Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 3 mars 2020 (cas AFFAIRE CONVERTITO ET AUTRES c. ROUMANIE)

Date de Résolution: 3 mars 2020
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE CONVERTITO ET AUTRES c. ROUMANIE

(Requête no 30547/14 et 4 autres –voir liste en annexe)

ARRÊT

Art 8 • Respect de la vie privée • Annulation de diplômes d’État de fin d’études de médecine pour des irrégularités administratives lors de la procédure d’inscription en première année • Requérants autorisés par l’université de s’y inscrire, de poursuivre leurs études et de participer aux examens de fin d’études • Incertitude et incohérence concernant la procédure d’inscription entre l’université et le ministère de l’Éducation ne pouvant être reprochées aux requérants

STRASBOURG

3 mars 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Convertito et autres c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,Faris Vehabović,Iulia Antoanella Motoc,Stéphanie Mourou-Vikström,Georges Ravarani,Jolien Schukking,Péter Paczolay, juges,et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Vu :

les cinq requêtes dirigées contre la Roumanie par cinq ressortissants italiens (« les requérants »), qui ont saisi la Cour le 16 avril 2014, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») : la première (no 30547/14) par M. Armando Convertito (« le premier requérant »), la deuxième (no 30549/14) par M. Giovanni Muscia (« le deuxième requérant »), la troisième (no 30558/14) par M. Franco Manfredi (« le troisième requérant »), la quatrième (no 30570/14) par M. Pasquale De Stasio (« le quatrième requérant ») et la cinquième (no 30578/14) par M. Luigi Felice Francesco Di Mariano (« le cinquième requérant »),

les observations des parties,

Notant que le 3 mai 2014, les requêtes ont été communiquées au gouvernement défendeur et qu’informé de son droit de prendre part à la procédure (article 36 § 1 de la Convention), le gouvernement italien n’a pas souhaité s’en prévaloir,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 février 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

La requête concerne l’annulation des diplômes d’État obtenus par les requérants pour des irrégularités administratives concernant la procédure d’inscription en première année d’études. Les requérants reprochent aux autorités nationales l’annulation imprévisible de leurs diplômes, pour de raisons qui ne leur seraient imputables, après avoir consacré six années d’études universitaires et allèguent la méconnaissance de leur droit au respect au respect de leur vie privée (article 8 de la Convention).

EN FAIT

  1. Les requérants sont nés respectivement en 1975, en 1983, en 1974, en 1973 et en 1961. Ils résident respectivement à San Marco Evangelista, à Caltagirone, à San Cono, à Naples et à Aci Bonaccorsi et ont été représentés par Me A. Mascia, avocate à Vérone.

  2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par Mme S. M. Teodoroiu, du ministère des Affaires étrangères, agente de la Roumanie à la Cour européenne des droits de l’homme.

  3. Le 17 octobre 2003, le doyen de la faculté de médecine et de pharmacie de l’université d’Oradea accepta les demandes d’inscription en première année de médecine et de pharmacie pour la spécialisation en « médecine dentaire » formulées par les quatre premiers requérants. Le 7 octobre 2004, il accepta également une demande similaire formulée par le cinquième requérant. Les décisions d’inscription, délivrées au nom du président de l’université, comportaient la mention « en cours de traitement » dans la colonne réservée à l’indication du numéro d’approbation attribué par le ministère de l’Éducation. À la suite de l’obtention de ces décisions, les requérants entamèrent leurs études universitaires.

  4. En septembre 2005, le ministère de l’Éducation délivra aux quatre derniers requérants des lettres d’acceptation qui étaient valables à partir de l’année universitaire 2005/2006. Les requérants poursuivirent leurs études et s’acquittèrent des frais mensuels de scolarité d’environ 300 euros (EUR).

  5. Par une lettre du 7 juillet 2008, le président de l’université d’Oradea rappela aux services du ministère de l’Éducation qu’il était nécessaire d’envoyer au premier requérant, dans les meilleurs délais, la lettre d’acceptation le concernant, et ce afin d’éviter que l’intéressé n’eût à subir d’éventuelles conséquences négatives à la fin de ses études.

