Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 9 juin 2020 (cas AFFAIRE ERLICH ET KASTRO c. ROUMANIE)

Date de Résolution: 9 juin 2020
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE ERLICH ET KASTRO c. ROUMANIE

(Requêtes nos 23735/16 et 23740/16)

ARRÊT

Art 9 • Obligations positives • Mesures adéquates des autorités pénitentiaires dans l’exécution d’un jugement reconnaissant le droit à des prisonniers de religion juive de manger des repas casher • Solution sur mesure applicable sans délai et palliant l’absence d’un cadre réglementaire spécifique pour les détenus de confession juive • Exigence de conditions spéciales strictes pour la préparation des repas casher ayant une incidence sur l’ampleur de la marge d’appréciation reconnue à l’État • Importance de la collaboration des autorités pénitentiaires avec une fondation religieuse juive • Aménagement d’une cuisine séparée pour la préparation des repas par les détenus en question • Possibilité pour les requérants de se procurer par leurs propres moyens les produits nécessaires et de demander le remboursement des frais par le biais d’une action civile séparée

STRASBOURG

9 juin 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Erlich et Kastro c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Yonko Grozev, président,Iulia Antoanella Motoc,Branko Lubarda,Stéphanie Mourou-Vikström,Georges Ravarani,Jolien Schukking,Péter Paczolay, juges,

et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Vu :

les requêtes (nos 23735/16 et 23740/16) dirigées contre la Roumanie et dont deux ressortissants israéliens, MM. Nehemia Erlich et Charli Kastro (« les requérants ») ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 20 avril 2016,

la décision de porter les requêtes à la connaissance du gouvernement roumain (« le Gouvernement »),

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 mai 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

Les présentes requêtes ont comme objet l’allocation de repas casher dans la prison de Rahova, où les requérants, deux ressortissants israéliens de religion juive, ont purgé des peines de prison.

EN FAIT

  1. Les requérants sont nés en 1965 et sont détenus à Giurgiu. Ils sont représentés par Me Caraman, avocat.

  2. Le Gouvernement a été représenté par son agente, Mme Brumar, représentante permanente de Roumanie à la Cour européenne des droits de l’homme.

  3. Au moment des faits, les requérants purgeaient une peine d’emprisonnement à la prison de Rahova.

  4. À des dates non précisées, les requérants se plaignirent séparément auprès du juge chargé du contrôle de la privation de liberté (judecătorul de supraveghere a privării de libertate) dans cet établissement de ne pas recevoir de repas casher conformes aux préceptes de leur religion. Leurs plaintes furent jointes. Par un jugement avant dire droit du 10 juillet 2015, le juge susmentionné les rejeta au motif que les requérants avaient reçu certains produits de la part de leurs familles respectives. Le juge précisa aussi que les requérants pouvaient demander à la direction de la prison de Rahova de se voir offrir la possibilité d’acheter des produits certifiés casher par l’intermédiaire du magasin de la prison et qu’ils n’avaient pas fait une telle demande. Le juge rappela que la législation en vigueur ne permettait pas aux détenus de recevoir des aliments qui devaient ensuite être réchauffés, bouillis ou cuits (à l’exception du café, du thé et du lait).

  5. Les requérants contestèrent la décision du juge chargé du contrôle de la privation de liberté. Par un jugement du 1er octobre 2015, le tribunal de première instance de Bucarest fit droit à leurs contestations. Il nota que la prison de Rahova ne disposait pas des facilités nécessaires pour la préparation des repas casher et que l’acquisition par la prison de tels repas auprès d’un prestataire extérieur supposait la dotation d’un budget spécifique et la mise en œuvre d’une procédure d’achats publics. Il précisa que ces aménagements prendraient un certain temps, ce qui priverait les requérants du droit à des repas conformes aux exigences de leur religion pendant ce laps de temps. En conséquence, le tribunal ordonna à la prison de Rahova :

    (...) de permettre aux parties demanderesses de recevoir quotidiennement (en [en] supportant le coût) des repas de type casher, en quantité nécessaire pour satisfaire leurs besoins personnels (y compris des repas [nécessitant] d’être réchauffés, cuits ou bouillis ou [de subir] d’autres traitements thermiques en vue de la consommation), de pourvoir à la distribution des repas dans les mêmes conditions que celles [offertes aux] autres personnes détenues, ainsi que d’assurer les facilités pour la conservation des repas les jours où [ceux-ci] ne peuvent pas être livrés.

