Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 3 mars 2020 (cas AFFAIRE FILKIN c. PORTUGAL)

Date de Résolution: 3 mars 2020
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE FILKIN c. PORTUGAL

(Requête no 69729/12)

ARRÊT

Art 1 P1 • Respect des biens • Gel temporaire d’un compte bancaire dans le cadre d’une enquête pénale pour blanchiment • Garanties procédurales insuffisantes pour la défense des intérêts du requérant • Mesure restée appliquée plus de trois ans, par suite de retards dans l’enquête • Charge spéciale et exorbitante

STRASBOURG

3 mars 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Filkin c. Portugal,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,Paulo Pinto de Albuquerque,Faris Vehabović,Egidijus Kūris,Carlo Ranzoni,Georges Ravarani,Marko Bošnjak, juges,et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 23 avril 2019 et 21 janvier 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 69729/12) dirigée contre la République portugaise et dont un ressortissant russe, M. Evgeny Filkin (« le requérant »), a saisi la Cour le 12 octobre 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Devant la Cour, le requérant a été représenté par Me B. Reis, avocat à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par Mme M.F. da Graça Carvalho, procureure générale adjointe.

  3. Dans sa requête, le requérant alléguait une atteinte au respect de ses biens en raison du gel de son compte bancaire, ordonné dans le cadre d’une procédure pénale relative à une infraction de blanchiment de capitaux. Il se plaignait aussi du caractère inéquitable de la procédure pénale et d’une violation de son droit à être présumé innocent.

  4. Le 30 juin 2015, la requête a été communiquée au Gouvernement.

  5. Le requérant et le Gouvernement ont présenté des observations. Des observations ont également été reçues du gouvernement russe, qui a exercé son droit d’intervenir dans la procédure écrite (article 36 § 1 de la Convention et article 44 § 1 du règlement). Le Gouvernement a répondu à ces observations (article 44 § 6 du règlement).

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  6. Le requérant est né en 1955 et réside à Vienne (Autriche).

    1. L’ouverture de l’enquête pénale et le gel du compte bancaire du requérant

  7. Faisant suite à un signalement de l’unité financière de la police judiciaire, le Département central d’investigation et d’action pénale (Departamento Central de Investigação e Ação Penal – DCIAP) déclencha, par une ordonnance du 2 février 2011, l’ouverture d’une enquête pénale au sujet d’opérations bancaires suspectes effectuées sur des comptes bancaires détenus auprès de la banque BANIF à Valença (procédure interne no 119/11.2 TELSB). L’ordonnance indiquait notamment ce qui suit :

    – le 7 janvier 2011, en sa qualité de représentant d’une association altruiste (« l’association »), un ressortissant espagnol, J.R., s’était rendu à l’agence de la banque BANIF à Valença pour y vendre 300 000 dollars américains (USD) provenant à ses dires d’une donation ;

    – il avait reçu en échange 229 025,12 euros (EUR), somme qu’il aurait ensuite déposée sur le compte de l’association auprès de la banque BANIF ;

    – le 13 janvier 2011, les représentants de l’association avaient transféré la somme de 201 520 EUR sur le compte bancaire commun que le requérant et un ressortissant allemand, N.T., auraient ouvert le 3 janvier auprès de cette même banque ;

    – les près de 28 000 EUR restants avaient rapidement été transférés sur les comptes bancaires de J.R. et de A.R., autre représentant de l’association, ainsi que de deux autres ressortissants espagnols, J.G. et F.G., puis retirés en espèces par les intéressés ;

    – toutes ces personnes étaient déjà connues dans d’autres institutions bancaires comme des clients procédant à l’ouverture de comptes en vue de la réalisation d’opérations bancaires portant sur des sommes élevées ;

    – le 1er février 2011, la société financière E., enregistrée aux îles Vierges britanniques et domiciliée en Suisse, avait transféré 2 millions d’EUR sur le compte dont le requérant était cotitulaire à la banque BANIF ;

    – cette société financière avait fait, peu de temps auparavant, l’objet d’enquêtes pour blanchiment d’argent.

  8. L’ordonnance concluait que ces opérations bancaires pouvaient être liées à des activités de blanchiment d’argent et qu’il fallait prévenir la dispersion des sommes en question dans le système financier. Le procureur près le DCIAP demanda donc au juge d’instruction[1] près le tribunal central d’investigation criminelle (TCIC) d’ordonner la suspension provisoire de toutes les opérations de débit (suspensão provisória de todas as operações a débito) des comptes bancaires de l’association et de celui dont le requérant était cotitulaire, sur le fondement de l’article 4 § 4 de la loi no 5/2002 du 11 janvier 2002 (paragraphe 55 ci-après) et de l’article 17 §§ 1-3 de la loi no 25/2008 du 5 juin 2008 (paragraphe 56 ci-après).

