Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section), 24 mars 2020 (cas AFFAIRE ELİF KIZIL c. TURQUIE)

Date de Résolution:24 mars 2020
Source:Court (Second Section)
SOMMAIRE

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)

 
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DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE ELİF KIZIL c. TURQUIE

(Requête no 4601/06)

ARRÊT

Art 1 P1 • Respect des biens • Inscription d’un terrain au nom du Trésor public sans information individuelle du propriétaire • Usage du bien par le propriétaire et prise de connaissance de la situation plus de vingt ans après • Applicabilité examinée au vu du comportement des autorités • Rejet du recours en annulation par application du délai de la prescription extinctive en dépit de l’absence de notification individuelle à l’intéressé • Poids disproportionné accordé à la sécurité juridique des transactions immobilières

STRASBOURG

24 mars 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Elif Kızıl c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :

Robert Spano, président,

Marko Bošnjak,

Valeriu Griţco,

Ivana Jelić,

Arnfinn Bårdsen,

Saadet Yüksel,

Peeter Roosma, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 mars 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 4601/06) dirigée contre la République de Turquie et dont une ressortissante de cet État, Mme Elif Kızıl (« la requérante »), a saisi la Cour le 5 janvier 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. La requérante a été représentée par Me S. Tuzcu, avocat à Kırşehir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

  3. Elle alléguait en particulier une atteinte à son droit au respect de ses biens.

  4. Le 20 septembre 2017, la requête a été communiquée au Gouvernement.

    EN FAIT

  5. La requérante est née en 1934 et résidait à Kırşehir jusqu’à son décès.

  6. Le 15 novembre 1973, la requérante fit l’acquisition, auprès d’O.B., d’un bien immobilier (un champ) immatriculé au registre foncier à Kırşehir, dans le quartier de Kayabaşı, au lieu-dit Körkuyu. La vente fut enregistrée avec le numéro de journal 3064 et un titre de propriété immatriculé au registre fut délivré à l’intéressée.

  7. À cette époque, la requérante aurait résidé en Allemagne avec son époux.

  8. À l’issue des travaux de cadastrage réalisés en 1974, le terrain de la requérante fut enregistré comme propriété du Trésor avec les références cadastrales « îlot 823 parcelle 6 ». Le procès-verbal indique que le terrain avait appartenu à un certain R.B., le père d’O.B., qu’il avait été vendu à une personne dont le nom n’avait pu être identifié malgré les recherches effectuées notamment sur les registres fonciers, et qu’il convenait d’enregistrer le bien au nom du Trésor afin d’éviter que l’acquéreur non encore identifié subisse un préjudice, et ce en vertu de l’article 22 H de la loi no 2613 relative au cadastre et à l’enregistrement des titres fonciers (voir paragraphes 39 et 40 ci-dessous).

  9. L’ensemble des procès-verbaux relatifs à la zone de cadastrage fit l’objet d’un affichage public pendant deux mois.

  10. Aucune notification ou démarche, autre que cet affichage, ne fut entreprise pour informer la requérante.

  11. Cette dernière aurait pris connaissance de l’enregistrement de son bien comme propriété du Trésor le 16 juillet 2002 lorsque des fonctionnaires de cette administration lui auraient oralement exposé la situation lors d’une visite.

  12. Le 17 juillet 2002, la requérante signa une demande de rachat à l’administration du terrain litigieux. Le document dactylographié présente, en guise de signature, le prénom et le nom de la requérante en lettres majuscules qui semblent avoir été tracées avec difficulté.

  13. Le 24 juillet 2002, la requérante adressa à la direction générale du cadastre un courrier où elle reprochait à l’administration de s’être emparé de son bien à la faveur d’une opération de cadastrage malgré l’existence d’un titre de propriété immatriculé et de ne l’avoir informé à aucun moment ni de ladite opération ni de ses conséquences. Elle affirmait faire usage du terrain depuis son achat en 1973. La lettre présente une empreinte digitale apposée en lieu et place de signature.

  14. Par la suite, la requérante saisit les services d’inspection de la direction générale du cadastre et des registres fonciers.

  15. Le 25 juillet suivant, l’administration notifia à l’époux de l’intéressée une injonction de payer une indemnité d’occupation illégale d’un bien public pour les années 2001 et 2002, en l’occurrence le terrain en cause.

  16. Le 24 avril 2003, la requérante initia une action en annulation de l’enregistrement effectué au bénéfice du Trésor et demanda que le bien soit à nouveau enregistré comme étant sa propriété. Elle déclara qu’elle n’avait jamais été informée des travaux de cadastrage et qu’elle n’avait pris connaissance de la teneur des conclusions cadastrales qu’en 2002. À l’appui de sa demande, elle fit valoir d’une part son titre de propriété immatriculé, et d’autre part sa possession de très longue date et les règles de la prescription acquisitive.

