Arrêt (Satisfaction équitable) de Cour (Grande Chambre), 28 juin 2013 (cas AFFAIRE FABRIS c. FRANCE)

Conférencier:OTTAN A.
Défendeur:France
Date de Résolution:28 juin 2013
Source:Cour (Grande Chambre)
 
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GRANDE CHAMBRE

AFFAIRE FABRIS c. FRANCE

(Requête no 16574/08)

ARRÊT

(Satisfaction équitable - radiation)

STRASBOURG

28 juin 2013

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Fabris c. France,

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

             Josep Casadevall, président,              Françoise Tulkens,              Nina Vajić,              Lech Garlicki,              Karel Jungwiert,              Elisabeth Steiner,              Alvina Gyulumyan,              Egbert Myjer,              Dragoljub Popović,              George Nicolaou,              András Sajó,              Ledi Bianku,              Nona Tsotsoria,              Işıl Karakaş,              Guido Raimondi,              Paulo Pinto de Albuquerque,              André Potocki, juges,et de Johan Callewaert, greffier adjoint de la Grande Chambre,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 juin 2013,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 16574/08) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M. Henry Fabris («le requérant»), a saisi la Cour le 1er avril 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le requérant est représenté par Me A. Ottan, avocat à Lunel. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

  2. Par un arrêt du 7 février 2013 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que la différence de traitement subie par le requérant, enfant « adultérin », vis-à-vis de son demi-frère et de sa demi-sœur légitimes, quant à leurs droits successoraux, et en particulier ceux auxquels le premier pouvait prétendre en vertu de la loi du 3 décembre 2001, était dénuée de justification objective et raisonnable, ce qui constitue une violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 (Fabris c. France [GC], no 16574/08).

  3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable de 128 550,75 euros (EUR), correspondant au montant de la part successorale qui lui serait revenue s’il avait été traité à égalité avec son demi-frère et sa demi-sœur, augmentée des intérêts légaux. Il demandait également 30 000 EUR au titre du préjudice moral et 20 946 EUR au titre des frais et dépens.

  4. La...

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