Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 14 janvier 2020 (cas AFFAIRE D ET AUTRES c. ROUMANIE)

Date de Résolution:14 janvier 2020
Source:Court (Fourth Section)
SOMMAIRE

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Expulsion) (Conditionnel) (Iraq);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Iraq);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture;Expulsion);... (voir le sommaire complet)

 
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QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE D ET AUTRES c. ROUMANIE

(Requête no 75953/16)

ARRÊT

Arts 2 et 3 • Expulsion (Irak) • Ressortissant irakien condamné en Roumanie pour trafic de migrants et interdit du territoire national • Risque de subir en Irak des traitements contraires aux articles 2 et 3 non établi

Art 13 (+ 2 et 3) • Recours effectif • Effectivité du recours compromise par son absence de caractère suspensif

STRASBOURG

14 janvier 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire D et autres c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,

Iulia Antoanella Motoc,

Branko Lubarda,

Carlo Ranzoni,

Georges Ravarani,

Jolien Schukking,

Péter Paczolay, juges,et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 19 novembre et 17 décembre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 75953/16) dirigée contre la Roumanie et dont cinq ressortissants (« les requérants »), un de nationalité irakienne, M. D (« le premier requérant »), et quatre de nationalité roumaine, à savoir l’ex-épouse du premier requérant (« la cinquième requérante ») et les trois enfants du couple (respectivement les « deuxième, troisième et quatrième requérants »), ont saisi la Cour le 30 novembre 2016 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le président de la section a accédé à la demande de non‑divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement de la Cour (« le règlement »)).

  2. Les requérants, qui ont été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, ont été représentés par Me V. Peștean, avocat à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents, d’abord par Mme C. Brumar puis par M. V. Mocanu, du ministère des Affaires étrangères.

  3. Les requérants alléguaient en particulier que l’expulsion du premier requérant vers l’Irak, décidée à l’issue d’une procédure pénale qualifiée par eux d’inéquitable, exposerait ce requérant à la peine de mort et à des mauvais traitements et porterait une atteinte injustifiée à leur vie privée et familiale. Ils déploraient en outre l’absence d’un recours effectif pour faire examiner les risques encourus en cas d’expulsion et suspendre l’exécution de celle-ci.

  4. Le 13 mai 2018, les griefs relatifs aux articles 2, 3, 6, 8 et 13 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement.

  5. Le 8 avril 2019, la troisième requérante, devenue entre-temps majeure, a informé la Cour qu’elle entendait poursuivre la requête.

    EN FAIT

  6. Le premier requérant est un ressortissant irakien né en 1975. La cinquième requérante, son ex-épouse, est une ressortissante roumaine née en 1980. Les deuxième, troisième et quatrième requérants, nés respectivement en 2004, en 2000 et en 2007, sont les enfants du couple et sont des ressortissants roumains. Les requérants résident tous à Bucarest.

  7. Le premier requérant arriva en Roumanie en 1994, afin de déployer une activité commerciale et y séjourna légalement jusqu’au 22 février 1997.

  8. Le 10 novembre 1997, il obtint le statut de réfugié en Allemagne. Il retourna néanmoins en Roumanie, où il se maria avec la cinquième requérante le 22 janvier 1998. Les trois autres requérants naquirent de cette union. Le couple divorça devant les tribunaux roumains le 26 juin 2009, date à laquelle la garde des enfants fut attribuée à la mère.

  9. Le premier requérant continua à séjourner sur le territoire roumain, légalement jusqu’en mai 2003, sur la base de documents de voyage délivrés par les autorités roumaines sur la base de la Convention de Genève de 1951, et illégalement après cette date.

  10. Par une décision du 26 juillet 2006, le parquet déclara le premier requérant personne indésirable sur le territoire roumain pour une période de quinze ans au motif qu’il représentait une menace sérieuse pour la sécurité nationale. Il fut renvoyé du territoire roumain le 28 juillet 2006 vers la Syrie, mais il retourna illégalement en Roumanie, en mars 2007, sous une fausse identité et muni de faux documents. Il ressort des documents fournis par les parties que le 2 août 2007, le premier requérant s’est vu attribuer le statut de toléré sur le territoire roumain.

  11. En 2007, le parquet déclencha une enquête pénale contre plusieurs personnes, parmi lesquelles le premier requérant et deux de ses frères, des chefs de trafic de migrants, d’association de malfaiteurs et de faux en écriture. À cet égard, trois dossiers pénaux furent constitués. Il ressort des informations fournies par les parties que le premier requérant a été condamné pour ces faits à des peines d’emprisonnement dans le cadre des deux premiers dossiers. Les griefs de l’intéressé dans la présente requête visent le troisième dossier pénal relatif à la facilitation de l’entrée sur le territoire national de cinq ressortissants irakiens qui avaient soutenu ou commis des actes terroristes, en méconnaissance de la loi no 535/2004 sur la prévention et la lutte contre le terrorisme.

