Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section), 20 octobre 2020 (cas AFFAIRE FELIX GUŢU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA)

Date de Résolution:20 octobre 2020
Source:Court (Second Section)
SOMMAIRE

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-2-b) Faits nouveaux;(Art. 35-3-a) Requête abusive;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence;Culpabilité légalement établie);Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable)

 
EXTRAIT GRATUIT

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE FELIX GUŢU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

(Requête no 13112/07)

ARRÊT

Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Arrêt des poursuites pénales pour cause d’amnistie et licenciement pour vol basé sur des preuves recueillies dans le cadre de la procédure pénale • Procédure pénale close avant examen au fond • Demande d’amnistie ne valant pas reconnaissance de culpabilité en droit interne • Absence de renonciation consciente et éclairée au droit d’être présumé innocent et de ne pas contribuer à sa propre incrimination • Licenciement valant déclaration civile sans équivoque de culpabilité

Art 41 • Satisfaction équitable • Dommage matériel • Octroi d’une somme pour perte de salaire consécutive au licenciement • Dommage moral

STRASBOURG

20 octobre 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Felix Guţu c. République de Moldova,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,Marko Bošnjak,Valeriu Griţco,Ivana Jelić,Arnfinn Bårdsen,Darian Pavli,Peeter Roosma, juges,et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu :

la requête susmentionnée (no 13112/07) dirigée contre la République de Moldova et dont un ressortissant de cet État, M. Felix Guţu (« le requérant ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 1er mars 2007,

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement moldave (« le Gouvernement »),

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 septembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

1. La présente affaire soulève principalement des questions quant à l’applicabilité et au respect du principe de la présomption d’innocence dans le cadre d’une procédure civile subséquente à l’arrêt des poursuites pénales pour cause d’amnistie.

EN FAIT

2. Le requérant est né en 1966 et réside à Chișinău. Il est représenté par Me I. Guzun, avocat.

3. Le Gouvernement a été représenté par son agent, M. L. Apostol.

4. Le 26 août 2003, le parquet entama des poursuites pénales à l’encontre du requérant soupçonné de détournement de fonds en sa qualité de salarié de la société publique M.

5. Le 2 décembre 2003, le procureur en charge de l’affaire adopta une ordonnance d’arrêt des poursuites pénales (ordonanță de încetare a urmăririi penale). Il relevait que l’enquête pénale avait établi que, dans le but de soustraire de l’argent à son employeur, le requérant avait présenté à ce dernier une note de frais accompagnée d’une fausse facture d’hôtel, et que, selon l’information fournie par l’hôtel en question, le montant payé en réalité par le requérant était environ deux fois moins élevé que celui déclaré dans la note de frais. Il mentionnait les dépositions du requérant, qui considérait notamment ne pas avoir commis d’infraction, et celles de la comptable en chef de la société M. Après avoir examiné tous les éléments du dossier, le procureur estimait que l’infraction de détournement de fonds n’était pas constituée. À ce sujet, il relevait premièrement que le requérant avait, immédiatement après le rejet de sa note de frais par le service comptable, demandé à ce que les frais non justifiés fussent déduits de son salaire. Deuxièmement, il précisait que la somme indiquée dans la note de frais ne dépassait pas le montant maximal réglementaire auquel le requérant avait droit pour couvrir ses frais de déplacement.

6. Le 23 mars 2005, le premier adjoint du procureur général de la République de Moldova infirma le classement sans suite du 2 décembre 2003 et ordonna un complément d’enquête.

7. Par une ordonnance du 20 mai 2005, le procureur en charge de l’affaire arrêta une deuxième fois les poursuites pénales au motif que les faits allégués tombaient sous le coup de la loi d’amnistie du 16 juillet 2004 (paragraphe 21 ci-dessous). Il rappelait certains constats opérés dans l’ordonnance précédente, notamment le fait que le requérant avait présenté une note de frais accompagnée d’une fausse facture dans le but de soustraire de l’argent à son employeur. Le procureur notait également que le requérant avait été officiellement reconnu comme suspect de détournement de fonds, mais que tous les critères étaient réunis pour appliquer en l’espèce la loi d’amnistie.

8. Par une lettre du 12 juillet 2005, le parquet informa la société M. des résultats de l’enquête pénale et de l’application de l’amnistie à l’égard du requérant.

9. Le 18 août 2005, la société M. licencia le requérant pour vol, en application de l’article 86 § 1 j) du code du travail (paragraphe 20 ci-dessous). La décision de licenciement précisait notamment que l’enquête pénale avait établie qu’il y avait eu appropriation illégale des sommes d’argent.

10. Le 19 octobre 2005, l’intéressé contesta son licenciement devant les tribunaux. Il objectait principalement que, contrairement à ce qu’aurait exigé le texte de l’article 86 § 1 j) du code du travail, aucune décision d’un tribunal ou d’une autorité ayant compétence à appliquer des sanctions administratives n’avait établi qu’il avait commis le détournement de fonds allégué.

