Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 7 juillet 2020 (cas AFFAIRE DIMO DIMOV ET AUTRES c. BULGARIE)

Date de Résolution: 7 juillet 2020
Source:Court (Fourth Section)
SOMMAIRE

Exceptions préliminaires rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Requête abusive;Perte de la qualité de victime (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Requête abusive;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Violation de l'article 5 - Droit à la... (voir le sommaire complet)

 
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QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE DIMO DIMOV ET AUTRES c. BULGARIE

(Requête no 30044/10)

ARRÊT

Art 5 § 4 • Contrôle à bref délai • Étendue insuffisante du contrôle juridictionnel • Lenteur du transfert d’une demande de libération dans un autre ressort territorial à des fins de regroupement • Interdiction non motivée d’introduire une nouvelle demande avant deux mois

Art 5 § 5 • Réparation • Recours indemnitaire exercé ayant abouti à la reconnaissance et la réparation d’une violation de l’art 5 § 3 mais non de l’art 5 § 4 • Absence d’applicabilité rétroactive d’un nouveau recours permettant de faire valoir spécialement la violation de l’art 5 § 4 • Absence d’autres voies de réparation, même après le présent constat de violation de l’art 5 § 4 par la Cour

STRASBOURG

7 juillet 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Dimo Dimov et autres c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Faris Vehabović, président,Yonko Grozev,Branko Lubarda,Stéphanie Mourou-Vikström,Georges Ravarani,Jolien Schukking,Péter Paczolay, juges,et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Vu :

la requête susmentionnée (no 30044/10) dirigée contre la République de Bulgarie et dont quatre ressortissants de cet État, MM Dimo Mitev Dimov, Kostadin Donchev Donchev, Nacho Ivanov Yanakiev et Rumen Bonchev Boyukliev (« les requérants ») ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 8 mai 2010,

les observations des parties,

Notant que le 14 novembre 2017, le grief concernant la durée de la détention des requérants, soulevé sous l’angle de article 5 § 3, les griefs concernant l’efficacité, la célérité et la fréquence de l’examen de leurs recours en libération, tirés de l’article 5 § 4, et le grief tiré de l’article 5 § 5, concernant l’existence, en droit interne, d’un recours leur permettant d’obtenir une réparation à cet égard, ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 juin 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

  1. Au cours des poursuites pénales menées à leur encontre, les quatre requérants ont été arrêtés et placés en détention provisoire. Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, ils se plaignent de la durée, excessive selon eux, de leur détention. Sous l’angle de l’article 5 § 4 de la Convention, ils dénoncent également l’absence d’efficacité du contrôle exercé par les juridictions internes sur la légalité et la nécessité de leur détention, l’absence de célérité de l’examen de leurs demandes de libération de janvier et de mars 2010 et l’interdiction, qui leur a été imposée par un tribunal le 12 avril 2010, de présenter de nouvelles demandes de libération pendant deux mois. Invoquant l’article 5 § 5 de la Convention, les requérants se plaignent enfin de l’absence en droit interne de toute possibilité d’obtenir une réparation pour les violations alléguées de leurs droits garantis par les paragraphes 3 et 4 de l’article 5.

    EN FAIT

  2. Les requérants sont nés respectivement en 1976, en 1981, en 1979 et en 1969 et résident à Stara Zagora. M. Dimov (« le premier requérant »), M. Donchev (« le deuxième requérant ») et M. Yanakiev (« le troisième requérant ») ont été représentés par Mes M. Ekimdzhiev, K. Boncheva et G. Chernicherska, avocats à Plovdiv. M. Boyukliev (« le quatrième requérant ») a été représenté par Me E. Nedeva, avocate à Plovdiv.

  3. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agentes, Mmes R. Nikolova et K. Radkova, du ministère de la Justice.

  4. À l’époque des faits, les trois premiers requérants étaient policiers au commissariat de Stara Zagora. Le quatrième requérant est un homme d’affaires de la même ville.

  5. Le 9 novembre 2009, dans le cadre d’une procédure pénale ouverte le 14 septembre 2009 par le parquet de la ville de Sofia, les quatre requérants furent mis en examen pour participation à une organisation de malfaiteurs, pour trois chefs d’extorsion et pour un chef de manipulation de preuves dans le cadre d’une procédure pénale. Il leur était en particulier reproché d’avoir persuadé, par la menace, plusieurs propriétaires de boîtes de nuit à Stara Zagora d’engager une société de sécurité de cette même ville. L’enquête pénale fut menée par le Service national de l’instruction à Sofia et supervisée par le parquet de la ville de Sofia.

