Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 12 janvier 2021 (cas AFFAIRE GHEORGHE-FLORIN POPESCU c. ROUMANIE)

Date de Résolution:12 janvier 2021
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE GHEORGHE-FLORIN POPESCU c. ROUMANIE

(Requête no 79671/13)

ARRÊT

Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un journaliste blogueur à verser des dommages-intérêts pour une série d’articles jugés diffamatoires à l’égard d’un autre journaliste • Défaut de motifs pertinents et suffisants au regard des critères dégagés par la jurisprudence de la Cour

STRASBOURG

12 janvier 2021

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Gheorghe-Florin Popescu c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Yonko Grozev, président,

Iulia Antoanella Motoc,Armen Harutyunyan,Gabriele Kucsko-Stadlmayer,Tim Eicke,Jolien Schukking,Ana Maria Guerra Martins, juges,et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Vu la requête (no 79671/13) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. Gheorghe-Florin Popescu (« le requérant »), a saisi la Cour le 17 décembre 2013 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

Vu la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement roumain (« le Gouvernement ») le 7 février 2018,

Vu les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 20 octobre et 10 décembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

  1. La requête concerne la décision des autorités internes de condamner le requérant, journaliste, à verser des dommages et intérêts pour avoir publié sur son blog cinq articles critiques à l’adresse de L.B., journaliste, rédacteur en chef d’un journal et réalisateur d’émissions télévisées. Le requérant invoque l’article 10 de la Convention.

    EN FAIT

  2. Le requérant est né en 1971 et réside à Bacău. Il a été représenté par Me D.O. Hatneanu, avocate.

  3. Le Gouvernement a été représenté par ses agents, en dernier lieu Mme O. Ezer, du ministère des Affaires étrangères.

  4. En 2011, le requérant, journaliste de profession, publia sur son blog (www.aghiuta.com) une série d’articles dans lesquels il visait L.B., rédacteur en chef d’un journal du groupe de médias Desteptarea et réalisateur d’émissions pour une chaîne de télévision locale du même groupe.

  5. L.B. saisit le tribunal de première instance de Bacău d’une action civile tendant à faire engager la responsabilité du requérant au titre des propos, diffamatoires selon lui, que ce dernier avait tenus dans ses articles. Il reprocha notamment au requérant d’avoir employé des termes qu’il jugeait vulgaires pour critiquer le fait que des jeunes militants du Parti social-démocrate (PSD) aient suivi une formation qu’il avait dispensée (paragraphe 7 ci-dessous), de l’avoir accusé d’être « moralement responsable » d’un événement tragique et de ne pas avoir couvert médiatiquement cet événement (paragraphes 8, 10 et 11 ci-dessous), et d’avoir proféré des injures qui outrepassaient, à ses yeux, les limites de la liberté d’expression (paragraphe 9 ci-dessous).

  6. Le 11 avril 2012, le tribunal accueillit partiellement l’action de L.B. et condamna le requérant à verser 5 000 lei roumains (environ 1 100 euros) en réparation du préjudice moral qu’il avait causé à L.B. Pour parvenir à cette conclusion, il jugea que les cinq articles écrits par le requérant contenaient des propos diffamatoires et de ce fait portaient atteinte au droit de L.B. à la protection de sa réputation.

  7. Le premier article, qui était intitulé « Les jeunes socio-démocrates se qualifient pour les basses besognes » et fut publié le 15 janvier 2011, était rédigé en ces termes :

    Les épigones de [H.] ont des lacunes en matière de culture politique et ils ont pensé à s’améliorer. Comme le kit de l’apprenti politicien n’est plus en vente, ils ont appelé [L.B.]. Doué, La Langue leur a enseigné des techniques pour mentir, lécher et sucer, les seules dans lesquelles il excelle à la cour de [S.]. Encore deux leçons de morale, et les colleurs d’affiches du PSD seront promus de jeunes socio-démocrates à cons socio-démocrates. Dis-donc.