11. Par un jugement du 22 mars 2006, le tribunal de Botanica (Chișinău) rejeta l’action comme mal fondée. Il notait que le requérant avait bénévolement restitué l’argent, que celui-ci avait lui-même formulé une demande auprès du parquet pour que l’amnistie lui fût appliquée et que l’amnistie n’était qu’un acte exonératoire de responsabilité pénale ou de peine. Il estimait que, compte tenu de ces éléments, le requérant avait reconnu avoir soustrait de l’argent sur son lieu de travail et que, dès lors, le licenciement était légal.

12. Sur appel du requérant, la cour d’appel de Chișinău infirma le 25 mai 2006 le jugement de la première instance et accueillit l’action. Elle relevait notamment que, pour pouvoir licencier un salarié sur le fondement de l’article 86 § 1 j) du code du travail, le vol devait être établi par décision d’un tribunal ou d’une autorité ayant compétence à appliquer des sanctions administratives. Or, elle estimait que le classement sans suite du 20 mai 2005 relativement à l’application de l’amnistie à l’égard du requérant ne pouvait pas se substituer à une telle décision. Par conséquent, la cour d’appel jugea le licenciement de l’intéressé contraire à l’article 86 § 1 j) du code du travail et ordonna sa réintégration au poste. Elle enjoignit également à l’employeur de verser au requérant un salaire mensuel de 5 056,52 lei moldaves (MDL) (300 euros (EUR) selon le taux de change en vigueur à la date de l’adoption de l’arrêt) pour neuf mois d’absence forcée du travail ainsi qu’un mois de salaire supplémentaire pour préjudice moral. La somme totale s’élevait à 50 565,20 MDL (3 000 EUR).

13. Sur recours de la société M., la Cour suprême de justice infirma, par une décision définitive du 30 août 2006, l’arrêt de la cour d’appel et confirma le jugement de la première instance. Les passages pertinents en l’espèce de cette décision se lisent comme suit :

En audience, il a été établi que [le requérant] (...) avait fourni à son employeur des faux documents concernant les frais encourus. [Par la suite], [le requérant] avait bénévolement restitué l’argent et avait demandé au procureur d’appliquer à son égard la loi d’amnistie. (...)

Dans ces conditions, l’instance de recours estime que le licenciement du [requérant] était conforme aux dispositions de l’article 86 § 1 j) du code du travail.

La Cour suprême de justice ne saurait accueillir les arguments du [requérant] tirés d’une absence de décision d’un tribunal ou d’une autorité ayant compétence à appliquer des sanctions administratives énoncés à l’article 86 § 1 j) du code du travail, car l’ordonnance de classement sans suite (...), [adoptée] en application de l’article 275 § 4 du code de procédure pénale, constitue une circonstance qui exclut les poursuites pénales en raison de l’application d’un acte d’amnistie et non pas au motif de l’inexistence du fait infractionnel. De surcroît, [le requérant] – reconnaissant en substance le caractère infractionnel des faits – a demandé l’application de la loi d’amnistie à son égard.

Or, selon l’article 107 du code pénal, l’amnistie est l’acte qui a comme effet l’exonération de responsabilité pénale ou de peine et n’a pas d’incidence sur (..) les droits de la partie lésée.

14. À une date non précisée en septembre 2006, l’adjoint du procureur général de la République de Moldova infirma le classement sans suite du 20 mai 2005 relativement à l’application de l’amnistie à l’égard du requérant (paragraphe 7 ci-dessus) et ordonna un complément d’enquête.

15. Le 4 janvier 2007, le procureur en charge de l’affaire arrêta de nouveau les poursuites pénales contre le requérant pour cause d’amnistie. Sur recours du requérant, un juge d’instruction annula cette décision et ordonna la reprise de l’enquête.

16. Le 25 janvier 2011, le procureur en charge de l’affaire adopta une ordonnance d’arrêt des poursuites pénales au motif que l’infraction reprochée au requérant n’était pas constituée. Il notait en particulier que les frais non justifiés avaient, à la demande du requérant, été déduits du salaire de celui-ci et que, dès lors, il n’y avait pas eu appropriation des fonds.

17. Le 16 septembre 2011, un juge d’instruction annula sur recours de la société M. cette ordonnance.

18. Enfin, le parquet adopta le 19 octobre 2012 une ordonnance d’arrêt des poursuites pénales au motif que l’infraction reprochée au requérant n’était pas constituée. Cette décision ne fut pas contestée.

Les parties n’en ont pas fourni copie à la Cour.

19. Entre-temps, la Cour suprême de justice avait le 19 octobre 2011 rejeté comme irrecevable une demande du requérant en révision de la décision définitive adoptée au civil...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI