Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 16 juin 2020 (cas AFFAIRE GEORGE-LAVINIU GHIURĂU c. ROUMANIE)

Date de Résolution:16 juin 2020
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE GEORGE-LAVINIU GHIURĂU c. ROUMANIE

(Requête no 15549/16)

ARRÊT

Art 3 (matériel) • Traitement dégradant • Conditions de détention • Surpopulation carcérale durant presque huit mois dans des cellules inférieures à 4 m2 • Forte présomption de violation non réfutée

Art 3 (matériel) • Traitement dégradant • Absence de surpopulation carcérale durant plus de six mois de détention dans un espace de vie supérieure à 4 m2 • Durée représentant environ la moitié de la détention, activités adéquates en dehors de la cellule et douche quotidienne après le travail • Mauvaises conditions d’hygiène n’entraînant pas à elles seules de violation

Art 6 § 1 (pénal) • Tribunal impartial • Juge siégeant lors de la procédure d’appel malgré sa déclaration d’abstention, rejetée par une décision dûment motivée • Même juge siégeant dans la formation ayant examiné la demande d’abstention puis dans celle s’étant prononcée sur le fond • Doutes non objectivement justifiés

Art 6 § 1 (pénal) et Art 6 § 3 d) • Procès équitable • Interrogation des témoins • Absence d’un témoin lors des débats non justifiée par un motif sérieux • Déposition du témoin non déterminante mais revêtant un poids certain dans la condamnation • Possibilité d’avoir connaissance de la teneur de ses déclarations et de mettre en cause sa crédibilité grâce au test du détecteur de mensonges • Éléments compensateurs suffisants et de nature à contrebalancer les difficultés rencontrées par la défense

STRASBOURG

16 juin 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire George-Laviniu Ghiurău c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,

Faris Vehabović,

Iulia Antoanella Motoc,

Branko Lubarda,

Georges Ravarani,

Jolien Schukking,

Péter Paczolay, juges,et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Vu :

la requête susmentionnée (no 15549/16) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. George-Laviniu Ghiurău (« le requérant ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 9 mars 2016,

les observations des parties,

Notant que, le 19 octobre 2017, la requête a été communiquée au Gouvernement,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 avril 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

Dans sa requête, le requérant se plaignait, sur le terrain de l’article 6 de la Convention, de la durée et d’un défaut d’équité de la procédure pénale menée contre lui, à raison notamment d’un manque d’impartialité de la juridiction ayant examiné son appel, ainsi que de la non-audition d’un témoin à charge. Invoquant l’article 3 de la Convention, il se plaignait également de ses conditions de détention à la prison d’Oradea.

EN FAIT

  1. Le requérant est né en 1987 et réside à Oradea. Il a été représenté par Me A. Stancu, avocat.

  2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme C. Brumar, représentante de la Roumanie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

  3. Le 12 août 2010, un certain B.F. déposa une plainte pénale contre le requérant au motif que celui-ci l’avait frappé dans la rue et lui avait causé des blessures.

  4. Le requérant fut cité à comparaître en qualité de suspect. Il fut ainsi convoqué à plusieurs reprises, tel qu’il ressort de la copie du dossier du parquet, que le Gouvernement a soumise, qui comporte une citation remise en mains propres le 18 octobre 2010 et deux citations affichées sur la porte de l’immeuble de l’intéressé les 26 octobre 2010 et 10 mars 2011 ainsi qu’un mandat d’amener en date du 26 novembre 2010. Aux dires du Gouvernement, non réfutés par le requérant, ce dernier ne se présenta au parquet que le 26 octobre 2011, pour refuser de faire une déclaration.

  5. Entretemps, le 18 novembre 2010, le parquet avait décidé de déclencher des poursuites pénales contre le requérant, ce dont, d’après les indications du Gouvernement, non contestées par l’intéressé, ce dernier prit connaissance le 26 octobre 2011.

  6. Le parquet procéda à des actes d’enquête. Entre autres, il entendit plusieurs témoins, dont K.I. Celui-ci déclara qu’il avait vu le requérant penché sur la victime et que celle-ci présentait des traces de violences. À la demande de l’avocat du requérant, K.I. fut soumis à un test du détecteur de mensonges, ainsi qu’à des confrontations avec d’autres témoins, dont le père du requérant. Selon les conclusions dudit test, K.I. n’avait pas fait de déclarations mensongères. Le requérant fut également soumis à un test similaire et, selon les conclusions de celui-ci, il avait fait des déclarations mensongères quand il avait nié avoir frappé la victime.

  7. Par un réquisitoire du 16 juillet 2013, le requérant fut renvoyé en jugement pour blessures corporelles graves (vătămare corporală gravă). L’affaire fut enregistrée par le tribunal de première instance d’Oradea (« le tribunal »). Le 7 mars 2014, après l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale, l’affaire fut déférée au juge de chambre préliminaire (judecătorul de cameră preliminară) pour vérification de la légalité de la saisine du tribunal.