  8. Le deuxième article, qui était intitulé « [D.B.] face à face avec le type bizarre de la rue des Pensées » et fut publié le 7 juillet 2011, était rédigé comme suit en ses passages pertinents :

    [D.B.] a accepté l’invitation qui lui avait été faite de discuter de l’administration dans l’émission « Impact », de La Langue [L.B.]. S’il s’était renseigné un peu, il n’y serait pas allé, car c’est là que vont les politiciens de deuxième ou troisième zone (...)

    P.-S. Dans un monde normal, un homme moralement responsable d’un meurtre-suicide (celui de [la rue des] Pensées) irait planter des fleurs, justement, plutôt que de faire des émissions télévisées. Et même s’il se faisait embaucher par un patron bizarre pour réaliser des émissions, jamais il n’aurait comme invité un président de conseil départemental.

  9. Le troisième article, qui était intitulé « Les kidnappings sont réels » et fut publié le 8 juillet 2011, était rédigé comme suit :

    « Des méchants ont kidnappé La Langue et ont abusé de lui jusqu’à ce qu’il en perde la boule. Désespérés, ses parents ont publié l’annonce suivante :

    Nous avons perdu un enfant handicapé, [L.], près du parc [C.]. Le jour de sa disparition, il portait une culotte orange et une camisole de force. Il est sous traitement et fait encore pipi au lit. Celui qui le ramènera recevra une récompense. Il est con, mais c’est l’un des nôtres.

  10. Le quatrième article, qui était intitulé « Joyeux anniversaire, Madame [L.] ! » et fut publié le 4 août 2011, était rédigé comme suit en ses parties pertinentes :

    (...) Que c’est beau. Dommage que je ne travaille plus chez Desteptarea, j’aurais pu bénéficier de la protection de la mère-patronne ! Mais ce n’est pas grave, je lui souhaite beaucoup de bonheur et un joyeux anniversaire ! Cette chère [L.] et [L.B.] vont lever un verre de champagne en mémoire du deuxième anniversaire du Meurtre de la rue des Pensées.

    J’ai entendu que [L.] voulait préparer une surprise aux lecteurs : un supplément avec des photos en rouge de l’heureux événement. Il y a deux ans, le journal n’a rien écrit, le bonheur étant trop grand. Offrir une dernière demeure à deux jeunes gens doit être une satisfaction suprême, non

    Madame [L.], n’est-il pas jouissif d’avoir un employé tel que La Langue ?

  11. Le cinquième article, qui était intitulé « Deux ans déjà pour [L.B.] depuis le meurtre-suicide de la rue des Pensées » et fut publié le 18 août 2011, est rédigé comme suit dans ses parties pertinentes :

    [L.B.] se rappelle certainement que deux ans se sont écoulés depuis le meurtre-suicide de la rue des Pensées. Dans un billet écrit sur du papier toilette, le meurtrier-suicidaire faisait des références sinistres à un « diable » coupable de tout qu’il allait rencontrer dans l’au-delà. La police n’a jamais enquêté sur le rôle de [L.B.] dans cette histoire.

    Des proches disent qu’il serait moralement responsable de la rupture qui a rendu fou le criminel. À cette époque, le sujet n’a pas été évoqué dans [les journaux] Desteptarea et Observatorul, ce qui explique beaucoup de choses maintenant.

    Deux ans plus tard, [L.B.] continue d’écrire pour Desteptarea. Peut-être se remémore-t-il souvent la tragédie qu’ont vécue ses anciens amis. Des remords ? Il semble n’en avoir aucun. Certaines expressions l’effraient en revanche terriblement (...)

    Un vrai modèle de probité, ce [L.B.]. Mes félicitations, [L.] !

  12. Après avoir énuméré quelques principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour relative à l’article 10 de la Convention, le tribunal de première instance conclut que, dans les cinq articles litigieux qu’il avait publiés sur son blog, le requérant avait outrepassé les limites de la liberté d’expression. Il estima que dans les articles qu’il avait publiés les 7 juillet et 18 août 2011 (paragraphes 8 et 11 ci-dessus), le requérant avait, en l’absence de toute base factuelle, présenté L.B. comme moralement responsable d’un...

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