  9. Le 3 février 2011, le procureur près le DCIAP réitéra sa demande de la veille, sollicitant le gel desdits comptes bancaires pour une période de trois mois. Il demanda aussi le placement provisoire du dossier sous le secret de l’instruction (segredo de justiça) pour les besoins de l’enquête, sur le fondement de l’article 86 § 3 du code de procédure pénale (CPP – paragraphe 54 ci-après).

  10. Le même jour, le juge d’instruction près le TCIC (« le juge d’instruction ») fit droit aux demandes du DCIAP. Se fondant sur l’article 4 § 4 de la loi no 5/2002 du 11 janvier 2002 (paragraphe 55 ci-après) et l’article 17 §§ 1-3 de la loi no 25/2008 du 5 juin 2008 (paragraphe 56 ci-après), il ordonna le gel des comptes bancaires en cause jusqu’au 2 mai 2011. Il estima qu’il existait des éléments factuels permettant de soupçonner que les sommes en question provenaient d’activités illégales et qu’il fallait, par conséquent, éviter qu’elles fussent converties et dispersées dans l’économie régulière alors même que l’enquête était en cours. Prenant en compte la complexité de l’enquête et considérant que le caractère public du dossier risquait de porter atteinte de façon irrémédiable à la conduite de l’enquête et à la découverte de la vérité, il ordonna également le placement du dossier sous le secret de l’instruction.

  11. À une date non précisée de février 2011, la banque BANIF informa le requérant qu’il ne pouvait effectuer aucune opération bancaire en raison de la décision du TCIC du 3 février 2011 (paragraphe 10 ci-dessus).

  12. Le 16 février 2011, N.T., représenté par un avocat, réclama au DCIAP l’accès au dossier relatif à l’enquête pénale en cause. Par une ordonnance du 20 février 2011, sa demande fut rejetée au motif que l’enquête était protégée par le secret de l’instruction.

  13. Le 27 mai 2011, représentés par un nouvel avocat, le requérant et N.T. demandèrent au ministère public des informations sur les motifs de la mesure appliquée à leur compte bancaire.

  14. Le 30 juin 2011, le ministère public rendit une ordonnance dont les parties pertinentes en l’espèce se lisaient ainsi :

    (...) la mesure de suspension des opérations de débit sur le compte (...) a été prise parce que le dossier contient des éléments qui permettent de suspecter, de façon fondée, que les montants crédités sont le fruit d’activités illégales, [ce qui] relève du crime de blanchiment de capitaux.

    (...) cette mesure sera levée aussitôt écartés lesdits soupçons, [le demandeur] pouvant d’ailleurs grandement contribuer à cela en versant au dossier les documents démontrant sans équivoque qu’il a obtenu les montants en cause de façon licite.

  15. Le 1er août et le 31 octobre 2011, le juge d’instruction prolongea la mesure appliquée au compte bancaire dont le requérant était cotitulaire.

  16. Le 26 janvier et le 29 février 2012 respectivement, le procureur en charge de l’enquête pénale adressa une commission rogatoire aux autorités allemandes et aux autorités russes. La première visait à l’obtention d’informations auprès de la banque allemande D.B. qui avait servi d’intermédiaire dans le transfert des 2 millions d’EUR litigieux sur le compte du requérant. La deuxième concernait la question de savoir qui était autorisé à effectuer des opérations bancaires sur le compte que la société financière E. détenait auprès de la banque J.B. et d’où avait été émis l’ordre de transfert des 2 millions d’EUR vers la banque allemande D.B.

    1. Les démarches entamées par le requérant afin d’obtenir la levée du gel de son compte bancaire

  17. Le 16 février 2012, le requérant demanda à pouvoir consulter le dossier de l’enquête. Par une décision rendue le lendemain, il fut débouté de sa prétention au motif que le dossier était couvert par le secret de l’instruction.

  18. Le 27 février 2012, se plaignant de ne pouvoir disposer de son argent depuis plus d’un an, le requérant saisit le juge d’instruction d’une demande visant à la levée de la mesure conservatoire appliquée à son compte bancaire. Il demandait également à pouvoir consulter le dossier de l’enquête. Il indiquait qu’il n’avait pas été mis en examen ou accusé d’un quelconque crime, que le placement du dossier sous le secret de l’instruction avait été décidé sans qu’il eût pu se prononcer à cet égard et, enfin, que les délais de conclusion de l’enquête prévus à l’article 276 du CPP (paragraphe 54 ci-après) étaient dépassés, le ministère public n’ayant ni classé l’affaire sans suite ni présenté ses réquisitions.

  19. Le 6 mars 2012, le juge d’instruction rejeta cette demande. Il informa le requérant que l’enquête avait été ouverte le 3 février 2011 et qu’elle était couverte par le secret de l’instruction en vertu de l’article 86 § 3 du CPP. Il indiqua qu’elle avait pour objet des chefs de blanchiment d’argent et de fraude qualifiée, mais qu’aucune personne...

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