Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 17 mars 2015 (cas AFFAIRE CÜLAZ ET AUTRES c. TURQUIE)

• Conférencier: ELCI T.
• Date de Résolution: 17 mars 2015
• Source: Cour (Quatrième Section Comité)

ANCIENNE DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE CÜLAZ ET AUTRES c. TURQUIE

(Requêtes nos 7524/06 et 39046/10)

ARRÊT

(Révision)

STRASBOURG

17 mars 2015

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Cülaz et autres c. Turquie (demande en révision de l’arrêt du 15 avril 2014),

La Cour européenne des droits de l’homme (ancienne deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

             Guido Raimondi, président,              Işıl Karakaş,              András Sajó,              Helen Keller,              Paul Lemmens,              Robert Spano,              Jon Fridrik Kjølbro, juges,et de Stanley Naismith, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 février 2015,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 7524/06 et 39046/10) dirigées contre la République de Turquie et dont 18 ressortissants de cet État – Mevlüde Cülaz, Kazım Cülaz, Mahmut Cülaz, Haşim Cülaz, Selahattin Cülaz, Fatma Özdemir, Ayfel Özdemir, İsmail Özdemir, Halil Özdemir, Mahmut Özdemir, Zeynep Demirhan, Yusuf Demirhan, Fatma Akıl, Taybet Akıl, Sariye Akıl, Peyruze Akıl, Yasin Akıl et, uniquement, Lokman Şimşek pour la requête no 39046/10 (« les requérants ») – ont saisi la Cour, le 28 janvier 2006 et le 15 avril 2010 respectivement, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Par un arrêt du 15 avril 2014, la Cour, à l’unanimité, a déclaré la requête no 39046/10 irrecevable. Elle a déclaré, s’agissant de la requête no 7524/06, qu’il y avait eu violation de l’article 2 de la Convention dans son volet matériel et procédural et qu’il n’y avait pas lieu d’examiner séparément le grief de l’article 3 de la Convention.

3. La Cour a également décidé d’allouer, par cinq voix contre deux, 60 000 euros (EUR) conjointement aux requérants Mevlüde Cülaz, Kazım Cülaz, Mahmut Cülaz et Haşim Cülaz, épouse et enfants de Şemdin Cülaz respectivement, et 5 000 EUR à Selahattin Cülaz, son frère, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral.

4. La Cour a également décidé d’allouer, à l’unanimité,

   i) 65 000 EUR conjointement à Fatma Özdemir, Ayfel Özdemir, İsmail Özdemir, Halil Özdemir et Mahmut Özdemir, respectivement épouse et enfants de Halit Özdemir, plus tout montant pouvant être dû à titre...