Décision judiciaire de Cour (Grande Chambre), 5 juin 2014 (cas AFFAIRE CHRISTODOULOU ET AUTRES c. GRÈCE)

Conférencier:KOUTRA, E.-L.
Date de Résolution: 5 juin 2014
Source:Cour (Grande Chambre)
SOMMAIRE

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

 
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PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE CHRISTODOULOU ET AUTRES c. GRÈCE

(Requête no 80452/12)

ARRÊT

STRASBOURG

5 juin 2014

DÉFINITIF

13/10/2014

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Christodoulou et autres c. Grèce,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Khanlar Hajiyev, Julia Laffranque, Paulo Pinto de Albuquerque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, Dmitry Dedov, juges,et de Søren Nielsen, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 mai 2014,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 80452/12) dirigée contre la République hellénique et dont quatre ressortissants de cet Etat, M. Ioannis Christodoulou, Mme Andromakhi Kritzioti, Mlle Stavroula-Anna Christodoulou et M. Raphaïl Christodoulou (« les requérants »), ont saisi la Cour le 18 décembre 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Les requérants ont été représentés par Me E.-L. Koutra, avocate à Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par la déléguée de son agent, Mme M. Yermani, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat.

  3. Les requérants se plaignent en particulier d’une violation des articles 3 et 5 § 4 de la Convention.

  4. Le 19 décembre 2012, la présidente en exercice de la chambre a décidé d’appliquer l’article 39 du règlement, invitant le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir au premier requérant les soins médicaux nécessaires ainsi que des conditions de détention et de transfert appropriées à son état de santé.

  5. Le 22 février 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  6. Les quatre requérants sont nés respectivement en 1959, 1975, 2007 et 2007. Le premier requérant se trouve en détention provisoire à la prison Diavata de Thessalonique. Les trois autres requérants résident à Thessalonique. Le premier requérant est le mari de la deuxième requérante et le père de la troisième requérante et du quatrième requérant. Accusé de plusieurs infractions liées à la criminalité économique, il fut placé en détention provisoire dans cette prison le 2 octobre 2012 en vertu d’un mandat émis par le juge d’instruction près le tribunal correctionnel de Thessalonique.

  7. Le 4 février 2013, il fut remis en liberté suite à la décision de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Thessalonique du 1er février 2013 (paragraphes 35-36 ci-dessous)

    1. L’état de santé du premier requérant

  8. Un certificat médical établi par la prison de Thessalonique le 19 octobre 2012 indique que le requérant souffre : depuis vingt ans d’un diabète de type II nécessitant un traitement par insuline ; d’une affection de la rétine due au diabète (la vision de l’œil droit ne permet guère plus que le comptage des doigts de la main et celle de l’œil gauche est de 3/10 ; de difficultés à marcher dues à une neuropathie multiple des membres inférieurs ; depuis 2004, d’une maladie coronarienne ayant nécessité la pose d’un stent ; d’une insuffisance rénale chronique terminale (IRCT), nécessitant depuis le 2 mars 2011 une hémodialyse tous les lundis, mardis, jeudis et samedis. Le requérant s’est vu reconnaître une invalidité à vie de 90 %.

  9. Pendant sa détention, il fut hospitalisé pour un incident ischémique à la clinique cardiologique de l’hôpital Papanikolaou, où il fut soumis à une angioplastie le 5 octobre 2012. En outre, lors d’une hémodialyse, le 11 octobre 2012, il présenta une fibrillation du ventricule pour laquelle il fut transporté à l’hôpital de garde. Une nouvelle fibrillation rendit nécessaire son transfert à la clinique cardiologique.

  10. Un autre certificat médical établi par la même prison à la même date précisait qu’il serait difficile de faire face à un arrêt cardiaque si celui-ci survenait alors que le malade n’était pas déjà hospitalisé.

  11. Un certificat médical établi le 23 novembre 2012 par l’hôpital Ippokrateio de Thessalonique indiquait que le requérant souffrait d’un diabète sucré de type II présentant les complications suivantes : 1) IRCT avec hémodialyse trois fois par semaine ; 2) affection de la rétine due au diabète et limitant gravement sa capacité visuelle ; 3) neuropathie multiple due au diabète ; 4) maladie coronarienne ayant nécessité une angioplastie le 5 octobre 2012 ; 5) fibrillation ventriculaire paroxystique. Le certificat précisait que les conditions régnant dans le lieu de détention du requérant présentaient les dangers suivants : a) la cohabitation dans un lieu restreint avec d’autres détenus augmentait le risque d’infection et, pour une personne ayant une immunodéficience due à l’insuffisance rénale et au diabète, une telle infection pouvait être fatale ; b) un incident ischémique ou une crise d’arythmie cardiaque, touchant fréquemment des personnes ayant les mêmes pathologies que le requérant, risquent d’être traités de manière inadéquate ou avec beaucoup de retard dans le cadre de la prison et de mettre ainsi en péril la vie de la personne.

