Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section Committee), 7 janvier 2020 (cas AFFAIRE DEMİR c. TURQUIE)

Date de Résolution: 7 janvier 2020
Source:Court (Second Section Committee)
SOMMAIRE

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

 
EXTRAIT GRATUIT

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE DEMİR c. TURQUIE

(Requête no 324/10)

ARRÊT

STRASBOURG

7 janvier 2020

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Demir c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :

Julia Laffranque, présidente,Ivana Jelić,Arnfinn Bårdsen, juges,et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 décembre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 324/10) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M. Şevket Demir (« le requérant »), a saisi la Cour le 4 décembre 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le requérant a été représenté par Me A. Arıcı, avocate à Şanlıurfa. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

  3. Le 12 avril 2018, le grief concernant l’atteinte alléguée au droit du requérant à la liberté d’expression a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

    EN FAIT

  4. Le requérant est né en 1965 et réside à Şanlıurfa.

  5. À l’époque des faits, il était propriétaire et rédacteur en chef de l’hebdomadaire local Birecik’in Sesi (« La voix de Birecik »).

  6. Le 15 février 2008, il publia dans ce journal un article intitulé « Es-tu un policier ou un seigneur ? », qui reprochait à un agent de police certains comportements. En ses passages pertinents en l’espèce, cet article se lisait comme suit :

    (...)

    Il n’a pas été nommé de préfet de police permanent dans notre [ville] depuis cinq ans (...) Cette situation crée un vide à la préfecture de police. Ceux qui en profitent sont non seulement les voleurs et les malfaiteurs, [mais aussi] des agents qui manquent à leur devoir (...) Celui qui abuse de sa fonction est un agent nommé F.Ç., du commissariat de police de Fırat. Cet agent a osé jeter un citoyen hors du commissariat en le tenant par le col et en lui disant : « Je suis le seigneur ici, je [connais les bonnes personnes] ». Nous avons [pu consulter les recours] à ce sujet qu’un citoyen a déposés à cet égard à la sous-préfecture et auprès d’autres autorités (...)

    (...)

    Qui es-tu [donc], F.Ç., pour [rester] dans le bureau les jambes croisées et refuser d’écouter un avocat (...) ? (...) Tu devrais d’abord te lever pour la personne (...) qui vient au commissariat et écouter le citoyen. Tu ne peux pas tenir par le col un citoyen venu au commissariat pour [déposer] une plainte. Le commissariat de Fırat est un lieu public, bâti avec les impôts des citoyens. Ce n’est pas la ferme de ton père, [il s’agit d’un] lieu où le peuple place toute sa confiance. [Tu connais les bonnes personnes, dit-tu] (...) Mais (...) tu devrais savoir que tu es soumis à la loi no 657 sur les fonctionnaires de l’État (...) Quiconque est soumis à la loi no 657 ne peut pas être un seigneur, [ni d’ailleurs] un commerçant ou un artisan, il est un fonctionnaire, un agent public.

    De telles personnes portent préjudice à la société, à leur supérieur, à leur administration et à la République de Turquie.

    (...)

    Peut-être F.Ç. a-t-il des problèmes psychologiques ou autres. Peut-être la hiérarchie ou les autorités ne sont-elles au courant de rien. De telles situations peuvent être éliminées [si l’on tient] des réunions régulières (...) Messieurs, ce pays, cette ville ne sont pas délaissés]. À mon avis...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI