Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 5 mai 2020 (cas AFFAIRE CSISZER ET CSIBI c. ROUMANIE)

Date de Résolution: 5 mai 2020
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE CSISZER ET CSIBI c. ROUMANIE

(Requêtes nos 71314/13 et 68028/14)

ARRÊT

Art 11 • Liberté de réunion • Sanction pour l’organisation d’une réunion n’ayant pas été approuvée en raison de la tenue d’un autre rassemblement public au même endroit • Loi interdisant l’organisation simultanée et au même endroit de réunions publiques non contraires en soi à l’article 11 sauf à constituer une entrave dissimulée à la liberté de réunion pacifique • Requérants ayant été mis à même de modifier le lieu de la réunion et de rendre celle-ci conforme à la loi • Réunion commémorative pouvant générer une certaine tension sociale propice à la violence • Amendes contraventionnelles non convertibles en sanctions d’emprisonnement • Garanties procédurales contre les abus • Motifs pertinents et suffisants

STRASBOURG

5 mai 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En les affaires Csiszer et Csibi c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,Faris Vehabović,Iulia Antoanella Motoc,Branko Lubarda,Carlo Ranzoni,Georges Ravarani,Jolien Schukking, juges,et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Vu :

les requêtes (nos 71314/13 et 68028/14) dirigées contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet État, MM Lóránt Csiszer (« le premier requérant ») et Barna Csibi (« le second requérant ») ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 6 novembre 2013 et le 6 octobre 2014 respectivement,

les observations des parties,

Notant que le 26 novembre 2018, les griefs de la requête no 71314/13 concernant les articles 10 et 11 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et que la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour ;

Notant que le 16 octobre 2018, les griefs de la requête no 68028/14 tirés de l’article 11 de la Convention pris seul et en combinaison avec l’article 14 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et que la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour ;

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 avril 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

Les requérants allèguent, principalement sous l’angle de l’article 11 de la Convention, d’avoir été empêchés par les autorités d’organiser une réunion commémorative, le 1er décembre 2010.

EN FAIT

  1. Le requérant de la requête no 71314/13, M. Lóránt Csiszer (« le premier requérant »), est un ressortissant roumain né en 1978 et résidant à Miercurea Ciuc. Il est représenté devant la Cour par Me G. Menyhart, avocat exerçant à Oradea.

  2. Le requérant de la requête no 68028/14, M. Barna Csibi (« le second requérant »), est un ressortissant roumain né en 1979 et résidant à Miercurea Ciuc. Il est représenté devant la Cour par Me O. Kiss, avocat exerçant à Cluj-Napoca.

  3. Par une lettre du 29 janvier 2020, l’avocat du second requérant a signalé à la Cour que son client l’avait informé du changement de son nom et qu’à présent il s’appelle Barna Váradi. Le 5 février 2020, la Cour a avisé les parties qu’elle continuerait d’appeler ce requérant « Barna Csibi », nom sous lequel celui-ci était désigné dans la procédure devant les juridictions internes ainsi que dans la requête introduite par lui devant elle.

  4. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents, respectivement M. V. Mocanu (requête no 71314/13) et Mme M.‑S. Teodoroiu (requête no 68028/14), du ministère des Affaires étrangères.

  5. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  6. Les requérants indiquent appartenir à l’ethnie sicule[1].

  7. Le 1er décembre est célébrée la fête nationale de la Roumanie.

  8. Le 11 octobre 2010, la mairie de la ville de Cluj-Napoca approuva l’installation d’une patinoire et de cabanes en bois, dans le cadre de l’organisation d’un « Marché de Noël », sur la place de l’Union (Piața Unirii), du 15 novembre 2010 au 15 février 2011, de 8 heures à 22 heures.

  9. Le 1er décembre 2010, de 9 h 30 à 20 h 30, la mairie de Cluj-Napoca organisa dans le centre-ville différentes manifestations pour célébrer la fête nationale de la Roumanie, parmi lesquelles un défilé militaire et une série de concerts en plein air.

  10. Le 12 octobre 2010, se fondant sur l’article 3 de la loi no 60/1991 sur l’organisation et le déroulement des réunions publiques (« la loi no 60/1991 » ; paragraphe 44 ci-dessous), le second requérant envoya une lettre au maire de la ville de Cluj-Napoca par laquelle il demandait un soutien pour l’organisation d’une réunion commémorative le 1er décembre 2010, de 17 heures à 18 heures, sur la place de l’Union. Il était mentionné dans la lettre que la réunion avait pour but de commémorer « la création et l’activité du bataillon Szekely[2], constitué le 1er décembre 1918 à Cluj‑Napoca », et que, lors de ce rassemblement, un discours et le dépôt d’une gerbe de fleurs auprès de la statue de Matei Corvin, située sur la place de l’Union, devaient avoir lieu. Il était également indiqué que, en cas d’impossibilité d’organiser la réunion sur la place susmentionnée, il était envisagé de procéder à sa tenue devant la statue de Saint Georges, qui se trouvait dans la rue M. Kogalniceanu. Il était aussi indiqué qu’il était prévu d’inviter les personnes intéressées à participer à la réunion commémorative par l’intermédiaire des médias (mass media) et que le nombre de participants était estimé par l’organisateur à environ trente.

