Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 13 octobre 2020 (cas AFFAIRE FRÂNCU c. ROUMANIE)

Date de Résolution:13 octobre 2020
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE FRÂNCU c. ROUMANIE

(Requête no 69356/13)

ARRÊT

Art 8 • Vie privée • Huis clos refusé, dans une affaire de corruption visant un maire, pour l’examen d’une demande de libération pour raison de santé • Absence de la mise en balance nécessaire entre l’intérêt général de la publicité des audiences et le droit au respect de la confidentialité des données médicales

STRASBOURG

13 octobre 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Frâncu c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Yonko Grozev, président,Faris Vehabović

Iulia Antoanella Motoc,Carlo Ranzoni

Georges Ravarani,Jolien Schukking,Péter Paczolay, juges,

et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Vu la requête (no 69356/13) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. Emilian-Valentin Frâncu (« le requérant »), a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 2 novembre 2013,

Vu la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement roumain (le 12 février 2019),

Vu les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 septembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

  1. La requête, introduite sur le terrain de l’article 8 de la Convention, concerne la violation alléguée du droit du requérant au respect de sa vie privée. L’intéressé se plaint, dans le cadre d’une procédure relative à sa détention provisoire, du rejet par la cour d’appel de la demande d’examen de l’affaire à huis clos, ce qui a entraîné la divulgation d’informations confidentielles concernant son état de santé.

    EN FAIT

  2. Le requérant est né en 1956 et réside à Râmnicu-Vâlcea. Il a été représenté par Me M.E. Livescu, avocate à Bucarest.

  3. Le Gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents, en dernier lieu Mme O.F. Ezer, du ministère des Affaires étrangères.

  4. Le 25 avril 2013, le requérant, qui était à l’époque le maire de la ville de Râmnicu-Vâlcea, fut placé en garde à vue par le parquet national anticorruption dans le cadre d’une enquête de flagrance concernant l’attribution de marchés publics. Une perquisition eut lieu à son domicile.

  5. Par une décision avant dire droit du 26 avril 2013, prise à la demande du parquet, le tribunal départemental de Bucarest ordonna le placement du requérant en détention provisoire. La demande du parquet avait été examinée à huis clos. Le requérant interjeta appel de cette décision et introduisit une demande de remise en liberté.

  6. Il pria la cour d’appel de statuer sur son appel à huis clos. À cet égard, il soutenait que l’examen de son appel en audience publique aurait porté atteinte à sa vie privée et familiale à double titre. D’une part, il estimait que la présence du public et des journalistes dans la salle d’audience aurait été susceptible de créer un courant d’opinion négatif à son égard et ainsi de porter atteinte à son droit à la présomption d’innocence et à sa réputation. D’autre part, il exposait que sa demande de libération était fondée sur des arguments qui concernaient son état de santé et celui de son fils mineur. Il estimait que les éléments d’ordre médical qu’il entendait invoquer à l’appui de sa demande étaient de nature privée et que leur divulgation au public aurait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de la Convention. Citant la jurisprudence de la Cour, il affirmait que les juridictions internes avaient l’obligation d’empêcher la divulgation de ces informations médicales confidentielles.

  7. Le requérant réitéra sa demande de huis clos au début de l’audience du 2 mai 2013. Le représentant du ministère public s’y opposa.

  8. La cour d’appel rejeta la demande, estimant qu’« au vu des motifs invoqués il n’[était] pas nécessaire d’examiner l’appel à huis clos, le cas d’espèce ne correspondant à aucune des situations prévues par l’article 290 § 2 du code de procédure pénale ».

  9. Les avocats du requérant alléguèrent que leur client souffrait de plusieurs maladies, qu’il était sous traitement antidépresseur et anxiolytique, et que son état de santé était donc incompatible avec la détention. Ils versèrent au dossier plusieurs documents et rapports médicaux concernant le requérant et son fils mineur.

  10. La cour d’appel rejeta l’appel et maintint la mesure de placement en détention. La décision fut prononcée en audience publique.

  11. La cour d’appel écarta l’argument consistant à dire que l’état de santé du requérant était incompatible avec la détention, pour les motifs suivants :

    Au vu des documents médicaux que la défense a versés au dossier afin de prouver que [le requérant] souffre de plusieurs maladies cardiaques, qu’il est sous traitement antidépresseur et anxiolytique depuis plusieurs années et qu’il a subi plusieurs interventions chirurgicales pour d’autres maladies, la cour d’appel constate, d’une part, que ces maladies, y compris le trouble dépressif et anxieux, n’ont pas empêché l’appelant d’exercer une fonction publique jusqu’à présent et, d’autre part, que l’état de santé de l’intéressé et les circonstances personnelles invoquées ne sont pas suffisants en eux-mêmes pour justifier une remise en liberté compte tenu des faits reprochés, de la fonction publique exercée et de la nécessité de réprimer de tels actes de corruption, qui sont très répandus (...)

  12. La presse consacra plusieurs articles à l’ouverture des poursuites dirigées contre le requérant. Après l’audience du 2 mai 2013, elle relaya les informations concernant l’état de santé de l’intéressé.

  13. Le 12 mai 2013, le journal local Vocea Vâlcii publia un article intitulé « Emilian Frâncu ne représente pas un danger social » (Emilian Frâncu nu reprezinta pericol social). L’article indiquait qu’au cours de l’audience, les avocats du requérant avaient invoqué le fait que leur client était sous traitement antidépresseur et anxiolytique. Il précisait également qu’il ressortait des documents médicaux versés au dossier que l’intéressé souffrait de cardiopathie ischémique, de fibrillation artérielle, d’un taux élevé de cholestérol, d’une hernie discale qui avait été opérée trois fois, d’une hernie cervicale, d’un adénome de la prostate et d’un syndrome dépressif.

  14. Le 13 mai 2013, le portail Internet « reportervirtual.ro » publia un article intitulé « Pourquoi n’avez-vous pas dit, M. Frâncu, que vous souffriez d’un syndrome dépressif ?» (De ce nu ai spus, dle Frâncu, ca suferi de sindrom depresiv ?). L’article rappelait quelles étaient les manifestations du syndrome dépressif et reprochait au requérant d’avoir caché sa maladie pendant la campagne électorale.

  15. Le 27 mai 2013, le journal local Vocea Vâlcii publia un article intitulé « Un bruit court » (De la lume adunate), où était décrite la perquisition qui avait eu lieu au domicile du requérant le 25 avril 2013 (paragraphe 4 ci-dessus). L’article précisait que le fils du requérant était malade et qu’il avait assisté à la perquisition sans pouvoir quitter son lit.

  16. Le 13 novembre 2013, le portail Internet « criterii.ro » publia un article intitulé « Ce malade qui nous gouverne. Une question d’ordre public » (Acest bolnav care ne conduce. O provocare publica). L’auteur, qui affirmait que l’article avait pour but « la prévention sociale », citait les maladies dont souffrait le requérant. Il qualifiait ces maladies de « très graves autant pour le malade que pour la collectivité dont il [était] le maire», et reprochait au requérant de les avoir tues et de ne pas en avoir informé le public à l’occasion de son élection ou pendant son mandat.

    LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT

  17. Le code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits énonçait notamment ce qui suit :

    Article 290

    1. Les audiences sont publiques. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas y assister.

    2. Si l’examen d’une affaire en audience publique est susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’État, à la morale, à la dignité ou au respect de la vie privée d’une personne, le tribunal peut décider, d’office ou à la demande du parquet ou des parties, que l’audience se tiendra...

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