  6. Le tribunal jugea que les dispositions normatives qui ne permettaient pas aux détenus de recevoir des aliments nécessitant d’être réchauffés ou cuits ne pouvaient pas être appliquées en l’espèce car elles étaient d’une valeur juridique inférieure à la loi organique sur l’exécution des peines, à la Constitution et à la Convention, lesquelles garantissaient le droit à la liberté de religion. De plus, il considéra que la prison de Rahova ne disposait pas des facilités à même de permettre aux requérants l’exercice du droit en cause.

  7. S’agissant du coût des repas, le tribunal jugea que les requérants pouvaient en demander le remboursement dans les limites prévues par les normes alimentaires (norma de hrană) applicables aux détenus. Il précisa toutefois que la compétence en la matière revenait aux juridictions civiles de droit commun, auxquelles il incombait de se prononcer à cet égard. Il ne ressort pas du dossier que les requérants aient saisi les juridictions civiles d’une telle action.

  8. Les parties n’ont pas indiqué si des aliments certifiés casher étaient en vente au magasin de la prison de Rahova.

    LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT

  9. En ses dispositions pertinentes en l’espèce, la Constitution roumaine est ainsi libellée ː

    Article 29

    1. La liberté de pensée et d’opinion ainsi que la liberté de croyance religieuse ne peuvent être limitées d’aucune manière. Nul ne peut être contraint à adopter une opinion ou à adhérer à une croyance religieuse contre ses convictions.

    2. La liberté de conscience est garantie ; elle doit se manifester dans un esprit de tolérance et de respect réciproque.

    (...)

  10. La loi no 489/2006 sur la liberté religieuse et le régime général des cultes comporte, en annexe, une liste des « cultes reconnus en Roumanie », comprenant la désignation des cultes et des associations religieuses légalement admis. La Fédération des communautés juives de Roumanie figure dans cette annexe sous le numéro 16.

  11. La loi no 254/2013 sur l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté décidées par les autorités judiciaires au cours du procès pénal (« la loi no 254/2013 ») prévoit ce qui suit en ses parties pertinentes en l’espèce ː

    Article 50 – Alimentation des personnes condamnées

    1. L’administration de chaque établissement pénitentiaire assure des conditions adéquates pour la préparation, la distribution et le service des repas selon les normes d’hygiène alimentaire, en fonction de l’âge, de l’état de santé, de la nature du travail effectué, en respectant les croyances religieuses assumées par la personne condamnée par une déclaration sur l’honneur.

    (...)

    3. Les normes alimentaires minimales obligatoires (normele minime obligatorii de hrană) sont établies, après la consultation de spécialistes en nutrition, par arrêté du ministre de la Justice.

    Article 56 – Exercice des droits des personnes condamnées

    1. L’exercice des droits des personnes condamnées ne peut être restreint que dans les limites et les conditions prévues par la Constitution et les lois.

    2. Les personnes condamnées peuvent contester les mesures relatives à l’exercice des droits prévus dans la présente loi prises par l’administration de l’établissement pénitentiaire devant le juge chargé du contrôle de la privation de liberté dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle elles ont pris connaissance de la mesure décidée.

    (...)

    Article 58 – Liberté de conscience et d’opinion, et liberté de croyance religieuse

    1. La liberté de conscience et d’opinion, ainsi que la liberté de croyance religieuse des personnes condamnées ne peuvent être restreintes.

    2. Les personnes condamnées ont le droit à la liberté de croyance religieuse, sans préjudice de la liberté de croyance religieuse des autres personnes condamnées.

    3. Les personnes condamnées peuvent participer, sur la base du libre consentement, aux services ou réunions religieux organisés dans les prisons, peuvent recevoir des visites de la part des représentants [de leur] culte et peuvent se procurer et détenir des publications à caractère religieux ainsi que des objets de culte.

  12. L’arrêté du ministère de la Justice no 1072/2013 portant approbation du règlement sur l’assistance religieuse des personnes privées de liberté placées sous la garde de l’Administration nationale des établissements pénitentiaires était en vigueur du 3 avril 2013 au 28 novembre 2016. Il se lisait comme suit en ses dispositions pertinentes en l’espèce :

    Article 6

    (...)

    4. Les personnes placées sous la garde de l’Administration nationale des établissements pénitentiaires peuvent demander des repas [conformes aux] préceptes des cultes ou des associations religieuses reconnus par la loi...

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