Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 28 mai 2019 (cas AFFAIRE CLASENS c. BELGIQUE)

Date de Résolution:28 mai 2019
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE CLASENS c. BELGIQUE

(Requête no 26564/16)

ARRÊT

STRASBOURG

28 mai 2019

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Clasens c. Belgique,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,Paul Lemmens,Faris Vehabović,Iulia Antoanella Motoc,Carlo Ranzoni,Stéphanie Mourou-Vikström,Georges Ravarani, juges,et de Marialena Tsirli, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 mai 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 26564/16) dirigée contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant de cet État, M. John Clasens (« le requérant »), a saisi la Cour le 13 mai 2016 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le requérant a été représenté par Me M. Jadoul, avocat à Rixensart. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, I. Niedlispacher.

  3. Le requérant allègue avoir subi à la prison d’Ittre des conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention durant une grève des agents pénitentiaires du 25 avril au 22 juin 2016. Il se plaint également de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour faire valoir ce grief.

  4. Le 15 juin 2017, la requête a été communiquée au Gouvernement.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  5. Le requérant est né en 1983.

  6. Le 25 avril 2016, un mouvement de grève des agents pénitentiaires toucha les prisons de Bruxelles et de Wallonie. En l’absence de service minimum garanti dans les prisons belges, il en résulta une suspension du régime ordinaire de détention à des degrés divers selon les prisons concernées.

  7. Durant la grève, le requérant était incarcéré à la prison d’Ittre, où il est toujours détenu, en exécution d’une condamnation pénale définitive. En 2016, la population carcérale à la prison d’Ittre était de 386 détenus pour une capacité totale de 420 places. La grande majorité des cellules sont individuelles et d’une superficie de 9 m2. Elles sont équipées d’un lavabo et de toilettes cloisonnées.

  8. Le 2 mai 2016, le requérant introduisit par citation, avec d’autres détenus, une requête en référé, sur la base de l’article 584 du code judiciaire (paragraphe 19, ci-dessous), auprès de la présidente du tribunal de première instance (« TPI ») du Brabant wallon, pour entendre ordonner à l’État belge de restaurer sans délai le régime ordinaire, conformément à la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Invoquant notamment une violation de l’article 3 de la Convention, il dénonçait des conditions de détention contraires à la dignité humaine comme suite au mouvement de grève.

  9. Sur la base des indications fournies par les parties à l’audience du 3 mai 2016, la présidente du TPI, siégeant en référé, retint dans son ordonnance du même jour la description suivante des conditions de détention à la prison d’Ittre depuis le 26 avril 2016 :

    B. A Ittre, le régime est le suivant par détenu depuis le 26 avril 2016 :

    - Téléphone les 26, 29, et 30 avril et 1er mai,

    - Douches les 27 et 29 avril et 1er mai,

    - Préau les 28 et 30 avril,

    - Soins de santé, distribution de médicaments et visites du psychiatre assurés normalement,

    - Pas de visite de famille,

    - Il ressort de l’attestation établie par le président de la commission de surveillance que les piquets empêchent actuellement l’entrée des camions assurant la livraison de la nourriture et que si cette situation perdure, il n’y aura plus à manger pour les détenus à partir [du] jeudi [5 mai 2016].

  10. La présidente du TPI fit en partie droit à la demande du requérant et condamna l’État belge en ces termes :

    Condamnons le défendeur à assurer aux demandeurs le service suivant :

    - trois repas dont un repas chaud par jour,

    - l’accès aux douches un jour sur deux,

    - l’accès au téléphone un jour sur deux,

    - deux visites familiales par semaine,

    - l’organisation de deux jours par semaine pour les avocats et la commission de surveillance,

    Sous peine d’une astreinte de 10 000 euros par infraction dans les 24 heures suivant la signification de l’ordonnance.