  11. Cette lettre fut enregistrée à la mairie le 15 octobre 2010.

  12. Par une lettre du 19 octobre 2010, la mairie de Cluj-Napoca informa le second requérant qu’elle ne donnait pas son accord pour l’organisation d’une réunion le 1er décembre 2010 à l’endroit indiqué par l’intéressé, au motif que la tenue d’un autre événement en cet endroit avait auparavant déjà été approuvée. Se référant à l’article 5 § 2 de la loi no 60/1991 (paragraphe 44 ci-dessous), elle précisa qu’il était interdit d’organiser simultanément deux ou plusieurs réunions publiques distinctes au même endroit ou sur le même trajet, indépendamment de leur caractère. La mairie indiqua aussi qu’elle ne marquait pas son accord avec le déroulement de la réunion dans aucun autre endroit du centre-ville, étant donné que d’amples manifestations dédiées à la fête nationale de la Roumanie devaient avoir lieu le 1er décembre 2010 dans cette zone.

  13. Le 3 novembre 2010, le second requérant demanda au conseil local de la municipalité de Cluj-Napoca (« le conseil local ») des informations concernant l’activité dont le déroulement avait déjà été autorisé le 1er décembre 2010 sur la place de l’Union.

  14. Par une lettre du 4 novembre 2010, le conseil local informa ledit requérant que le 11 octobre 2010 avait été accueillie la demande formulée le 22 septembre 2010 par un tiers, la société C., tendant à la mise en place d’une patinoire et de cabanes en bois pour l’organisation du « Marché de Noël » (paragraphe 8 ci‑dessus), dans le cadre duquel la participation d’environ cinq cents personnes était attendue.

  15. Le second requérant saisit le tribunal départemental de Cluj-Napoca (« le tribunal départemental ») d’une action en contentieux administratif dirigée contre le conseil local, en annulation de la lettre de la mairie du 19 octobre 2010 (paragraphe 12 ci-dessus).

  16. Par un arrêt du 19 mars 2012, le tribunal départemental rejeta son action au motif que celle-ci avait été introduite contre une personne qui n’avait pas qualité pour être attraite en justice, dès lors qu’en application de la loi no 60/1991 le conseil local n’avait pas de responsabilités dans l’organisation des réunions publiques. Aucun recours n’ayant été exercé, cet arrêt devint définitif.

  17. Le 12 octobre 2010, le second requérant envoya une lettre à la police de la ville de Cluj-Napoca par laquelle il l’informait de son intention d’organiser la réunion commémorative telle que présentée au paragraphe 10 ci-dessus et, en se référant à l’article 12 § 1 a) de la loi no 60/1991 (paragraphe 44 ci-dessous), lui demandait d’enregistrer la réunion. La police reçut cette lettre le 18 octobre 2010.

  18. Par une lettre du 28 novembre 2010, se fondant sur les articles 3 et 12 § 1 a) et c) de la loi no 60/1991, les deux requérants demandèrent à la gendarmerie mobile de Cluj de prendre les mesures nécessaires pour leur permettre de se déplacer, dans le cadre de la réunion commémorative, le 1er décembre 2010, de 17 heures à 18 heures, sur l’itinéraire allant de l’église catholique Saint Michel, près de la place de l’Union, à la statue de Saint Georges. Ils indiquaient, dans leur demande, qu’ils entendaient se déplacer sur le trottoir, sans déranger la circulation, et qu’une fois arrivés à la statue de Saint Georges ils voulaient organiser une réunion commémorative en souvenir de la création et de l’activité du bataillon Szekely. Ils précisaient que, lors de la réunion, ils souhaitaient faire un discours, réciter une poésie, déposer une gerbe de fleurs et « chanter l’hymne hongrois et respectivement (respectiv) l’hymne des Sicules ». Ils ajoutaient qu’environ trente personnes étaient attendues pour participer à la réunion commémorative. Ils indiquaient également que le second requérant avait aussi envoyé une demande de soutien à la mairie (paragraphes 10 et 12 ci‑dessus).

  19. La gendarmerie ne répondit pas à cette demande des requérants.

  20. Entre-temps, par une lettre du 24 novembre 2010, la mairie avait informé la police que d’amples manifestations allaient être organisées le 1er décembre 2010 à l’occasion de la fête nationale de la Roumanie, de 14 heures à 20 heures, sur la place Lucian Blaga, qu’il convenait ainsi de complètement fermer la...

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