Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fifth Section Committee), 5 décembre 2019 (cas AFFAIRE D.W. c. FRANCE)

Date de Résolution: 5 décembre 2019
Source:Court (Fifth Section Committee)
SOMMAIRE

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur)

 
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CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE D.W. c. FRANCE

(Requête no 30951/12)

ARRÊT

STRASBOURG

5 décembre 2019

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire D.W. c. France,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comité composé de :

Mārtiņš Mits, président,André Potocki,Lәtif Hüseynov, juges,

et de Milan Blaško, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 novembre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 30951/12) dirigée contre la République française et dont un ressortissant suisse, M. D.W. (« le requérant »), a saisi la Cour le 30 avril 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). La Présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).

  2. Le requérant a été représenté par Me E. Piwnica, de la SCP Piwnica & Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et Me P. Rizzo, avocat à Nice. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

  3. Le 14 janvier 2015, les griefs tirés de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, concernant le défaut de notification de son droit au silence et l’absence, dès le début de la mesure de garde à vue et durant chacun des interrogatoires, d’assistance effective d’un avocat, ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

  4. Informé de son droit d’intervenir dans la procédure (article 36 § 1 de la Convention), le gouvernement suisse n’a pas souhaité s’en prévaloir.

    EN FAIT

  5. Le requérant est né en 1963 et réside à Rolle.

  6. Le 18 mai 2005, le service régional de police judiciaire de l’antenne de Nice fut destinataire d’une dénonciation anonyme concernant la mise à disposition de jeunes femmes, par la société de droit suisse « Félines », qui s’avéra être la société Select Entreprise Sàrl, gérée par le requérant. La bénéficiaire de ce service était la société V., qui désirait organiser une soirée sur un yacht ancré à Monaco à l’occasion du Grand Prix de Formule 1.

  7. Quelques heures après, les policiers constatèrent l’arrivée du requérant à Nice, accompagné de dix jeunes femmes. Leur surveillance et des filatures permirent de constater que ces dernières étaient régulièrement et quotidiennement véhiculées entre leur hôtel niçois et Monaco. Par ailleurs, le site internet « Félines » de la société Select Entreprise présentait des photos de femmes dans des positions érotiques, accompagnées de tarifs de prestations.

  8. Dans le cadre d’une enquête de flagrance, le requérant fut interpellé à l’aéroport de Nice, alors qu’il s’apprêtait à repartir pour Genève.

  9. Il fut placé en garde à vue le 23 mai 2004 à 7 h 40. Le 23 mai 2005, à 8 h 20, les policiers lui notifièrent ses droits, lui précisant que, compte tenu de l’infraction reprochée, à savoir proxénétisme aggravé, il ne pourrait s’entretenir avec un avocat qu’à l’issue des quarante-huitième et soixante-douzième heures de la garde à vue, en cas de prolongation. Ils l’informèrent de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction de proxénétisme aggravé. Le requérant demanda à être assisté par un avocat. Il donna le nom de Me Y., inscrit aux Barreaux de Paris et de Nantes, précisant vouloir un avocat commis d’office s’il ne pouvait être contacté. Cependant, le requérant fut auditionné par les policiers, à trois reprises, sans avoir pu s’entretenir avec un avocat.

  10. Au cours de la garde à vue, il finit par reconnaitre les faits, donna des explications sur l’accord passé avec la société V. et le déroulement des faits. Il précisa notamment qu’il s’agissait de fournir des hôtesses pour un évènement sur un yacht avec les clients de cette société, étant entendu qu’il avait confirmé qu’elles pouvaient avoir des relations sexuelles tant qu’il n’y avait pas d’obligation. Le requérant avait présenté un « book » des filles pressenties. Un contrat avait finalement été signé entre la société du requérant et une société offshore, prévoyant le versement d’une somme de 100 000 euros (EUR), qu’il avait perçue, dont 70 % revenaient aux hôtesses et 30 % à la société du requérant, Select Entreprise. Il expliqua qu’il avait avancé les frais d’avion des hôtesses, la société V. s’occupant du reste. Il précisa en outre que l’un des représentants de la société V. présent sur place, D.C., lui donnait des instructions concernant « l’heure de réveil des filles pour se rendre jusqu’au bateau ». Interrogé par les policiers, il ajouta que les jeunes femmes contactées devaient être prêtes à avoir des relations sexuelles, qu’elles avaient l’habitude de ce genre de mission et que le fait de proposer des filles refusant d’avoir des relations sexuelles aurait forcément empêché le contrat d’aboutir. Par la suite, le requérant expliqua le fonctionnement du site internet appartenant à sa société, qui proposait les services d’environ une trentaine d’hôtesses, indiquant en particulier les modalités de recrutement, de relations avec les clients, de réservation et de paiement des prestations. Il précisa qu’il correspondait avec les jeunes femmes présentes sur le site ou candidates pour le rejoindre par des messages électroniques ou par téléphone.

  11. La garde à vue prit fin le 25 mai 2005 à 7 h 50, le procès-verbal précisant que l’entretien avec un avocat n’avait pas eu lieu en raison d’un délai trop court.

  12. Une information ayant été ouverte par réquisitoire introductif du 25 mai 2005, le requérant fut mis en examen du chef de proxénétisme aggravé. Un avocat fut commis d’office. Le requérant accepta de répondre aux questions du juge d’instruction. Il fut mis en détention provisoire du 25 mai au 9 août 2005, avant d’être placé sous contrôle judiciaire à cette dernière date.

  13. Le 27 juillet 2005, le requérant saisit la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’une requête en annulation du réquisitoire introductif d’instance, des procès-verbaux des auditions durant la garde à vue et de l’ensemble des actes subséquents, au motif qu’aucun avocat n’avait été contacté et n’avait pu être présent pour l’assister pendant sa garde à vue. Dans son mémoire en date du 21 septembre 2005, il visa expressément l’article 63-4 du code de procédure pénale, qui ne prévoyait que la possibilité d’avoir un entretien ne pouvant excéder trente minutes avec un avocat, ainsi que l’article 6 § 1 de la Convention.

  14. Par un arrêt du 10 novembre 2005, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejeta sa requête en nullité, estimant que dès lors que la garde à vue avait été levée avant l’expiration du délai de quarante-huit heures, il n’y avait pas lieu de faire droit à sa demande d’entretien avec un avocat. Le 5 janvier 2006, le requérant présenta une requête en vue de l’examen immédiat de son pourvoi formé à l’encontre de cet arrêt. Par une ordonnance du 10 janvier 2006, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation considéra qu’il n’y avait pas lieu de recevoir son pourvoi en l’état.

  15. Le 2 décembre 2005, le juge d’instruction chargé de l’affaire renvoya le requérant devant le tribunal correctionnel pour avoir, à Nice, du 18 au 23 mai 2005, avec cette circonstance que ces faits avaient été commis à l’égard de plusieurs personnes : aidé, assisté et protégé la prostitution en recrutant des femmes et en les accompagnant lors de l’exécution du contrat ; tiré profit ou partagé les profits de la prostitution en recevant des clients le paiement des prestations qu’il reversait en partie aux prostituées ; fait office d’intermédiaire entre plusieurs personnes se livrant à la prostitution et une personne rémunérant la prostitution d’autrui, en les ayant recruté au profit de...

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