    1. Les conditions de détention du premier requérant

  12. Le premier requérant décrit comme suit les conditions de sa détention.

    Il partageait avec dix autres détenus une cellule de 25 à 30 m². L’aile de la prison où il se trouvait comprend dix-huit cellules de 25 m² environ. Il y a un seul gardien qui est souvent absent et les détenus doivent crier et frapper sur la porte de la cellule pour se faire entendre. Il existe une cantine dans la prison mais, faute de chaises, les détenus ne peuvent pas s’y asseoir. La prison dispose du chauffage central, mais il ne fonctionne que douze heures par jour et les cellules ne sont pas suffisamment chauffées. À la suite de l’application de l’article 39 du règlement intérieur par la Cour, les autorités de la prison ont installé un chauffage électrique dans la cellule qu’il occupe.

  13. La nourriture n’était pas adaptée à son état de santé et est d’une valeur nutritive très basse. Les détenus reçoivent de la viande trois fois par semaine, mais pas de poisson. En raison de ses problèmes de santé, les fruits et les desserts lui étaient interdits. La direction de la prison a elle-même admis que le coût journalier de la nourriture pour chaque détenu ne dépassait pas deux euros.

  14. Il ajoute que la prison se trouve dans un endroit qui est jugé dangereux pour l’habitation.

  15. Les heures de promenade dans la cour sont de 9 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30. La cour n’est pas abritée et les parapluies et bonnets sont interdits, de sorte que, lorsqu’il pleut, les détenus ne peuvent pas sortir.

  16. Les détenus assuraient eux-mêmes le nettoyage des cellules et lavaient eux-mêmes leurs vêtements et leurs draps dans des bassines en plastique et les faisaient sécher dans la cour. Toutefois, en raison de son état de santé, le requérant avait été autorisé à donner ses vêtements et ses draps à laver chez lui une fois par semaine. Aucune désinfection n’a eu lieu durant son séjour dans la prison, alors que le bâtiment était infesté de cafards.

  17. Le 21 novembre 2012, la deuxième requérante obtint une audience auprès du procureur de permanence à la prison de Diavata. Elle l’informa de l’état de santé de son mari, de ses conditions de détention et de transfert, déplorables selon elle, de la pratique de fouilles au corps humiliantes pour lui, de la nécessité d’une alimentation adaptée à sa pathologie, et de sa proposition de préparer elle-même les repas de son époux et de les lui porter en prison. Elle l’invita aussi à humaniser la détention de son mari et à donner les instructions qu’il jugerait utiles afin de faire en sorte qu’une personne ayant atteint le stade terminal d’une maladie, ce qui serait le cas de son époux, ne soit pas détenue dans de telles conditions.

  18. Le 14 décembre 2012, T.K., le député de Thessalonique, déposa auprès du président de l’Assemblée nationale et à l’attention du ministre de la Justice une demande tendant à l’intégration dans la législation de la suspension de la détention provisoire pour raisons de santé. Il y joignait une lettre dans laquelle le requérant se plaignait de ses conditions de détention.

    1. Les conditions de transfert du premier requérant à l’hôpital

  19. Au cours de sa détention, l’état du requérant nécessita à plusieurs reprises son transfert dans divers hôpitaux. L’intéressé était également transféré trois ou quatre fois par semaine à l’unité du rein artificiel de la bioclinique de Thessalonique.

  20. Le transfert avait lieu dans une voiture cellulaire ou une voiture de police sans l’escorte d’un thérapeute. Le requérant était toujours menotté lors des transferts. Il n’avait pas la possibilité de s’allonger et de se reposer après l’hémodialyse, qui avait des effets secondaires tels que des troubles hypotensifs. À chaque retour de clinique, il était obligé de se dénuder dans une pièce non chauffée pour que le gardien procède à la fouille au corps.

  21. À une demande de l’épouse du requérant visant à le faire transférer par ambulance à l’hôpital, la direction de la prison aurait répondu que « cela n’[était] pas prévu ».

    1. Les démarches entreprises par le requérant et ses conditions de détention et de transfert à la suite de l’application de l’article 39 du règlement intérieur de la Cour

  22. Dès la notification au requérant par la Cour de la lettre du 20 décembre 2012 par laquelle elle lui faisait savoir qu’elle accueillait sa demande au titre de l’article 39 de son règlement, celui-ci soumit au directeur de la prison, avec copie au procureur compétent, un certificat médical établi à sa demande le 21 décembre 2012 par le directeur de la clinique néphrologique de l’hôpital Ippokrateio de...

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