Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 13 octobre 2020 (cas AFFAIRE GAFIUC c. ROUMANIE)

Date de Résolution:13 octobre 2020
Source:Court (Fourth Section)
SOMMAIRE

Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté de communiquer des informations;Liberté de recevoir des informations)

 
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QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE GAFIUC c. ROUMANIE

(Requête no 59174/13)

ARRÊT

Art 10 • Liberté d’expression • Retrait d’une accréditation de recherche dans des archives suite au non-respect par le journaliste de la vie privée des tiers • Obligation générale de tout organisme détenteur de données personnelles de les protéger contre toute divulgation injustifiée, même sans plainte des personnes concernées • Mesure non disproportionnée • Informations très personnelles divulguées de manière nominative, sans tri ni analyse propres à les inscrire dans le but déclaré de la recherche • Absence de contribution à un débat d’intérêt général

STRASBOURG

13 octobre 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Gafiuc c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Yonko Grozev, président,Faris Vehabović,Iulia Antoanella Motoc,Branko Lubarda,Carlo Ranzoni,Georges Ravarani,Jolien Schukking, juges,et de Ilse Freiwirth, greffière adjointe de section,

Vu la requête (no 59174/13) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. Justin Paul Gafiuc (« le requérant »), a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 13 septembre 2013,

Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement roumain (« le Gouvernement ») le grief formulé sur le terrain de l’article 10 de la Convention,

Vu les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 septembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

  1. Dans sa requête, le requérant, qui est journaliste, soutient que le retrait de l’accréditation dont il bénéficiait auprès du Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate afin d’effectuer des recherches au sujet de la vie sportive pendant le régime communiste a porté atteinte à son droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention.

    EN FAIT

  2. Le requérant est né en 1975 et réside à Bucarest. Il a été représenté par Me Popescu, avocate.

  3. Le Gouvernement a été représenté par son agente, Mme C. Brumar, et en dernier lieu Mme O. Ezer, du ministère des Affaires étrangères.

  4. À l’époque des faits, le requérant était journaliste sportif au journal Gazeta Sporturilor.

  5. En 2005, le Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate (Consiliul Naţional pentru Studierea Arhivelor Securităţii, « le CNSAS ») – un organisme public dont le rôle et le fonctionnement sont décrits dans l’affaire Andreescu c. Roumanie (no 19452/02, §§ 8‑10, 8 juin 2010) – l’autorisa à accéder à ses archives en tant que chercheur, afin d’étudier « le sport roumain pendant l’ère communiste » (Sportul românesc în comunism).

  6. Les 25 et 30 juin 2009 et les 1er, 6 et 7 juillet 2009, le requérant publia dans le journal sportif Gazeta Sporturilor six articles intitulés ainsi : « Découvrez qui a dénoncé [B.]K. et N. à la Securitate », « D. de Strehaia », « Deux identités », « Objectif I. », « G.P. – Sadique et inculte » et « S. a-t-il collaboré ? ». Dans ces articles, il divulguait des informations concernant différents sportifs connus, qu’il avait recueillies dans les archives du CNSAS grâce à son accréditation (paragraphe 5 ci-dessus). Il désignait nommément les sportifs concernés ainsi que plusieurs personnes soupçonnées d’avoir collaboré avec la Securitate, et il révélait la manière dont ces indicateurs avaient été recrutés, les noms des collaborateurs de la police politique des uns et des autres, les traits de leurs personnalités que la police politique estimait utiles, ainsi que les méthodes que celle-ci employait pour amener les sportifs à collaborer avec elle ou pour les surveiller. Certaines de ces informations dévoilaient des caractéristiques des personnes surveillées et le comportement qu’elles avaient dans leur vie quotidienne et dans leurs relations avec leurs proches.

  7. Lors de sa réunion du 21 juillet 2009, le collège de direction du CNSAS (« le collège ») décida de retirer au requérant l’accréditation qui l’autorisait à accéder aux archives du CNSAS. S’appuyant d’une part sur l’article 28 § 3 de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 24/2008 sur l’accès des citoyens à leur dossier personnel et la divulgation (deconspirarea) des actes de la Securitate (« l’OUG no 24/2008 ») et d’autre part sur l’article 39 § 5 du règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement du CNSAS (le « règlement du CNSAS »), le collège justifia sa décision par le fait que dans certains des articles publiés, le requérant n’avait pas respecté l’obligation légale de protéger la vie privée et familiale des personnes qui étaient mentionnées dans les documents de la Securitate.

  8. La décision du CNSAS et les raisons qui la motivaient furent consignées dans le procès-verbal dressé à la suite de la réunion. Dans sa partie concernant le requérant, ce procès-verbal était ainsi rédigé :

    Le collège [du CNSAS] a analysé les articles publiés dans le journal Gazeta Sporturilor par M. GAFIUC. Il a constaté les éléments suivants.