  6. Le 11 novembre 2008, les quatre premiers requérants furent soumis, sur demande expresse de l’administration universitaire, à des tests de maîtrise de la langue roumaine, qu’ils réussirent, et ils se virent délivrer des certificats de compétence linguistique (les copies de ces certificats, versées au dossier, attestent leur réussite auxdits tests). Le 21 janvier 2009, le cinquième requérant se vit à son tour délivrer un certificat de compétence linguistique, après avoir lui aussi passé un test de maîtrise de la langue roumaine. Les cinq certificats, établis par le doyen de la faculté des lettres de la même université, attestaient une connaissance linguistique équivalente au niveau européen B2 (« utilisateur indépendant ») du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL) mis en place par le Conseil de l’Europe.

  7. Début 2009, un échange eut lieu entre le président de l’université d’Oradea et les représentants du ministère de l’Éducation au sujet des lettres d’acceptation de 39 étudiants étrangers, parmi lesquels les requérants. Cet échange fit apparaître que le premier requérant n’avait toujours pas reçu de lettre d’acceptation et que les lettres d’acceptation qui avaient été délivrées aux quatre autres requérants concernaient non pas l’année universitaire de leur inscription mais l’année suivante. Dans ce contexte, le président de l’université d’Oradea sollicita, à deux reprises, l’avis du ministère de l’Éducation sur l’opportunité pour tous ces étudiants, y compris les requérants, de se présenter aux examens de fin d’études. En outre, il demanda au doyen de la faculté de médecine et de pharmacie de ne pas autoriser l’inscription des quatre premiers requérants aux examens de fin d’études.

  8. Le 16 février 2009, le service juridique du ministère de l’Éducation transmit une note d’information au président de l’université, ainsi rédigée en ses extraits pertinents en l’espèce :

    (...) L’université a l’obligation de délivrer des diplômes d’État aux citoyens étrangers ayant réussi les examens de fin d’études. Les éventuelles conséquences négatives découlant de la situation présentée seront supportées par ceux qui n’ont pas rempli leurs obligations, d’autant plus que le principe de l’autonomie universitaire est en lien direct avec le principe de la responsabilité personnelle et publique pour la qualité de l’activité pédagogique et de la recherche scientifique (...)

  9. Le 4 novembre 2009, le premier requérant se vit délivrer une lettre d’acceptation par le ministère de l’Éducation.

  10. À différentes dates, en l’occurrence les 24 septembre 2009, 18 janvier 2010 et 14 septembre 2010, le sénat de l’université décida d’accepter la proposition du doyen de la faculté de médecine et de pharmacie qui consistait à autoriser les cinq requérants à participer aux examens de fin d’études. Les parties pertinentes en l’espèce de la proposition du doyen, telle que validée par le sénat de l’université, se lisaient comme suit :

    (...) il convient de mentionner que chaque étudiant a obtenu un certificat de compétence linguistique (...) et a été soumis à une évaluation linguistique individuelle (...), [leurs] résultats étant satisfaisants. À plusieurs reprises, l’université a informé le ministère de l’Éducation de la situation de ces étudiants et a souhaité connaître la façon dont ceux-ci pouvaient être autorisés à passer les examens de fin d’études. Invoquant l’autonomie universitaire, le ministère de l’Éducation a recommandé à l’administration universitaire de soumettre cette situation au sénat de l’université en vue d’obtenir une décision permettant aux intéressés d’accéder aux examens de fin d’études. Il convient de préciser que les étudiants ont obtenu l’autorisation du ministère de l’Éducation d’étudier en Roumanie (de même que la reconnaissance de leurs études secondaires effectuées dans le pays d’origine) et ont réussi toutes les années d’études. Les irrégularités proviennent du retard mis par le ministère [pour établir] les lettres d’acceptation (...). Il est ainsi demandé au sénat de l’université d’accepter que les étudiants passent les examens de fin d’études.

  11. À l’issue de six années d’études, les quatre premiers requérants participèrent aux examens ouvrant droit au diplôme d’État en médecine dentaire (diplomă de licență) organisé pour la session de février 2010. Ils réussirent les examens et se virent délivrer, en mars 2010, des diplômes d’État en médecine dentaire. Le cinquième requérant...

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