  12. Dans ce troisième dossier, le premier requérant se vit notifier par le parquet les accusations le 22 décembre 2011. Le 29 décembre 2011, il fut renvoyé en jugement. Le parquet se fondait notamment sur les dépositions des témoins, dont des ressortissants irakiens, entendus par les autorités roumaines ou sur commission rogatoire, ainsi que sur des informations fournies par les autorités irakiennes. Le parquet indiquait également que les numéros de téléphone utilisés par le premier requérant en Roumanie avaient permis l’établissement de contacts avec des personnes dont l’appartenance à une organisation terroriste était prouvée et faisait mention de documents secrets qui « pouvaient être pris en considération ».

  13. Au cours de la procédure en première instance devant la cour d’appel de Bucarest (« la cour d’appel »), le premier requérant était assisté par un avocat de son choix, ainsi que par un interprète de langue arabe. La cour d’appel entendit l’intéressé lors de l’audience du 24 avril 2012. Celui‑ci reconnut avoir facilité l’entrée sur le territoire national des cinq personnes en cause, mais nia avoir eu connaissance des activités terroristes présumées de celles-ci.

  14. La cour d’appel entendit en audience publique et en présence du premier requérant six témoins, dont cinq ressortissants irakiens et un ressortissant roumain. En particulier, le témoin A.M.W., qui avait fait des déclarations incriminantes au cours de l’enquête pénale, donna une autre version des faits lors de l’audience du 19 juin 2012. Toutefois, en juillet 2012, ce témoin envoya à la cour d’appel une déclaration de rétractation, précisant que lors de l’audience publique il s’était senti menacé par le premier requérant et qu’il entendait maintenir sa déclaration initiale. En juin 2013, l’avocat dudit témoin adressa à la cour d’appel une demande de consultation du dossier et indiqua que son client avait été menacé par des connaissances du premier requérant en raison de ses déclarations incriminantes. Le 14 octobre 2013, la cour d’appel fit droit à la demande de nouvelle audition de A.M.W. formulée par le premier requérant et cita à comparaître ce témoin à plusieurs reprises. Toutefois, celui-ci ne se présenta pas devant elle et les autorités internes ne parvinrent pas à le localiser.

  15. La cour d’appel autorisa également l’audition par commission rogatoire des quatre témoins, tous des ressortissants irakiens. Le premier requérant se vit accorder un délai pour adresser par écrit des questions aux témoins. Les déclarations de deux témoins, recueillies par les autorités suédoises et bulgares respectivement, furent versées au dossier.

  16. S’agissant du troisième témoin, M.K.A., dont la déclaration effectuée au cours de l’enquête pénale incriminait le premier requérant, il ne put être localisé malgré les démarches répétées des autorités. L’Office roumain de l’immigration (« l’ORI ») informa la cour d’appel que ce témoin avait quitté le territoire national en 2009. À l’audience du 17 juin 2013 – à laquelle, d’après le premier requérant, son avocat était absent –, la cour d’appel constata l’impossibilité d’entendre M.K.A. et procéda, en application de l’article 327 § 3 de l’ancien code de procédure pénale (« le CPP » – paragraphe 44 ci-dessous) et en présence de l’intéressé, assisté par un interprète, à la lecture de la déclaration faite par ce témoin lors de l’enquête. S’agissant du quatrième témoin, la cour d’appel constata l’impossibilité de l’entendre, lors de l’audience du 19 mai 2014, l’ORI l’ayant informée que la personne en cause était retournée en Irak depuis 2009.

  17. Lors de l’audience du 28 avril 2014, la cour d’appel entendit le témoin à l’identité protégée A.M., en présence du premier requérant, assisté par son avocat et par un interprète. Ce témoin confirma que ledit requérant avait facilité l’entrée en Roumanie de personnes ayant collaboré avec Al‑Qaïda.

  18. Entre-temps, le premier requérant avait également demandé que les documents secrets versés au dossier fussent rendus publics et, par une décision avant dire droit du 9 décembre 2013, la cour d’appel avait rejeté sa demande au motif qu’il y avait en l’espèce une raison sérieuse visant la sécurité nationale qui justifiait de limiter l’examen contradictoire.

  19. Enfin, lors de l’audience du 15 septembre 2014, la cour d’appel accéda à la demande faite par le premier requérant de verser au dossier une note délivrée le 11 août 2014, sur sollicitation de l’intéressé, par l’ambassade de la République d’Irak en Roumanie, qui indiquait que celui‑ci n’était ni recherché ni poursuivi en Irak et qu’il...

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