Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 24 mars 2020 (cas AFFAIRE CEGOLEA c. ROUMANIE)

Date de Résolution:24 mars 2020
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE CEGOLEA c. ROUMANIE

(Requête no 25560/13)

ARRÊT

Art 14 + Art 3 P1 • Discrimination • Se porter candidat aux élections • Absence de contrôle judiciaire contre l’arbitraire quant au respect d’une condition d’éligibilité désavantageant les organisations de minorités nationales non encore représentées au Parlement • Justification insuffisante de la différence de traitement par rapport aux organisations déjà représentées

STRASBOURG

24 mars 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Cegolea c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,Faris Vehabović,Iulia Antoanella Motoc,Branko Lubarda,Carlo Ranzoni,Stéphanie Mourou-Vikström,Georges Ravarani, juges,et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Vu :

la requête susmentionnée (no. 25560/13) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante ayant la double nationalité roumaine et italienne, Mme Gabriela Cegolea (« la requérante ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 8 avril 2013,

les observations des parties,

le fait que le gouvernement italien n’a pas usé de son droit d’intervenir dans la procédure (article 36 § 1 de la Convention),

Notant que le 8 février 2016, le grief concernant la discrimination prétendument subie par la requérante dans l’exercice de son droit de se porter candidate aux élections parlementaires a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 11 février et 3 mars 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

INTRODUCTION

  1. Dans sa requête, la requérante se plaint, sous l’angle de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention et, en substance, de l’article 14 de la Convention, d’une violation de son droit de se porter candidate sans discrimination aucune aux élections parlementaires au nom d’une fondation représentant la minorité italienne.

    EN FAIT

  2. La requérante est née en 1948 et réside à Cernica. Elle a été représentée par Me B. Palade, avocat à Bucarest.

  3. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents, Mme C. Brumar puis M. V. Mocanu, représentants de la Roumanie à la Cour européenne des droits de l’homme.

  4. La requérante est la présidente de la fondation « Vox Mentis » (« la fondation »). Cette fondation, en tant qu’organisation représentant la minorité nationale italienne de Roumanie, entendait se présenter aux élections parlementaires du 9 décembre 2012. La requérante en était la candidate.

  5. En 2012, la fondation entreprit des démarches afin d’obtenir le statut d’utilité publique, qui était une condition requise par la loi électorale no 35/2008 (« la loi no 35/2008 » ; paragraphe 15 ci-dessous) pour présenter sa candidature. En application des dispositions légales (paragraphe 18 ci‑dessous), sa demande a été enregistrée le 8 mai 2012 par le Secrétariat général du Gouvernement (« le SGG »). Il ressort des informations dont dispose la Cour que le SGG a estimé que la demande de la requérante relevait de la compétence de la Direction pour les relations interethniques du gouvernement de la Roumanie (« la DRI ») et du ministère de la Culture et du Patrimoine national (« le ministère » ; paragraphes 7 et 13 ci‑dessous), et qu’il leur a transmis la demande pour l’examiner et rendre un avis (punct de vedere).

  6. Le 10 mai 2012, le SGG informa la requérante que sa demande avait été transmise au ministère et à la DRI en vue de « prendre les mesures nécessaires, selon leurs compétences, conformément à la loi ».

  7. Le 27 juin 2012, après avoir examiné la nature des activités entreprises par la fondation, la DRI notifia à la requérante sa réponse, par laquelle elle refusait de reconnaître le statut d’utilité publique. Sur contestation de la fondation, la DRI confirma son refus, le 14 août 2012, au motif que la fondation ne remplissait pas les conditions légales pour obtenir ce statut parce que son activité ne concernait pas les relations interethniques. La réponse de la DRI à la contestation formulée par la fondation était ainsi rédigée en ses parties pertinentes en l’espèce :

    « Selon les dispositions de l’article 38 de l’ordonnance du gouvernement no 26/2000 [sur les associations et les fondations], l’octroi du statut d’utilité publique aux associations, fondations et fédérations n’est pas un droit qui leur est reconnu, mais seulement une possibilité susceptible de se réaliser selon les conditions établies par la loi.

    D’un autre côté, [selon le] texte de la loi – l’article 38 § 1 de l’ordonnance du gouvernement no 26/2000, (...) une association, une fondation ou une fédération peuvent être reconnues comme ayant une utilité publique ; [mais] le simple fait que les conditions requises par le texte sont remplies n’oblige pas le Gouvernement à une reconnaissance [de ce statut] ipso facto. Le texte de loi laisse à l’exécutif le soin de décider s’il est opportun ou non d’adopter une décision par laquelle une association, une fondation ou une fédération est reconnue d’utilité publique.

