Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Third Section), 30 juin 2020 (cas AFFAIRE FRICK c. SUISSE)

Date de Résolution:30 juin 2020
Source:Court (Third Section)
SOMMAIRE

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable)

 
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TROISIÈME SECTION

AFFAIRE FRICK c. SUISSE

(Requête no 23405/16)

ARRÊT

Art 2 (matériel) • Obligations positives • Défaut de prévenir le suicide commis de façon inhabituelle par un détenu vulnérable laissé dans une cellule de police sans surveillance durant quarante minutes • Menaces de suicide exprimées clairement et de manière répétée • Possibilité de pallier le risque réel et imminent de suicide avec un effort raisonnable et non exorbitant • Attention insuffisante à la situation personnelle du détenu, notamment le « problème d’alcool » et des tentatives de suicide dans le passé • Défaut d’appeler un psychiatre urgentiste

Art 2 (procédural) • Enquêtes efficaces • Refus injustifié de déclencher une procédure pénale complète en l’absence « d’indices minimaux » d’un comportement punissable des agents de police

STRASBOURG

30 juin 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Frick c. Suisse,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de :

Paul Lemmens, président,Georgios A. Serghides,Helen Keller,Dmitry Dedov,Alena Poláčková,María Elósegui,Lorraine Schembri Orland, juges,et de Milan Blaško, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée (no 23405/16) dirigée contre la Confédération suisse et dont une ressortissante de cet État, Mme Sonja Frick (« la requérante ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 22 avril 2016,

Vu les observations des parties,

Notant que, le 11 octobre 2017, la requête a été communiquée au gouvernement défendeur (« le Gouvernement »),

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 juin 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

  1. L’affaire concerne le manquement allégué de l’État à son obligation positive de protéger la vie du fils de la requérante, qui s’est suicidé dans une cellule de police, ainsi qu’à son devoir de mener une enquête effective sur les circonstances du décès. Est en jeu l’article 2 de la Convention.

    EN FAIT

  2. La requérante est née en 1956 et réside à Berikon. Elle a été représentée par Me Stolkin, avocat à Zurich.

  3. Le Gouvernement a été représenté par son agent, M. A. Chablais, représentant permanent de la Suisse auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

  4. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

    Le dimanche 28 septembre 2014, aux environs de 21 heures, à Birmensdorf (canton de Zurich), le fils de la requérante, D.F., âgé de quarante ans, causa un accident au volant d’une voiture appartenant à son employeur alors qu’il se trouvait en état d’ébriété et sous l’influence de médicaments. Il ne subit pas de blessures sérieuses et ne causa pas de dommages à des tiers (Selbstunfall).

  5. Les policiers dépêchés sur les lieux de l’accident, R.B. et A.S., suivirent la procédure standard prévue pour l’établissement du rapport sur ce type d’accidents. Ils effectuèrent un contrôle sur place au moyen d’un éthylomètre, qui révéla un taux d’alcoolémie de 1,25 gramme pour mille à 21 h 17 et de 1,40 gramme pour mille à 21 h 35. Ils essayèrent de poursuivre les étapes nécessaires à l’établissement du rapport de cet accident, mais D.F. montra des troubles du comportement et réagit plusieurs fois de manière agressive.

  6. En vue d’établir le rapport susmentionné, R.B. et A.S. décidèrent d’impliquer la requérante, qui avait été appelée par son fils et qui était arrivée entre-temps sur les lieux de l’accident, dans la procédure. D.F. s’éloigna alors à plusieurs reprises des policiers, de sorte que ceux-ci durent aller le chercher et le ramener à nouveau à la voiture de police.

  7. La conversation suivante, telle qu’elle ressort de la note interne (Aktennotiz) établie par L.H. le 4 octobre 2014, qui avait été appelée en renfort pour assister les agents de police déjà sur place, eut lieu entre la requérante et son fils sur les lieux de l’accident :

    D.F. : « Maman, ne sois pas triste si je crève ici. »

    La requérante : « Pourquoi quelque chose devrait-il t’arriver ? Tu es seulement ivre et tu n’as apparemment pas de blessures de l’accident. »

    D.F. : « Je ne veux simplement pas que tu sois triste si quelque chose m’arrive. Le monde est brutal, tu le sais. »

  8. Pour l’établissement des preuves, il fut considéré nécessaire d’obtenir de D.F. un échantillon de sang et d’urine, raison pour laquelle les deux policiers amenèrent celui-ci à l’hôpital Limmattal, où ils furent rejoints par la requérante, qui les avait suivis dans sa propre voiture. Les deux policiers avaient l’intention de libérer ensuite D.F., à l’issue du contrôle policier, et de le laisser rentrer avec la requérante, ce à quoi cette dernière avait expressément donné son accord.

