Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Deuxième Section), 25 septembre 2012 (cas AFFAIRE EL HASKI c. BELGIQUE)

Conférencier:MARCHAND Ch.
Défendeur:Belgique
Date de Résolution:25 septembre 2012
Source:Cour (Deuxième Section)

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE EL HASKI c. BELGIQUE

(Requête no 649/08)

ARRÊT

STRASBOURG

25 septembre 2012

DÉFINITIF

18/03/2013

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 c) de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire El Haski c. Belgique,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Danutė Jočienė, présidente, Françoise Tulkens, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 septembre 2012,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 649/08) dirigée contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant marocain, M. Lahoucine El Haski (« le requérant »), a saisi la Cour le 27 décembre 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, est représenté par Me Christophe Marchand, avocat à Bruxelles. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. M. Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice.

  3. Le 12 janvier 2009, la requête a été communiquée au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

    Le gouvernement britannique et les organisations non-gouvernementales European Centre for Constitutional and Human Rights et Redress Trust se sont vus accorder l’autorisation d’intervenir dans la procédure écrite (article 36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement).

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  4. Le requérant est né en 1975. Il est détenu à la prison d’Andenne.

  5. Après avoir étudié le Coran et la Charia, le requérant quitta son pays natal, le Maroc, pour se rendre en Syrie. Il y séjourna de 1993 à 2002 et y étudia la théologie islamique et la langue arabe. Pendant cette période, il fit plusieurs voyages au Maroc, en Turquie et en Arabie Saoudite. Il se rendit également en Afghanistan à deux reprises, en 1994 et 1995, pour des séjours de quelques mois. Il y suivit une formation militaire et – selon les termes de sa requête – s’engagea « dans un programme d’entraînement au profit du chef militaire Hekmatyar ».

  6. Le requérant retourna au Maroc en 2002. Surveillé par les autorités marocaines, il quitta le pays à destination de l’Arabie Saoudite où il arriva en octobre 2002. Il n’y resta toutefois que jusqu’en mai 2003 car – indique-t-il – il était « recherché tant par les services de renseignements marocains que saoudiens ».

  7. Le requérant arriva en Belgique via la Turquie au début de l’année 2004, muni de faux documents d’identité. Il s’y établit avec son épouse belge et son fils. Il déposa une demande d’asile le 16 juin 2004.

  8. Le requérant fut arrêté en Belgique le 1er juillet 2004. Il fut inculpé de participation, entre le 7 janvier 2004 et le 2 juillet 2004, en tant que membre dirigeant, à l’activité d’un groupe terroriste (le groupe islamique combattant marocain ; « GICM »), du chef de faux et usage de faux, d’association de malfaiteurs, en qualité de dirigeant, de recel, de port et utilisation de faux nom et d’entrée et de séjour illégaux.

    1. Le contexte de l’arrestation du requérant

  9. Il ressort du rapport sur les faits présenté le 26 avril 2006 par le procureur fédéral devant la cour d’appel de Bruxelles (paragraphe 27 ci-dessous) et de l’arrêt de cette juridiction du 19 janvier 2007 (paragraphes 29-41 ci-dessous) que, le 25 novembre 2002, l’administrateur général de la Sûreté de l’Etat avait transmis au Parquet fédéral un rapport révélant la présence en Belgique d’un groupe de ressortissants maghrébins proches du GICM, rassemblant des individus formés militairement en Afghanistan dans des camps liés à « Al Qaïda », et dirigé par un certain « Shihab », alias « Abdellah ». Un deuxième rapport, daté du 24 décembre 2002, avait indiqué qu’un dénommé B. faisait partie de ce groupe.

  10. Une instruction à charge de X pour association de malfaiteurs avait été ouverte 9 janvier 2003.

  11. Dans un troisième rapport, du 28 mars 2003, la Sûreté de l’Etat avait informé le parquet qu’un certain O. se cachait derrière le surnom « Shihab », et qu’il aurait séjourné en Afghanistan en 2001, où il aurait suivi un entraînement paramilitaire.

  12. Dans le cadre de l’enquête relative aux attentats commis à Casablanca le 16 mai 2003, qui avaient causé une cinquantaine de morts, les autorités marocaines avaient procédé à l’interpellation de plusieurs opposants islamistes. Lors de son audition le 8 août 2003, l’un d’entre eux, N., alias Abou Mouad, qui avait reconnu être l’un des cadres du GICM et avoir contribué à structurer le mouvement en 2001 en Afghanistan, avait déclaré qu’un certain H. et le requérant s’y étaient vus confier des responsabilités. Il avait ajouté qu’après l’intervention occidentale en Afghanistan en 2001, le mouvement s’était reconstitué en petites unités au Maroc, en France, en Belgique, en Italie, en Grande Bretagne et au Canada, et que la cellule belge réunissait notamment le requérant, H., B. et O..

    Au vu de ces déclarations ainsi que de celles faites le 9 août 2003 par un autre suspect, le Maroc avait lancé, le 3 octobre 2003, un mandat d’arrêt et extraditionnel international contre plusieurs personnes dont le requérant, H. et B. pour, notamment, « association criminelle pour la préparation et la commission d’actes terroristes, la collecte de fonds destinés à l’accomplissement d’action terroriste ».

  13. Le 9 octobre 2003, la Sûreté de l’Etat avait communiqué un quatrième rapport au juge d’instruction, relatif à un certain I.. Ce dernier avait, le 17 novembre 2003, déclaré auprès du consulat marocain d’Anvers la perte de son passeport et requis la délivrance d’un nouveau passeport ; il avait par la suite déclaré avoir procédé ainsi afin de procurer au requérant un passeport lui permettant d’entrer en Belgique.

  14. Le 15 mars 2004, la Sûreté de l’Etat avait communiqué un cinquième rapport, indiquant notamment que le domicile de B. avait été surveillé durant la seconde quinzaine de janvier 2004, et qu’il était fréquenté par le requérant, son frère Hassan, O. et H.

  15. Le 16 mars 2004, l’office du procureur fédéral avait pris des réquisitions complémentaires à charge de X du chef de participation à l’activité d’un groupe terroriste.

  16. Le 19 mars 2004, la police fédérale avait arrêté H., O. et deux autres personnes, après avoir procédé à des perquisitions au cours desquelles avaient été saisis notamment des passeports et des cartes d’identité belges pour étrangers falsifiées.

  17. Parallèlement, en France, dans le contexte d’une instruction ouverte contre X le 19 mai 2003 pour association de malfaiteurs dans un cadre terroriste, six personnes suspectées de participer au GICM avaient été arrêtées les 4 et 5 avril 2004 (dont trois étaient désignées par le mandat extraditionnel marocain du 3 octobre 2003).

    Lors de leur garde à vue, puis devant les juges d’instructions français, ils avaient fait des déclarations sur, notamment, la structure internationale du GICM, la formation militaire suivie par certains d’entre eux en Afghanistan, leur rencontre là-bas avec des protagonistes de la procédure conduite en Belgique, le rôle joué par ces derniers dans la structure internationale du GICM et leurs activités en Belgique.

  18. Dans un rapport du 1er juin 2004, la sûreté de l’Etat avait indiqué avoir procédé le 12 mars 2004 à la surveillance d’un snack (« Le village ») situé dans la banlieue de Bruxelles.

  19. Une deuxième vague de perquisitions avait eu lieu le 8 juin 2004 ; quatre personnes furent interpellées.

  20. Le 26 juin 2004, B., qui avait été arrêté aux Pays-Bas le 27 janvier 2004 sur le fondement du mandat marocain d’octobre 2003, avait été extradé vers la Belgique.

  21. I. fut interpellé le 16 septembre 2004. Des personnes ayant des liens avec le requérant ou certains de ses co-inculpés furent également arrêtées en Espagne dans le cadre de l’enquête relative aux attentats de Madrid du 11 mars 2004.

  22. Un dernier rapport de la Sûreté de l’Etat du 6 janvier 2005 signale des liens que pourrait avoir un certain R. avec des protagonistes du dossier.

    1. La procédure pénale

  23. Par une ordonnance du 29 août 2005, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles renvoya le requérant et douze autres personnes devant le tribunal correctionnel de Bruxelles pour, notamment, participation à un groupe terroriste. Le même jour, considérant que le requérant justifiait de l’insuffisance de ses revenus, elle lui octroya l’assistance judiciaire afin de le faire bénéficier d’une copie gratuite de l’ensemble du dossier répressif.

  24. Des pièces transmises par les autorités marocaines consécutivement à une commission rogatoire internationale furent jointes au dossier postérieurement au règlement de la procédure. Il s’agit de procès-verbaux de l’audition de quatre des suspects poursuivis au Maroc.

    Y figurait notamment le procès-verbal de l’audition, le 14 janvier 2004, d’un certain A., qui avait été arrêté en Arabie Saoudite et extradé à cette date au Maroc. D’après les indications figurant dans le rapport du procureur fédéral sur les faits (paragraphe 9 ci-dessus), on y lit notamment qu’A. avait déclaré qu’il avait rencontré le requérant dont il était ami d’enfance en Afghanistan en 1998, puis, en 2000, le prévenu H., alors que ce dernier suivait une formation aux explosifs et aux bombes télécommandées. A. avait ajouté que, début 2000, le GICM avait été structuré en commission, que le requérant s’était vu confier la présidence de la commission religieuse et que le prévenu H. était devenu membre de la commission de sécurité. Il avait également indiqué qu’il avait logé quatre mois à...

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