  6. Le 16 novembre 2009, le tribunal régional de Stara Zagora, qui était localement compétent en l’occurrence, décida de placer tous les requérants en détention provisoire. En premier lieu, il estima qu’il existait suffisamment de preuves, notamment des témoignages, permettant de soupçonner les requérants d’avoir commis les infractions qui leur étaient reprochées. En deuxième lieu, il considéra que les données contenues dans le dossier et, plus particulièrement, la nature et la gravité des faits reprochés, la profession de policier des trois premiers requérants, les contacts qui avaient eu lieu entre le quatrième requérant et certains malfaiteurs, et le fait que certains témoins avaient radicalement changé leurs dépositions au cours de l’enquête, permettaient de constater l’existence d’un danger de commission de nouvelles infractions menaçant d’entraver le cours de l’enquête pénale.

  7. Le 26 novembre 2009, la cour d’appel de Plovdiv confirma la décision du tribunal régional pour les mêmes motifs.

  8. En janvier 2010, les quatre requérants introduisirent des demandes de libération par l’intermédiaire du parquet de la ville de Sofia. Le troisième requérant présenta sa demande le 11 janvier 2010, ce qui est certifié par le tampon du parquet de la ville de Sofia déposé à cette date sur sa demande. Les demandes respectives du premier et du deuxième requérant, dont les copies ont été présentées à la Cour par leur avocat, sont datées du 11 janvier 2010 mais ne portent pas le tampon du parquet de la ville de Sofia. La copie de la demande du quatrième requérant, présentée à la Cour, n’est pas datée et ne porte pas le tampon du parquet de la ville de Sofia. La représentante de ce requérant soutient que cette demande a été introduite le 28 janvier 2010.

  9. Le 28 janvier 2010, les quatre demandes de libération furent réceptionnées par le greffe du tribunal régional de Stara Zagora. Leur examen fut mis à l’ordre du jour du 1er février 2010.

  10. Le 1er février 2010, le tribunal régional de Stara Zagora rejeta le recours des quatre requérants. Sur la base de toutes les preuves recueillies à ce stade de l’enquête, et en particulier des dépositions des multiples témoins interrogés, il arriva à la conclusion que les soupçons raisonnables à l’encontre des requérants persistaient toujours. Il estima également que le danger de commission de nouvelles infractions n’avait pas disparu au motif que l’accusation de participation à une organisation de malfaiteurs était particulièrement grave, que le quatrième requérant avait des relations avec certains malfaiteurs et qu’il était proche des trois autres requérants. Il ajouta que le fait que les prévenus n’avaient pas d’antécédents judiciaires et celui qu’ils avaient chacun un domicile fixe n’étaient pas des circonstances susceptibles de remettre son constat en question.

  11. Le 9 février 2010, la cour d’appel de Plovdiv rejeta l’appel des requérants contre la décision rendue le 1er février 2010 par le tribunal régional de Stara Zagora en reprenant les motifs retenus par celui-ci.

  12. En mars 2010, les quatre requérants introduisirent de nouvelles demandes de libération par l’intermédiaire du parquet de la ville de Sofia. Le deuxième requérant présenta sa demande le 18 mars 2010, ce qui est certifié par le tampon du parquet de la ville de Sofia déposé à cette date sur sa demande. Les demandes du premier et du quatrième requérant, dont les copies ont été présentées par leurs avocats et par le Gouvernement, sont datées du 18 mars 2010 mais ne portent pas le tampon du parquet de la ville de Sofia. La demande du troisième requérant, dont des copies ont été présentées par son avocat et par le Gouvernement, fut introduite le 25 mars 2010, comme le certifie le tampon du parquet apposé sur la demande.

  13. Le 6 avril 2010, les quatre demandes de libération furent réceptionnées par le greffe du tribunal régional de Stara Zagora. Leur examen fut mis à l’ordre du jour du 9 avril 2010. À cette date, le tribunal régional reporta l’examen des demandes au 12 avril 2010 en raison de l’absence de l’avocat du deuxième requérant.

  14. Par une décision du 12 avril 2010, le tribunal régional de Stara Zagora rejeta les demandes des requérants. Il estima que les preuves du dossier, et notamment les témoignages et les preuves documentaires, étaient suffisantes pour démontrer l’existence de soupçons raisonnables à l’encontre des quatre requérants. Il jugea qu’il était également nécessaire de les empêcher de commettre d’autres infractions liées au rassemblement des preuves dans le cadre de l’enquête pénale, et décida enfin de restreindre le droit des requérants de présenter de nouvelles demandes de libération pendant deux mois, sans avancer de motifs particuliers pour cette restriction.

  15. Le 20 avril 2010, la cour d’appel de Plovdiv examina et rejeta l’appel formé par les requérants contre la décision du 12 avril 2010 pour les motifs suivants :

    Après avoir examiné les demandes de libération, entendu les parties et pris connaissance des pièces du dossier, la cour a établi ce qui suit. La cour d’appel de Plovdiv a déjà statué sur les demandes de libération des prévenus pour les mêmes motifs. Les mêmes arguments, ainsi que quelques nouveaux, ont été soulevés en l’occurrence. La présente formation de la cour d’appel estime que les...

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