  9. À l’hôpital, une assistante médicale effectua une prise de sang sur D.F. Ensuite, le médecin P.S. procéda à l’examen médical de D.F. Lorsqu’il fut informé par les policiers que D.F. n’avait pas subi qu’un simple contrôle d’alcoolémie, mais un accident routier, le médecin P.S. décida qu’en plus de la prise de sang il fallait également faire d’autres examens (une radiographie de la colonne cervicale et une échographie du ventre). Par ailleurs, le médecin P.S. reprocha aux agents de police de ne pas avoir « immobilisé » D.F. à la suite de l’accident.

  10. Après avoir été mis au courant de la nécessité de procéder à d’autres examens, D.F. devint beaucoup plus agité. Il dit que tout était une « connerie » et qu’il n’avait pas envie de se soumettre à ces examens et qu’il allait se tuer. À ce sujet, le médecin P.S. témoigna plus tard que le risque de suicide n’était clairement pas aigu à ce moment-là. Dans ses déclarations, il indiqua que D.F. n’avait pas exprimé d’autres intentions suicidaires ni de concrétisations de passage à l’acte. Il déclara également que D.F. était agité et légèrement agressif, mais que son état correspondait à l’état que l’on observait souvent chez les personnes se trouvant sous l’emprise de l’alcool qui étaient conduites par les agents de police au service des urgences. Le médecin P.S. ajouta qu’il n’avait pas été informé par les agents de police du mauvais état psychique de D.F. ou des menaces de suicide exprimées auparavant par celui-ci. Il dit qu’il aurait pu ordonner une privation de liberté à des fins d’assistance mais qu’une telle mesure n’avait même pas été abordée dans le cas de D.F.

  11. Au cours de l’examen médical, D.F. devint plus calme. Il informa le médecin P.S. qu’il avait pris des médicaments antidépresseurs avant l’accident. C’était la première fois qu’il mentionnait la prise de médicaments. En raison de cette nouvelle information, une deuxième prise de sang et un prélèvement d’urine furent effectués.

  12. Au cours de la procédure d’analyses de sang et d’urine à l’hôpital, D.F. fit des allusions, en présence de la requérante, selon lesquelles il avait l’intention de se faire du mal. A.S. discuta de la teneur de ces allusions avec la requérante. En conséquence, A.S. et la requérante décidèrent qu’il fallait faire appel à un médecin pour un examen de l’état de D.F., en vue d’un éventuel placement à des fins d’assistance. En même temps, la requérante informa A.S. qu’elle retirait son engagement selon lequel elle allait prendre D.F. à son domicile à l’issue de la visite à l’hôpital. Au vu de ce changement de situation, A.S. et R.B. renoncèrent à procéder, à l’issue du contrôle policier, à la libération de D.F., prévue initialement après la visite à l’hôpital et pourtant souhaitée par l’intéressé.

  13. Aux alentours de 22 h 50, R.B. appela la centrale de gestion du trafic de la police cantonale de Zurich (Verkehrsleitzentrale der Kantonspolizei Zürich), depuis l’hôpital, et l’informa qu’il était nécessaire d’envoyer un médecin à la base routière (Verkehrsstützpunk) d’Urdorf, au motif que D.F., qui allait y être conduit, avait exprimé des intentions suicidaires. La convocation concrète du médecin – en l’occurrence O.V. – fut faite sur la base de ces informations par un collaborateur de la centrale de gestion du trafic, et non directement par A.S. ou R.B. Au sujet de l’acheminement de D.F. par les policiers à la base routière, le médecin P.S. déclara plus tard s’être étonné du départ des intéressés de l’hôpital puisque, à ses dires, il était prévu, en vue d’identifier d’éventuelles blessures provoquées par l’accident, de soumettre le fils de la requérante à d’autres examens, lesquels devaient être effectués par sa collègue en raison de la fin prochaine de son propre service de garde.

  14. Aux environs de 23 h 15, D.F. arriva avec les deux policiers et la requérante à la base routière d’Urdorf.

  15. Sur place, D.F. demanda à se rendre aux toilettes. Les policiers lui indiquèrent les toilettes situées à l’entrée de la base routière. Puis, compte tenu de la situation, qui avait évolué à partir de ce moment-là, les agents de police décidèrent d’amener D.F. dans une cellule (Abstandszelle) située au sous-sol de la base routière et disposant également de toilettes : en effet, D.F. avait commencé à se montrer visiblement récalcitrant ; en outre, R.B. l’avait entendu dire à la requérante qu’il allait avaler « tous les médicaments à la maison » et qu’il ne serait plus là le lendemain ; et, selon les informations de la centrale de gestion du trafic, un certain temps pouvait encore s’écouler avant l’arrivée du médecin convoqué à la base routière d’Urdorf.

  16. Une fois arrivés au sous-sol, dans la cellule, les agents de police – en l’occurrence R.B., aidé de A.S. et des policiers S.S. et B.B., qui étaient arrivés entre-temps – effectuèrent une fouille corporelle, comprenant un examen rectal, et un contrôle des effets personnels de D.F., en retirant, entre autres, ses chaussures, sa ceinture en cuir et une chaînette à l’intéressé, afin qu’il ne disposât plus d’objets au moyen desquels il aurait pu...

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