Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 8 octobre 2019 (cas AFFAIRE DENIS ET IRVINE c. BELGIQUE)

Date de Résolution: 8 octobre 2019
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE DENIS ET IRVINE c. BELGIQUE

(Requêtes nos 62819/17 et 63921/17)

ARRÊT

STRASBOURG

8 octobre 2019

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Denis et Irvine c. Belgique,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,Faris Vehabović,Paul Lemmens,Iulia Antoanella Motoc,Carlo Ranzoni,Stéphanie Mourou-Vikström,Péter Paczolay, juges,et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 septembre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 62819/17 et 63921/17) dirigées contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant de cet État, M. Jimmy Denis (« le premier requérant), et un ressortissant britannique, M. Derek Irvine (« le second requérant »), ont saisi la Cour le 21 août 2017 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Les requérants ont été représentés par Me P. Verpoorten, avocat à Herentals. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme I. Niedlispacher, du service public fédéral de la Justice.

  3. Les requérants allèguent que leur privation de liberté est contraire à l’article 5 § 1 de la Convention et qu’ils n’ont pas bénéficié d’un recours effectif au sens des articles 5 § 4 et 13 de la Convention.

  4. Le 12 février 2018, les griefs concernant les articles 5 §§ 1 et 4, et 13 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et les requêtes ont été déclarées irrecevables pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

  5. Le Gouvernement britannique n’a pas souhaité se prévaloir de son droit d’intervenir dans la procédure relative à la requête no 63921/17 (article 36 § 1 de la Convention).

    EN FAIT

  6. Les requérants sont nés respectivement en 1984 et 1964. Au moment de l’introduction de leurs requêtes, ils étaient respectivement internés à l’hôpital psychiatrique Bethaniënhuis à Zoersel et au centre de psychiatrie légale d’Anvers.

  7. Par un jugement du tribunal correctionnel de Turnhout du 18 juin 2007, le premier requérant fut interné pour des faits qualifiés de vol en vertu de l’article 7 de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux, des délinquants d’habitude et des auteurs de certains délits sexuels (« loi de défense sociale »), applicable à l’époque des faits.

  8. Dans son rapport du 22 janvier 2007, le psychiatre A. avait décrit le premier requérant comme ayant une personnalité psychotique avec une dépendance à la drogue et à l’alcool. Le psychiatre était d’avis que le requérant se trouvait dans un état grave de déséquilibre mental le rendant incapable du contrôle de ses actions et qu’il constituait un danger pour la société et pour lui-même, compte tenu de l’usage continu de drogues et de ses troubles psychotiques.

  9. Le premier requérant fut libéré à l’essai à plusieurs reprises mais sa libération fut à chaque fois révoquée au motif que les conditions qui lui étaient imposées n’étaient pas respectées. Son internement à la section de défense sociale de la prison de Merksplas fut maintenu à intervalles réguliers par les instances de défense sociale.

  10. Le 1er octobre 2016, la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement des personnes (ci-après « la nouvelle loi sur l’internement » ; paragraphe 33 ci‑dessous) entra en vigueur. Cette loi remplaça la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux, des délinquants d’habitude et des auteurs de certains délits sexuels (paragraphe 7 ci‑dessus).

  11. À une date non précisée, le premier requérant introduisit une demande de mise en liberté définitive. Dans ses conclusions, il fit valoir que son internement n’était plus légal dès lors que les faits pour lesquels il avait été interné ne pouvaient plus donner lieu à une mesure d’internement en vertu de la nouvelle loi sur l’internement. Il soutint qu’en vertu de l’article 5 § 1 e) de la Convention sa privation de liberté n’était dès lors ni « régulière » ni prise « selon les voies légales ». De plus, selon le requérant, le fait que la nouvelle loi sur l’internement ne prévoyait plus la possibilité d’interner une personne pour les faits qu’il avait commis, avait pour conséquence que son trouble mental n’était pas suffisamment sérieux pour justifier le maintien de la mesure d’internement.

  12. Le 27 octobre 2016, le service psychosocial de la prison de Merksplas établit un rapport sur la base d’entretiens avec le premier requérant, du dossier, des observations du personnel du service, d’une enquête sociale menée par la maison de la justice et de l’avis du psychiatre. Le rapport fit état du fait que le requérant ne se droguait plus mais que ses problèmes psychotiques étaient également induits par le stress. Dans les moments où la problématique psychotique s’estompait, c’étaient des caractéristiques antisociales qui apparaissaient dans la personnalité du requérant. Il semblait toutefois fonctionner de manière plus stable. Ayant examiné les antécédents du requérant, son parcours depuis son internement initial, le plan de reclassement proposé, et l’absence de contre-indications, le service psychosocial donna un avis positif à la libération à l’essai avec un reclassement ambulatoire.

  13. Le 15 novembre 2016, la chambre de protection sociale du tribunal de l’application des peines d’Anvers (« CPS ») ordonna la libération à l’essai avec un reclassement ambulatoire.

  14. Le 27 décembre 2016, le premier requérant fut de nouveau arrêté et replacé à la section de défense sociale de la prison de Merksplas parce qu’il ne respectait pas les conditions qui lui avaient été imposées.

  15. Le 25 janvier 2017, la CPS révoqua la libération à l’essai du premier requérant, rejeta sa demande de libération définitive, ordonna son placement immédiat à la section de défense sociale de la prison de Merksplas, rejeta les demandes de permission de sortie et décida que le directeur de la prison devait rendre un nouvel avis au plus tard le 18 juillet 2017. La CPS rappela qu’elle tirait sa compétence pour ordonner une libération définitive de la nouvelle loi sur l’internement qui prévoyait un certain nombre de conditions, notamment le fait que l’état de santé mental devait s’être suffisamment stabilisé et qu’une libération à l’essai d’une durée minimum de trois ans avait eu lieu. La CPS ne pouvait qu’appliquer la loi qui ne prévoyait aucune autre base légale pour mettre une personne en liberté définitive. La CPS considéra à titre surabondant que le législateur n’avait en tout cas pas eu la volonté de donner un effet rétroactif à la loi « plus douce » concernant les décisions d’internement prises sur le fondement de l’ancienne loi de défense sociale de 1930. Ceci ressortait explicitement des travaux parlementaires. Le ministre de la Justice avait simplement suggéré que les CPS compétentes revoient les décisions de maintien d’une mesure d’internement avec la clémence nécessaire. Ainsi, la CPS considéra que, indépendamment de la question de savoir si les faits punissables ayant justifié en 2007 l’internement du requérant pouvaient encore constituer un motif d’internement sous l’empire de la nouvelle loi, le requérant ne pouvait pas être mis en liberté définitive eu égard à son état mental actuel et au fait qu’il n’avait pas effectué la période de libération à l’essai prévue par la loi.

  16. Le premier requérant se pourvut en cassation. Invoquant une violation des articles 5 § 1 et 7 de la Convention, il fit tout d’abord valoir que la prolongation de sa privation de liberté n’était pas légale et régulière dès lors que les infractions pour lesquelles il fut interné ne pouvaient plus, selon les termes de la nouvelle loi sur l’internement, donner lieu à un internement. Il tira un deuxième moyen de la méconnaissance des articles 5 § 4 et 13 de la Convention, faisant valoir que ces dispositions exigeaient que toute personne dont la privation de liberté n’était plus régulière devait avoir accès à un tribunal pouvant ordonner sa libération immédiate. En exigeant d’une personne qu’elle effectue une...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI