Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fifth Section), 16 juillet 2020 (cas AFFAIRE D c. FRANCE)

Date de Résolution:16 juillet 2020
Source:Court (Fifth Section)
SOMMAIRE

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Délai de six mois;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie... (voir le sommaire complet)

 
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CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE D c. FRANCE

(Requête no 11288/18)

ARRÊT

Art 8 • Respect de la vie privée • Obligation d’emprunter la voie de l’adoption pour la reconnaissance du lien de filiation maternel des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) • Absence d’atteinte disproportionnée aux droits de l’enfant requérante, eu égard à la célérité raisonnable des procédures d’adoption plénière de l’enfant du conjoint (4 mois en moyenne) • Considération valable nonobstant le fait que la mère d’intention soit aussi la mère génétique

Art 14 (+ Art 8) • Discrimination • Différence de traitement justifiée de manière objective et raisonnable • Examen de la Cour limité à l’angle de comparaison soulevé par les requérants (enfants français nés à l’étranger d’une GPA/autres enfants français nés à l’étranger)

STRASBOURG

16 juillet 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire D c. France,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une Chambre composée de :

Síofra O’Leary, President,Gabriele Kucsko-Stadlmayer,Ganna Yudkivska,André Potocki,Mārtiņš Mits,Lado Chanturia,Anja Seibert-Fohr, judges,et de Victor Soloveytchik, greffier adjoint de section,

Vu :

la requête (no 11288/18) dirigée contre la République française et dont trois ressortissants de cet État, Mme D (la « première requérante »), M. D (le « deuxième requérant » et ensemble, les « premiers requérants ») et Mlle D (la « troisième requérante ») ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 2 mars 2018,

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement français (« le Gouvernement »),

la décision de ne pas dévoiler l’identité des requérants,

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 juin 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

L’affaire concerne le rejet de la demande tendant à la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui pour autant qu’il désigne la mère d’intention comme étant sa mère, celle-ci étant sa mère génétique. Les requérants (l’enfant et les parents d’intention) dénoncent une violation du droit au respect de la vie privée de l’enfant ainsi qu’une discrimination fondée sur « la naissance » dans sa jouissance de ce droit. Ils invoquent l’article 8 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention.

EN FAIT

  1. Les requérants sont nés en 1972, 1957 et 2012 respectivement et résident à Canet en Roussillon. Ils sont représentés par Me Caroline Mécary, avocate à Paris.

  2. Le gouvernement français est représenté par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

  3. Les deux premiers requérants se sont mariés en France en 2008.

  4. La troisième requérante est née en Ukraine en septembre 2012 par un processus de gestation pour autrui. Établi le 3 octobre 2012 à Kiev, son acte de naissance indique que la première requérante est sa mère et que le deuxième requérant est son père. Il ne mentionne pas la femme qui a accouché d’elle.

  5. Le 20 septembre 2014, les deux premiers requérants adressèrent à l’ambassade de France à Kiev une demande tendant à la transcription de l’acte de naissance sur les registres français de l’état civil.

  6. Le 1er octobre 2014, la consule adjointe leur répondit qu’« en raison du caractère particulier de ce dossier », elle avait décidé de surseoir à la transcription et à l’établissement du livret de famille, et avisé le procureur de la République de Nantes. Ce dernier informa les deux premiers requérants le 13 novembre 2014 que, dans l’attente d’instructions écrites du ministère de la justice concernant les suites des arrêts de la Cour dans les affaires Mennesson c. France (no 65192/11, CEDH 2014 (extraits)) et Labassee c. France (no 65941/11, 26 juin 2014), tous les dossiers concernant des gestations pour autrui étaient suspendus.

  7. Le 10 novembre 2015, le procureur de la République leur adressa la lettre suivante :

    (...) Dès lors que [l’arrêt de] la Cour de cassation du 3 juillet 2015 subordonne la transcription d’un acte d’état civil à sa conformité à l’article 47 du code civil, je suis au regret de ne pas pouvoir faire droit à cette demande dès lors que l’acte ukrainien désigne Madame D comme mère ce qui est contraire à la réalité, puisqu’elle n’a pas accouché.

    Dans ces conditions, si vous persistez dans votre demande, seule une assignation de mon parquet devant le tribunal de grande instance de Nantes est susceptible d’autoriser cette transcription, cette procédure nécessite le recours obligatoire à un avocat (...)

  8. Le 27 janvier 2016, les premiers requérants, invoquant notamment les articles 8 et 14 de la Convention, firent assigner le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de voir ordonner la transcription de l’acte de naissance de la troisième requérante sur les registres de l’état civil.

  9. Le tribunal de grande instance de Nantes fit droit à cette demande par un jugement du 12 janvier 2017. Il rappela qu’il résultait de l’article 47 du code civil que l’acte de naissance concernant un français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, devait être transcrit sur les registres de l’état civil sauf si d’autres éléments établissent qu’il est irrégulier ou falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Il constata que la régularité formelle de l’acte de naissance de la troisième requérante n’était pas contestée, l’acte étant régulièrement apostillé conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Il releva de plus qu’il résultait notamment de l’article 123 du code ukrainien de la famille que, « si un ovule conçu par les conjoints est implanté à une autre femme, les époux sont parents de l’enfant » (Sic). Il souligna en outre que le fait que la naissance de l’enfant est la suite de la conclusion par les parents d’une convention de gestation pour autrui prohibée par l’article 16-7 du code civil ne faisait pas obstacle à la reconnaissance en France du lien de filiation qui en résultait, et ce dans l’intérêt de l’enfant, qui ne peut se voir opposer les conditions de sa condition et de sa naissance. Le tribunal nota ensuite qu’il n’était pas contesté que le deuxième requérant était le père biologique de l’enfant. Il souligna que le fait que l’acte de naissance indiquait que la première requérante était la mère alors qu’elle n’avait pas accouché ne saurait, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant tel que déterminé par la Cour européenne des droits de l’homme, justifier le refus de reconnaissance de cette filiation maternelle, qui était « la seule juridiquement reconnue comme régulièrement établie dans le pays de naissance » et qui correspondait donc à la réalité juridique. Il constata ensuite qu’il n’était ni établi ni soutenu que l’acte de naissance avait été dressé en fraude de la loi ukrainienne, qu’il n’était pas justifié que l’enfant disposerait d’une filiation régulièrement établie dont les énonciations contrediraient celles figurant dans l’acte de naissance apostillé, et que le ministère public ne rapportait donc pas la preuve que cet acte n’était pas conforme à la réalité au sens de l’article 47 du code civil.

  10. Par un arrêt du 18 décembre 2017, la cour d’appel de Rennes confirma le jugement du 12 janvier 2017 en ce qu’il faisait droit à la demande de transcription de l’acte de naissance au titre de la filiation paternelle. Elle l’infirma en revanche en ce qu’il y faisait droit au titre de la filiation maternelle. L’arrêt est rédigé comme il suit :

    (...) Concernant la désignation de la mère dans l’acte de naissance, la réalité au sens [de l’article 47 du code civil], est la réalité de l’accouchement ;

    En effet, si le droit opère transformation du réel au sens [de cette disposition], le droit positif n’autorise une dérogation au principe mater semper certa est que dans le cas expressément limité prévu par le législateur, en matière d’adoption plénière (article 356 alinéa 1er du code civil), permettant ainsi de désigner valablement comme mère la femme adoptive qui n’a pas accouché ;

    Le recours à une convention de mère porteuse consentie à l’étranger s’oppose à ce qu’un mécanisme de substitution soit opéré, de façon à ce que le nom de la mère d’intention qui n’a pas accouché, soit porté dans l’acte de naissance comme mère légale, du fait du rattachement de la maternité avec l’acte charnel d’accouchement, la réalité au sens de l’article précité correspondant à la réalité matérielle et factuelle et non à la réalité juridique, en l’absence de statut juridique conféré à la maternité d’intention ;

    En l’espèce les époux D ne contestent pas avoir eu recours à une convention de gestation pour autrui à l’étranger, que Mme D n’a pas accouché de l’enfant, si bien que l’acte de naissance dressé à l’étranger, n’est pas conforme à la réalité en ce qu’il la désigne comme mère, de sorte qu’il n’est pas probant et ne peut, s’agissant de cette désignation, être transcrit sur les registres de l’état civil français ;

    Le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a dit que le ministère public ne rapporte pas la preuve que l’acte litigieux n’est pas conforme à la réalité au sens de l’article 47 du code civil, s’agissant de la désignation de Mme D comme mère de l’enfant ;

    S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant, garanti par l’article 8 de la Convention (...), le refus de transcription de la filiation maternelle d’intention, lorsque l’enfant est né à l’étranger à l’issue d’une convention de gestation pour autrui, résulte de la loi et poursuit un but légitime en ce qu’il tend à la protection de...

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