    D’ailleurs, il convient de se prononcer sur l’opportunité d’octroyer le statut d’utilité publique non seulement en fonction des conditions qui doivent être remplies pour se retrouver dans la sphère de l’utilité publique définie comme étant « toute activité se déroulant dans des domaines d’intérêt public général ou [d’intérêt] d’une collectivité », mais aussi en fonction des conséquences de la reconnaissance de ce statut, qui confère à l’association ou à la fondation certains droits et obligations (...) »

  8. Le 29 juillet 2012 entra en vigueur la loi no 145/2012 portant modification de l’ordonnance du gouvernement no 26/2000 sur les associations et les fondations (« l’ordonnance no 26/2000 » ; paragraphe 16 ci‑dessous). Les modifications visaient en particulier les dispositions relatives à l’octroi du statut d’utilité publique (paragraphe 17 ci‑dessous).

  9. Le 9 octobre 2012, la requérante, en tant que candidate de la fondation aux élections parlementaires, déposa au bureau électoral central (« le BEC ») son dossier de candidature. Le 11 octobre 2012, le BEC lui signifia son refus d’enregistrer sa candidature, au motif que la fondation n’avait pas prouvé avoir acquis le statut d’utilité publique.

  10. La requérante contesta, au nom de la fondation, le refus du BEC devant le tribunal départemental de Bucarest ; elle fut présente à l’audience du 13 octobre 2012. Elle soutint que la décision du BEC était discriminatoire et inconstitutionnelle et demanda la saisine de la Cour constitutionnelle d’une exception tirée de l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 9 de la loi no 35/2008 (paragraphe 15 ci-dessous). Par une décision définitive du même jour, le tribunal rejeta sa contestation pour absence de statut d’utilité publique de la fondation, mais fit droit à sa demande de saisine de la Cour constitutionnelle.

  11. Lors de l’audience du 23 octobre 2012 devant la Cour constitutionnelle, la requérante réitéra ses arguments tirés des dispositions, à ses yeux discriminatoires, de la loi en question. Elle argua en effet que ladite loi prévoyait des critères différents pour les organisations représentant les minorités nationales selon qu’elles étaient représentées ou non au Parlement. Par une décision définitive et obligatoire du même jour, la Cour constitutionnelle rejeta pour irrecevabilité l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la requérante. Cette décision était ainsi libellée dans ses parties pertinentes en l’espèce :

    « À cet égard, la Cour [constitutionnelle] note que, selon les dispositions de l’article 38 de l’ordonnance du gouvernement no 26/2000, (...) toute fondation peut être reconnue d’utilité publique par le Gouvernement de la Roumanie si elle remplit les conditions exigées par la loi et si elle suit la procédure prévue par les articles 39 et suivants de cet acte normatif.

    Ensuite, la Cour [constitutionnelle] constate que le texte de loi soumis au contrôle de constitutionnalité ne peut pas être considéré comme étant discriminatoire puisque le pouvoir législatif a cherché à donner également aux organisations des minorités non représentées au Parlement la possibilité de participer aux élections.

    Ainsi, la Cour constitutionnelle a statué (...) dans sa décision no 146 du 15 mars 2005 (...) que « les organisations de citoyens appartenant aux minorités nationales représentées au Parlement ne sont pas privilégiées [...] parce qu’elles ont rempli des conditions beaucoup plus sévères pour accéder au Parlement » et si les conditions sur la base desquelles ces organisations y ont obtenu un siège lors des dernières élections ne sont pas remplies lors des élections actuelles, le vote des électeurs tranchera (acest lucru va rezulta din votul alegătorilor). »

  12. Le 30 octobre 2012, le délai pour déposer les candidatures aux élections parlementaires du 9 décembre 2012 expira. Devant la Cour, la requérante indique que l’organisation représentant déjà la minorité italienne au Parlement roumain a renouvelé sa candidature et a obtenu ainsi un mandat de député.

  13. Le 8 janvier 2013, la requérante se vit notifier la réponse du ministère quant à l’acquisition du statut d’utilité publique par la fondation ; cette réponse était ainsi rédigée dans ses parties pertinentes en l’espèce :

    Après avoir examiné les documents fournis conformément aux dispositions de l’ordonnance no 26/2000, le ministère de la Culture et du Patrimoine national a rédigé et communiqué, selon le circuit interministériel des avis, le projet de décision du gouvernement sur l’acquisition par la fondation « Vox Mentis » du statut d’utilité publique. Il convient de préciser...

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