Res-54 de Committee of Ministers, 6 février 2019 (cas AFFAIRE GENTIL BERGER CONTRE LE PORTUGAL ET 3 AUTRES AFFAIRES)

Date de Résolution: 6 février 2019
Source:Committee of Ministers
SOMMAIRE

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

 
EXTRAIT GRATUIT

Résolution CM/ResDH(2019)33Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’hommeQuatre affaires contre Portugal

(adoptée par le Comité de Ministres le 6 février 2019, lors de la 1336e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no

Affaires

Date de la décision

38835/12

Francisco José GENTIL BERGER

16/01/2018

33561/17

Andrew David ANNEAR

15/05/2018

41906/17

Liviu Florin POPA

15/05/2018

48623/16

Francisco MORAIS ESTEVES DE BARROS

03/07/2018

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI