Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 20 octobre 2020 (cas AFFAIRE CAMELIA BOGDAN c. ROUMANIE)

Date de Résolution:20 octobre 2020
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE CAMELIA BOGDAN c. ROUMANIE

(Requête no 36889/18)

ARRÊT

Art 6 § 1 • Accès à un tribunal • Impossibilité de contester la suspension automatique des fonctions et salaire d’une juge pendant la durée d’examen de son recours contre son exclusion de la magistrature

STRASBOURG

20 octobre 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Camelia Bogdan c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Yonko Grozev, président,

Faris Vehabović,

Krzysztof Wojtyczek,

Branko Lubarda,

Carlo Ranzoni,

Stéphanie Mourou-Vikström,

Jolien Schukking, juges,et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Vu :

la requête (no 36889/18) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet État, Mme Camelia Bogdan (« la requérante »), a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 18 juillet 2018,

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement roumain les 7 février et 19 novembre 2019,

les observations des parties,

le déport de Mme Iulia Motoc, juge élue au titre de la Roumanie (article 28 du règlement de la Cour), et la décision du président de désigner M. Krzysztof Wojtyczek pour siéger en qualité de juge ad hoc (article 26 § 4 de la Convention et article 29 § 1 du règlement).

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er septembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

  1. La présente requête, qui a trait à une procédure disciplinaire dirigée contre la requérante, juge à la cour d’appel de Bucarest, porte sur la compatibilité de cette procédure avec le respect du principe de la sécurité des rapports juridiques (absence alléguée d’un délai de prescription pour l’imposition d’une sanction disciplinaire aux magistrats), avec le droit d’accès à un tribunal (impossibilité alléguée de recourir contre la mesure d’interdiction d’exercer les fonctions de juge après la contestation de la sanction disciplinaire d’exclusion de la magistrature), avec les exigences d’indépendance et d’impartialité des tribunaux (concernant le Conseil supérieur de la magistrature et la Haute Cour de cassation et de justice) et avec le droit au respect de la vie privée (interdiction temporaire d’exercer le métier de juge et refus allégué d’assurer la protection de la réputation professionnelle). La requérante invoque les articles 6 § 1 et 8 de la Convention.

    EN FAIT

  2. La requérante est née en 1981 et réside à Bucarest. Elle a été représentée par Me Popescu, avocate.

  3. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents, en dernier lieu Mme O. Ezer, du ministère des Affaires étrangères.

  4. Le 11 février 2016, l’Inspection judiciaire, l’instance compétente en matière de discipline des magistrats, se saisit d’office de faits visant la requérante, juge à la cour d’appel de Bucarest, dans le cadre desquels celle‑ci, alors qu’elle siégeait dans une affaire dont l’une des parties était le ministère de l’Agriculture, avait exercé une activité de formation au bénéfice de plusieurs fonctionnaires dudit ministère du 17 juillet au 2 août 2014.

  5. Le 31 mars 2016, l’Inspection judiciaire déclencha une enquête disciplinaire contre la requérante pour méconnaissance du régime d’incompatibilités et d’interdictions applicable aux magistrats, pour non‑respect de l’obligation de soumettre une demande de déport (concernant l’affaire impliquant le ministère de l’Agriculture), ainsi que pour absence injustifiée (article 99 b), i), et k), de la loi no 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs (« la loi no 303/2004 ») – paragraphe 28 ci-dessous). Le 30 mai 2016, cette enquête fut clôturée.

  6. Le 24 juin 2016, l’inspecteur en chef de l’Inspection judiciaire saisit le Conseil Supérieur de la Magistrature (« le CSM ») d’une action disciplinaire visant la requérante, pour méconnaissance du régime d’incompatibilités et d’interdictions applicable aux magistrats (article 99 b) de la loi no 303/2004). Dans son mémoire de saisine, il arguait que la requérante avait participé à des activités extraprofessionnelles incompatibles avec l’activité de magistrat.

  7. À une date non précisée, la requérante déposa son mémoire en défense. Se référant, entre autres, à un avis rendu le 14 juillet 2014 par l’Agence nationale pour l’intégrité (« l’ANI »), ainsi qu’à un rapport d’évaluation réalisé par la même institution, elle soutenait que l’activité de formation en cause représentait une activité pédagogique et n’était pas de nature à générer une situation d’incompatibilité. En outre, elle reprochait à l’inspecteur en chef de l’Inspection judiciaire d’avoir des liens avec les journalistes d’un certain groupe de presse et d’avoir refusé de donner suite à une demande, formée par elle, tendant, entre autres, à faire constater une incompatibilité concernant les inspecteurs judiciaires chargés de son enquête. Elle invoquait à cet égard une décision de la formation plénière du CSM visant les devoirs d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité pesant sur les inspecteurs judiciaires.

  8. Le 25 janvier 2017, une audience eut lieu devant le CSM, lors de laquelle la requérante indiqua ne pas souhaiter faire de déclarations et précisa fonder sa défense sur les preuves documentaires déjà versées au dossier.

  9. Le 8 février 2017, le CSM, siégeant en formation plénière, accueillit l’action disciplinaire, constata la situation d’incompatibilité et ordonna l’exclusion de la requérante de la magistrature, après avoir analysé plusieurs preuves documentaires (le contrat conclu pour l’activité de formation, les extraits de compte de l’intéressée et le rapport d’évaluation réalisé par l’ANI) et la jurisprudence nationale pertinente.

  10. S’agissant des critiques visant l’Inspection judiciaire (paragraphe 7 ci-dessus), la formation plénière du CSM constata qu’aucun des inspecteurs judiciaires impliqués dans l’enquête disciplinaire n’avait travaillé auparavant avec la requérante et que, contrairement à ce qu’affirmait l’intéressée, la demande de cette dernière visant à faire constater une incompatibilité concernant les inspecteurs judiciaires avait été rejetée par une résolution du 25 mai 2016 de l’inspecteur en chef de l’Inspection judiciaire. Quant au défaut allégué d’impartialité de l’inspecteur en chef, le CSM releva qu’il n’y avait aucune raison de mettre en doute le respect de cette garantie lors du déroulement de l’enquête disciplinaire.

  11. Le 20 mars 2017, la requérante forma un recours contre la décision disciplinaire devant la Haute Cour de cassation et de justice (« la Haute Cour »). À l’appui de sa contestation, elle arguait, entre autres, de l’imprescriptibilité en matière de responsabilité disciplinaire des magistrats et de l’incompatibilité d’une telle situation avec le respect du principe de la sécurité des rapports juridiques, et elle renvoyait à cet égard à la jurisprudence Oleksandr Volkov c. Ukraine (no 21722/11, §§ 135-138, CEDH 2013).

  12. Par une lettre du 23 mars 2017, la direction des ressources humaines de la cour d’appel de Bucarest communiqua à la requérante une décision du CSM adoptée le 21 mars 2017 ordonnant sa suspension de fonctions avec effet immédiat. Tel qu’il ressort d’une copie de cette lettre, le motif à l’origine de cette décision de suspension était l’exercice, par la requérante, d’un recours contre la décision disciplinaire (article 651 § 1, 2) et 3) de la loi no 303/2004 – paragraphe 28 ci-dessous).

  13. À la suite de la notification de cette décision de suspension, la requérante ne bénéficia plus ni du versement de ses salaires ni du paiement, par son employeur, des cotisations de sécurité sociale.

  14. Cette décision produisit ses effets jusqu’au 13 décembre 2017, date du prononcé de l’arrêt de la Haute Cour (paragraphe 16 ci-dessous). Le 14 décembre 2017, le CSM constata la fin de la mesure de suspension des fonctions et ordonna la mutation de la requérante auprès de la cour d’appel de Târgu-Mureș.

  15. Les 12 et 13 juin 2018, la cour d’appel de Bucarest versa à la requérante les salaires dus pour la période comprise entre le 22 mars et le 13 décembre 2017 et procéda au paiement rétroactif des cotisations de sécurité sociale y afférentes.

  16. Par un arrêt du 13 décembre 2017, la Haute Cour, statuant sur le recours de la requérante, confirma la situation d’incompatibilité telle que retenue par le CSM, mais modifia la sanction disciplinaire, en ordonnant la mutation de l’intéressée auprès de la cour d’appel de Târgu-Mureș pour une période de six mois à compter du 15 janvier 2018. Pour ce faire, la haute juridiction jugea que l’activité de formation exercée par la requérante sur la base d’un contrat de prestation de services, moyennant le versement d’une rémunération, était une activité de conseil qui était prohibée dans le cas des magistrats car incompatible avec les fonctions judiciaires. Elle retint que la requérante n’avait pas fait preuve de la diligence nécessaire, imposée par son statut de magistrat, aux fins du respect de toutes les exigences professionnelles requises.

  17. Concernant le motif tiré du non-respect du principe de la sécurité des rapports juridiques (paragraphe 11 ci-dessus), la Haute Cour constata que l’article 46 § 7 de la loi no 317/2004 sur le CSM (« la loi no 317/2004 » ‑ paragraphe 29 ci-dessous) prévoyait un délai de prescription de deux ans à partir de la commission des faits pour l’exercice d’une action disciplinaire et qu’en l’espèce ce délai avait été respecté. Selon la haute juridiction, le délai de trente jours, calculé à partir de la fin de l’enquête disciplinaire pour l’exercice d’une action disciplinaire, avait lui aussi été respecté en l’espèce. Tout en rappelant l’importance des délais de prescription en matière disciplinaire, la Haute Cour souligna la spécificité du système roumain...

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