  8. Par un jugement avant dire droit du 15 avril 2014, le tribunal constata la légalité de sa saisine par le parquet et décida de procéder à l’examen sur le fond.

  9. Le 27 juin 2014, le tribunal entendit le requérant. Celui-ci nia les faits qui lui étaient reprochés.

  10. Le tribunal procéda à l’examen des éléments de preuve et entendit les témoins proposés par les parties. Le témoin B.D.V. déclara qu’il se trouvait dans la cour d’un immeuble au moment des faits, que K.I. l’y avait rejoint pour lui dire que B.F. avait été frappé par le requérant, et qu’il avait lui-même ensuite vu la victime dans la rue être poussée par un jeune homme qui s’était rapidement enfui des lieux. Il ajouta qu’après l’incident il avait vu ce jeune homme à une terrasse en compagnie d’un autre individu, identifié comme étant le père du requérant.

  11. S’agissant notamment du témoin K.I., celui-ci ne se présenta pas, bien que cité à comparaître, et il ne put être localisé malgré la demande d’informations sur son domicile formulée par le tribunal auprès de l’autorité administrative compétente. Des mandats d’amener furent émis contre ce témoin les 6 octobre, 7 novembre et 12 décembre 2014 et 2 février 2015, mais celui-ci ne fut trouvé à aucune des adresses indiquées par les parties ou identifiées au cours de la délivrance de ces mandats, les policiers chargés d’en assurer l’exécution ayant constaté que l’intéressé était sans domicile fixe.

  12. À l’audience du 12 mars 2015, le tribunal constata une impossibilité objective d’entendre le témoin K.I. et il procéda à la lecture des cinq déclarations que celui-ci avait faites au cours des poursuites.

  13. Tout au long de la procédure devant le tribunal, le requérant fut représenté par un avocat de son choix.

  14. Par un jugement du 26 mars 2015, le tribunal jugea que le requérant avait frappé la victime et lui avait provoqué des blessures qui avaient nécessité soixante-dix jours de soins médicaux et qui avaient causé à celle‑ci une infirmité physique permanente. Pour ce faire, tout d’abord, le tribunal procéda à l’établissement des faits. La partie du jugement y relative était ainsi rédigée :

    La situation de fait présentée ci-dessus résulte de la corroboration, [les uns par les autres], des éléments de preuve suivants : le certificat médicolégal, le rapport d’expertise médicolégale, les déclarations de la partie lésée, B.F., les déclarations des témoins K.I. et B.D.V., les rapports sur le test du détecteur de mensonges (rapoartele de constatare tehnico-științifică asupra comportamentului simulat) passé par le témoin K.I. et par l’inculpé Ghiurău George-Laviniu, le procès-verbal de confrontation entre la personne lésée et l’inculpé.

  15. Ensuite, le tribunal écarta l’argument du requérant selon lequel ce dernier n’était pas présent sur les lieux au moment des faits, au motif que cet argument était contredit par les déclarations de la victime et des témoins K.I. et B.D.V. En outre, il se référa aux conclusions du test du détecteur de mensonges subi par le requérant, et il jugea que celles-ci devaient être « interprétées en tant que simple probabilité » (vor fi interpretate ca şi probabilitate) et donc prises en compte avec circonspection, mais qu’elles offraient des indices qui, corroborés avec les preuves examinées en l’affaire, permettaient de conclure que l’intéressé n’avait pas été sincère quand il avait déclaré qu’il n’était pas présent lors de l’incident et qu’il n’avait pas frappé la victime. Le tribunal écarta également le témoignage du père du requérant, qui avait déclaré que la victime avait trébuché et était tombée, au motif que ce témoignage était contredit par les documents médicolégaux et par les dépositions de la victime et des autres témoins entendus en l’affaire. Il considéra que la déclaration du père du requérant était subjective. Enfin, le tribunal écarta la déclaration du témoin B.I.N.C., que le requérant avait proposé en sa défense, au motif que ce témoin n’avait pas assisté à l’incident et qu’il avait présenté la version des faits telle qu’elle lui avait été exposée par le père du requérant.

  16. Le tribunal condamna le requérant à une peine de deux ans et huit mois d’emprisonnement pour blessures corporelles graves ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts à la victime.

  17. Le requérant interjeta appel contre ce jugement. Son appel fut enregistré par la cour d’appel d’Oradea (« la cour d’appel »). L’affaire fut attribuée à une formation composée des juges S.L. et C.A.

  18. Le 27 mai 2015, la juge S.L. fit une déclaration d’abstention motivée par le fait qu’elle connaissait le fils de la partie civile et que l’avocat de cette dernière l’avait...

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