source:Court (Second Section Committee)
SOMMAIRE

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)

 
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DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE GRĂJDIANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

(Requête no 10790/11 et 4 autres –

voir liste en annexe)

ARRÊT

STRASBOURG

7 janvier 2020

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Grăjdianu et autres c. République de Moldova,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :

Egidijus Kūris, président,Valeriu Griţco,Darian Pavli, juges,et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 décembre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouvent cinq requêtes dirigées contre la République de Moldova et dont cinq ressortissants de cet État (« les requérants ») ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Les numéros et les dates d’introduction des requêtes ainsi que les noms des requérants et les informations les concernant sont indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêt.

  2. Le gouvernement moldave (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents.

  3. Les requérants se plaignaient que l’annulation des jugements définitifs rendus en leur faveur avait méconnu leurs droits découlant de l’article 6 § 1 de la Convention. Les requérants des requêtes nos 10790/11 et 14534/12 se plaignaient également d’une atteinte à leurs droits découlant de l’article 1 du Protocole no1 à la Convention.

  4. Le 13 novembre 2012 et le 2 décembre 2015, ces griefs ont été communiqués au Gouvernement et les requêtes nos 14534/12 et 56157/13 ont été déclarées irrecevables pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

    EN FAIT

  5. Les requérants, qui avaient tous obtenu des jugements définitifs en leur faveur, virent ces décisions être annulées à la suite de l’admission de recours prétendument tardifs ou de demandes en rectification d’erreurs matérielles.

  6. La liste des requérants et les détails pertinents en l’occurrence de leurs requêtes figurent en annexe.

  7. Le droit interne concernant la rectification des erreurs matérielles est résumé dans l’affaire Asito c. Moldova (no 2) (no 39818/06, § 16, 13 mars 2012).

  8. Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile du 30 mai 2003, en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit :

    Article 402. Délai d’introduction d’un recours contre les jugements rendus en première instance insusceptibles d’appel

    Le délai pour introduire un recours est de vingt jours et commence à courir à partir de la date de la notification du jugement motivé (...)

    (...)

    Article 425. Délai d’introduction d’un recours contre les jugements avant dire droit

    Le délai pour introduire un recours contre les jugements avant dire droit est de quinze jours et commence à courir à partir de la date du prononcé.

    Article 434. Délai d’introduction d’un recours contre les arrêts de la cour d’appel

    1. Le délai pour introduire un recours est de deux mois à partir de la date du prononcé de la décision ou, en cas de rédaction de celle-ci, à partir de la notification écrite faite aux parties relativement à la mise à disposition de la décision motivée.

    2. Le délai de deux mois est un délai de forclusion (de decădere) et ne peut pas être rouvert.

  9. Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale du 14 mars 2003 se lisent comme suit :

    Article 422. Délai d’introduction d’un recours

    Le délai pour introduire un recours est de trente jours à partir du prononcé de la décision.

  10. La décision explicative no 15 du 3 octobre 2005 de l’Assemblée plénière de la Cour suprême de justice, en vigueur à l’époque des faits, indiquait, en son paragraphe 13, qu’un jugement était réputé avoir été notifié : à l’égard des parties présentes, à la date du prononcé de la décision motivée ; à l’égard de la partie absente au procès, à la date d’envoi à celle-ci de la copie de la décision motivée ; et, dans le cas où seul le dispositif avait été prononcé, à l’égard des parties, à la date de la notification faite relativement à la mise à disposition de la décision motivée.

    EN DROIT

  11. Eu égard à la similitude des requêtes quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posent, la Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de les joindre afin de les examiner conjointement dans un seul arrêt.

  12. Les requérants soutiennent que la remise en cause des décisions définitives rendues en leur faveur a porté atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques. Ils allèguent de ce fait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en sa partie pertinente en l’espèce:

    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)

  13. S’agissant de la requête no 10790/11, le Gouvernement soutient que la requérante n’a pas la qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention. Il soulève également une exception tirée d’une absence de préjudice important, au sens de l’article 35 § 3 b) de la Convention.

  14. En ce qui concerne la première exception d’irrecevabilité, la Cour...

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