    – [M. GAFIUC a] divulgué des détails, dont l’authenticité est difficilement vérifiable, concernant la vie privée des titulaires des dossiers et celle de tiers qui se trouvent y être mentionnés, au mépris de l’obligation qui lui incombait de respecter la vie intime et familiale de chacun. Par exemple, on peut lire dans l’article « D. de Strehaia » le 30 juin 2009 sur [le sportif] R.C. : « On ne peut que constater la nature bestiale de [R.]C., qui a uriné dans une pinte et l’a donnée à une serveuse pour qu’elle la nettoie ». De même, [le requérant] divulgue dans l’article « Deux identités », publié à la même date, le profil psychologique [du sportif] L.B. [établi par la Securitate] (« Il est très timide et réservé. Il présente par moments des troubles nerveux, caractéristiques de son âge. »). Il convient aussi de mentionner l’article [« ]G.P. – Sadique et inculte », publié le 6 juillet 2009, qui révèle des informations sur l’entraîneur de l’équipe nationale de gymnastique B.K. [et où l’on peut lire ceci] : « [G.]P. était dirigé par la Securitate pour fournir plus particulièrement des informations sur l’entraineur de l’équipe. Et la mission était remplie en fournissant des détails professionnels ou strictement privés. » Malheureusement, [le requérant lui-même] divulgue tous ces détails, qui constituent la substance de l’article (par exemple : « c’est quelqu’un d’inhumain, qui affectionne de terroriser sans raison tous ceux qui se trouvent autour de lui, y compris son épouse, qu’il vilipende et injurie, même devant les filles. Il est inculte et grossier, il se moque de toutes les valeurs culturelles et spirituelles, et en société il se comporte comme un sauvage. » ; « Il s’est moqué de N. pendant des années, en la traitant de « vache médaillée » et de « pouilleuse ». Avant son dernier départ du camp de préparation, il lui a dit qu’elle avait grossi de manière insensée et qu’elle ne pourrait plus vivre qu’avec une bouteille d’oxygène »). Dans un autre article, publié le 25 juin 2009 et intitulé « Découvrez qui a dénoncé [B.]K. et N. à la Securitate », [le requérant] écrit que « G.P. était l’une des personnes qui dénonçait régulièrement à la Securitate tout ce qui se passait dans l’équipe : des détails [secrets (intimitatea)] des préparatifs et des concours jusqu’aux détails de la vie privée des entraîneurs et des sportifs ! ». Dans l’article « Objectif I. », publié le 1er juillet 2009, [il rapporte] des détails provenant du dossier de surveillance de A.I., tant sur l’homme que sur le sportif. Il s’agit d’un ensemble de ragots, de suppositions et d’opinions personnelles. Même si ce sont des éléments bénins, il s’agit d’affirmations relatives à la vie privée [d’A.I.] (« Il a été établi que le sportif et son épouse étaient sous l’influence de l’Église [et] priaient souvent, qu’[A.I.] donnait de la nourriture [et] de l’argent [pour les pauvres], qu’il payait pour faire dire des prières et qu’il jeûnait ») et de simples suppositions non confirmées (« Il est devenu un footballeur de valeur, mais au fur et à mesure que sa valeur a augmenté, ses prétentions aussi ont augmenté, il s’est habitué à avoir beaucoup d’argent, et il paraît qu’il a eu des agissements malhonnêtes et perfides, par exemple la vente de matchs. »).

    – [Le requérant a porté] atteinte au droit à l’image [de plusieurs personnes] en propageant des informations non vérifiées – voir l’article « S. a-t-il collaboré ? », en date du 7 juillet 2009, [où il] cite sans discernement un certain « document Securitate [du] 31 mai 1989 », en ces termes : « Il paraît que le camarade S., qui était entré au C.N.E.F.S. [Conseil national d’éducation physique et sportive] grâce au camarade (...) a fait l’objet d’une condamnation pénale ». Pourtant, au même moment, S. démentait dans une courte interview avoir fait l’objet d’une telle condamnation (en ces termes : « À Dieu ne plaise (Doamne fereste) ! Jamais de ma vie je n’ai été poursuivi en justice, comment donc aurais-je pu faire l’objet d’une condamnation pénale ? Ils ont dû inventer cela parce que je n’ai jamais voulu devenir l’un des leurs, ni avoir quoi que ce soit à voir avec la Securitate. »). Dans ces conditions, publier sans les nuancer ces éléments (...) à l’égard desquels la Securitate elle-même avait émis des réserves est de nature à porter atteinte à l’image publique des personnes concernées.

    À l’issue des débats, le collège [du CNSAS] prend note du fait que dans ses articles (...) M. GAFIUC (...) a divulgué des détails relevant de la vie privée des personnes mentionnées dans les dossiers de la Securitate (voir les numéros du 06.07.2009, du 25.06.2009 et du 01.07.2009) et, à une majorité de 9 voix, décide de lui retirer son accréditation. Il constate en effet que M. GAFIUC n’a pas...

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