  11. Par diverses requêtes, l’État s’adressa ensuite aux présidents des TPI sur le territoire desquels se trouvaient les prisons en grève aux fins d’obtenir qu’ils interdisent tout blocage des entrées par les grévistes de manière à garantir l’accès des lieux aux membres du personnel pénitentiaire qui voulaient travailler ainsi qu’aux fournitures de marchandises aux prisons. S’agissant de la prison d’Ittre, une telle ordonnance fut prononcée par le président du TPI du Brabant wallon le 6 mai 2016.

  12. D’autres initiatives furent également prises par les autorités comme l’appel à la police locale et fédérale, aux membres des directions de prison, à la protection civile, à la Croix-Rouge, ainsi qu’à l’armée.

  13. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (« CPT ») effectua une visite ad hoc du 7 au 9 mai 2016 notamment à la prison d’Ittre afin d’examiner les conséquences des mouvements sociaux sur les conditions de détention. Dans son rapport publié le 18 novembre 2016, le CPT relata que les détenus subissaient les conditions suivantes depuis le début de la grève : accès limité aux douches, distribution de médicaments pour réduire les angoisses et stress, accès collectif à la cour de promenade une fois par semaine, confinement en cellule 24h sur 24, interruptions de l’approvisionnement des magasins pour cantines, boissons, café et tabac, accès à la douche une à deux fois par semaine, pas de fourniture de produits de nettoyage et d’articles d’hygiène, aucune visite depuis le début de la grève, impossibilité de créditer les comptes téléphoniques par manque de personnel.

  14. Le 22 juin 2016, la grève s’acheva à la prison d’Ittre. Le lendemain, la commission de surveillance de la prison d’Ittre établit une attestation récapitulative des conditions de détention ayant affecté les détenus pendant la grève et fit part des constats suivants :

    - Les détenus de la prison d’Ittre n’ont pu bénéficier d’aucune visite de leur avocat avant le 16 juin 2016 ni de visite familiale sauf les weekends des 4/5 et 11/12 juin 2016.

    - Les repas n’ont fait l’objet que d’une distribution quotidienne.

    - Leurs contacts avec l’extérieur se sont donc limités à une possibilité d’appel téléphonique environ tous les trois jours.

    - Le régime de nuit était applicable en manière telle que les détenus étaient confinés en cellule. Jusqu’au 16 juin 2016, ils ne sont sortis en promenade au préau et pour prendre une douche qu’une fois tous les trois jours.

    - La commission de surveillance n’a pu exercer sa mission conformément à la loi, c’est-à-dire dans le cadre d’entretiens confidentiels et non surveillés.

    - Les autres activités n’étaient pas assurées.

  15. Ces constats étaient également ceux dont la présidente du TPI prit acte sur la base des éléments fournis par la direction de l’établissement lors d’une descente sur les lieux effectuée le 25 mai 2016, dans le cadre d’une procédure en référé introduite par d’autres détenus. En ce qui concerne la présence du personnel pénitentiaire au sein de la prison, le procès-verbal de cette visite relevait ce qui suit :

    Mme [A., membre de la direction] expose (...) que la direction prend chaque jour connaissance des effectifs qui sont rentrés dans la prison pour travailler afin de prévoir le complément à assurer par les services de police.

    Cette présence est fonction de l’organisation du piquet de grève qui parfois est présent au rond-point avant l’entrée sur le site tandis que d’autres fois il est présent directement devant les portes d’entrée et rend toute entrée dans le bâtiment impossible.

    Ce piquet devant les portes d’entrée a déjà généré des heurts avec des blessures physiques et démotive le personnel qui voudrait travailler ce qui entraîne une augmentation du nombre d’absences pour maladie.

    Il y a un nombre d’agents au travail qui a varié entre 4 et 20.

    Le nombre d’agents présents n’a aucune incidence sur le « service offert au détenus » dès lors que le quota de 21 agents nécessaires pour le fonctionnement de la tranche 7-15 heures est complété par les forces de police en fonction du nombre d’agents présents.

    Les tranches horaires 15-22 heures sont assurées par 8 personnes (régime de nuit).

    Lors du service de nuit plus aucune porte n’est normalement...

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