  17. L’administration défenderesse avança que le délai de prescription extinctive de 10 ans prévu par la loi no 3402 relative au cadastre du 21 juin 1987 (voir paragraphe 43 ci-dessous) était échu depuis longtemps de sorte que la requérante n’était plus fondée à invoquer un droit antérieur au cadastrage, en l’occurrence son titre de propriété.

  18. Au cours de la procédure, le tribunal de grande instance de Kırşehir (ci-après le « TGI ») procéda à une visite des lieux, entendit des témoins, obtint une expertise et fit établir des plans.

  19. Le témoin K.B., l’un des fils de R.B., confirma que le terrain en cause avait appartenu à son père avant d’être hérité par son frère et que ce dernier l’avait cédé à la requérante, laquelle en faisait toujours usage.

  20. Le témoin H.E., un opérateur de machine agricole, déclara qu’il labourait le terrain depuis 1985 pour le compte de la requérante.

  21. Le TGI fit droit à la demande de la requérante par un jugement du 23 décembre 2003.

  22. Le tribunal établit que le titre de la requérante correspondait parfaitement au terrain en litige, que l’intéressée exerçait sur celui-ci une possession paisible et ininterrompu depuis 1973, qu’elle avait acquis le titre de propriété par le biais d’une vente et que ce terrain ne faisait pas partie des biens relevant, de par leur nature, de la haute police de l’État.

  23. Le tribunal releva que la requérante disposait d’un titre immatriculé antérieur aux travaux de cadastrage et que si, à l’issue des dits travaux en 1974, le terrain avait été enregistré comme propriété du Trésor, c’était uniquement, comme l’indiquait d’ailleurs explicitement le procès-verbal, parce que l’identité du véritable propriétaire n’avait pu être déterminée sur le moment par les fonctionnaires.

  24. Il estima que le bien devait être enregistré au nom de la requérante, sur le fondement de l’article 713 § 2 du code civil relatif à la prescription acquisitive, étant donné que l’intéressée avait exercé une possession paisible et ininterrompue sur le bien depuis 1973 (soit plus de 30 ans). En effet, en vertu de cette disposition les biens immatriculés au registre foncier pouvaient être acquis par prescription lorsque ledit registre ne permettait pas de déterminer l’identité du propriétaire. Or, en l’espèce c’était précisément pour ce motif que le bien avait fait l’objet d’une inscription au nom du Trésor. Compte tenu de ces éléments, le délai de la prescription extinctive de 10 ans ne trouvait pas à s’appliquer.

  25. Le TGI fit référence à un arrêt de la 8ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 2001 pour justifier son raisonnement.

  26. Le 8 avril 2004, la 7ème chambre civile de la Cour de cassation censura ce jugement. L’action introduite par la requérante visait en réalité à contester les conclusions cadastrales de 1974. Or, l’action avait été introduite après l’écoulement du délai de 10 ans prévu par l’article 12 de la loi no 3402 relative au cadastre du 21 juin 1987. Dès lors, elle devait être rejetée.

  27. Le TGI se conforma à cet arrêt par un jugement du 25 novembre 2004 et débouta la requérante au motif que l’action avait été introduite après l’écoulement du délai de 10 ans.

  28. Ce jugement fut confirmé par la 7ème chambre civile de la Cour de cassation et devint définitif le 14 juillet 2005.

  29. Entre 1996 et 2001, plusieurs ordonnances de paiement pour occupation illégale d’un bien public visant la parcelle 6 de l’ilot 823 furent dressées à l’encontre d’un certain M.Ç.

  30. D’après les plans de cadastrage et ceux réalisés à la demande du TGI, M.Ç. était le propriétaire ou le possesseur d’un terrain situé au sud‑ouest du bien acquit par la requérante et mitoyen de celui-ci.

  31. L’ordonnance datée du 15 août 1996 indique que l’occupation aurait duré depuis 8 ans. L’ordonnance du 6 août 1997 indique quant à elle une durée totale de 7 ans. Celle du 4 septembre 1998 indique une durée totale de 1 an. La mention de la durée sur l’ordonnance de 1999 n’est pas visible. Celle de 2000 mentionne une durée de 3 ans et un commencement de l’occupation en 1997 alors que celle de juillet 2001 indique une durée totale d’occupation de 1 an.

  32. En 1997, M.Ç. fit part à l’administration de son souhait de se porter acquéreur, dans le cadre d’un éventuel appel d’offres, de la parcelle en cause ainsi que la parcelle 3 du même ilot, précisant qu’il ne remplissait pas les conditions prévues par la loi no 4070 relative à la vente de terrains agricoles appartenant au Trésor (voir paragraphes 47 et 48 ci-dessous).

  33. D’après les éléments versés au dossier, les taxes et impôts fonciers pour les années 1999, 2001, 2002, 2003 et 2004 furent acquittés par la requérante.

    1. Les dispositions relatives à l’annonce des travaux de cadastrage et de leurs conclusions

  34. L’article 8 de la loi no 2613 du 15 décembre 1934 relative au cadastrage et à l’enregistrement des titres fonciers...

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