Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 11 février 2020 (cas AFFAIRE BUTURUGĂ c. ROUMANIE)

Date de Résolution:11 février 2020
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE BUTURUGĂ c. ROUMANIE

(Requête no 56867/15)

ARRÊT

Art 3 et Art 8• Obligations positives • Respect de la correspondance • Cyberviolence en tant que forme de violence domestique • Manquement des autorités à aborder l’enquête pénale sous l’angle de la violence conjugale • Absence d’examen sur le fond de la plainte pour cyberviolence étroitement liée à la plainte pour violences conjugales • Nécessité d’appréhender de manière globale le phénomène de violence conjugale dans toutes ses formes

STRASBOURG

11 février 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Buturugă c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,Faris Vehabović,Iulia Antoanella Motoc,Branko Lubarda,Carlo Ranzoni,Georges Ravarani,Jolien Schukking, juges,et de Andrea Tamietti, grefier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 novembre 2019 et le 14 janvier 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 56867/15) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet État, Mme Gina-Aurelia Buturugă (« la requérante »), a saisi la Cour le 11 novembre 2015 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. La requérante a été représentée par Me L. Cojocaru, avocate à Tulcea. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.

  3. La requérante alléguait avoir été victime de violence domestique et critiquait l’absence d’action de la part des autorités de l’État.

  4. Le 29 mars 2017, la requête a été communiquée au Gouvernement.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  5. La requérante est née en 1970 et réside à Tulcea.

  6. Elle se plaint d’avoir été victime de violence domestique. Elle dit avoir subi, pendant son mariage avec M.V., des violences physiques et des menaces de mort répétées qui se seraient aggravées en novembre 2013. Elle précise que ce fut pendant cette période que son ex‑mari et elle discutaient de l’éventualité d’un divorce et que celui-ci a finalement été prononcé le 30 janvier 2014.

    1. La plainte pénale relative aux incidents des 17 et 22 décembre 2013

  7. La requérante allègue que, le 17 décembre 2013, elle a été menacée de mort par M.V. : celui-ci aurait menacé de la jeter par le balcon afin de faire croire à un suicide. L’intéressée soutient en outre que, le 22 décembre 2013, M.V. l’a frappée à la tête et a menacé de la tuer avec une hache, et qu’elle s’est alors réfugiée dans une pièce de leur appartement et a appelé à l’aide.

  8. Le 23 décembre 2013, la requérante obtint un certificat médicolégal attestant qu’elle avait besoin de trois à quatre jours de soins médicaux en raison des lésions qu’elle présentait et que ces lésions pouvaient dater du 22 décembre 2013.

  9. Toujours le 23 décembre 2013, elle déposa plainte contre M.V. devant le parquet près le tribunal de première instance de Tulcea (« le parquet »). Le 6 janvier 2014, elle déposa une nouvelle plainte contre M.V. et réitéra ses allégations quant aux violences et menaces qu’elle disait avoir subies. La requérante allègue que les autorités ont essayé de la persuader de retirer sa plainte au motif que ses lésions auraient été légères.

  10. À une date non précisée, la requérante se constitua partie civile et demanda la réparation des préjudices matériel et moral qu’elle estimait avoir subis.

  11. Le 18 mars 2014, elle demanda, comme élément de preuve dans le cadre de la procédure pénale, une perquisition électronique de l’ordinateur de la famille, alléguant que M.V. avait abusivement consulté ses comptes électroniques, dont son compte Facebook, et qu’il avait fait des copies de ses conversations privées, de ses documents et de ses photos. Par une ordonnance du 2 juin 2014, la police de Tulcea rejeta la demande de la requérante au motif que les éléments susceptibles d’être ainsi recueillis étaient sans rapport avec les infractions de menaces et de violences reprochées à M.V.

  12. Le 2 juillet 2014, la requérante versa au dossier du parquet une copie du jugement du 13 mars 2014 du tribunal de première instance de Tulcea (« tribunal de première instance ») qui avait délivré une ordonnance de protection en sa faveur (paragraphe 23 ci-dessous).

  13. Le 11 septembre 2014, la requérante déposa une nouvelle plainte pénale contre M.V. pour violation du secret de la correspondance.

  14. La police entendit la requérante, ainsi que sa fille, sa mère et sa belle-sœur en tant que témoins. Ces dernières indiquèrent que leur parente leur avait parlé des violences subies par elle.

  15. D’après la requérante, sa mère a déclaré l’avoir hébergée après son départ du domicile conjugal, qui aurait été dicté par la peur, et avoir vu les marques de violence et les excoriations qui auraient été provoquées par son ex-époux. Cependant, toujours selon l’intéressée, les policiers n’ont pas consigné la déclaration de sa mère dans son intégralité au motif qu’elle n’aurait pas été pertinente. En outre, également d’après la requérante, les témoins ont été entendus de manière irrégulière, sans avoir prêté serment, et leurs déclarations ont été consignées de manière incomplète. Le Gouvernement conteste les allégations de la requérante, s’appuyant sur les procès-verbaux d’audition des témoins qui comportent les signatures de ceux-ci.

  16. Le 25 novembre 2014, la police procéda à l’interrogation de M.V. en qualité de suspect.

  17. Par une décision du 17 février 2015, le parquet classa l’affaire. L’ordonnance de classement était fondée sur les articles 193 §§ 1 et 2, 206 § 1 et 302 § 2 du nouveau code pénal réprimant les coups et les autres violences, la menace et la violation du secret de la correspondance respectivement (paragraphe 32 ci-dessous). Dans cette ordonnance, le parquet indiqua que, le 17 décembre 2013, la requérante avait bien été menacée de mort par son ex-époux, mais il estimait que le comportement de ce dernier n’était pas suffisamment grave pour être qualifié d’infraction. Par conséquent, il décida d’infliger une amende administrative de 1 000 lei roumains (RON – environ 250 euros (EUR)) à M.V. En outre, le parquet considéra qu’il n’y avait pas d’éléments prouvant les faits de violence qui auraient été commis le 22 décembre 2013. Ainsi, selon le parquet, le certificat médicolégal délivré le jour suivant (paragraphe 8 ci-dessus) prouvait que la requérante avait subi des violences, mais il n’établissait pas avec certitude que M.V. en était l’auteur. S’agissant de la plainte relative à la violation du secret de la correspondance, le parquet la rejeta pour tardiveté.

  18. La requérante contesta l’ordonnance du 17 février 2015 devant le parquet. Par une ordonnance du 9 mars 2015, le procureur en chef du parquet rejeta sa contestation.

  19. La requérante contesta ensuite les ordonnances du parquet devant le tribunal de première instance, se plaignant notamment d’une insuffisance des éléments de preuve recueillis. Elle soutenait également que l’infraction de violation du secret de la correspondance devait faire l’objet d’un examen d’office, même en l’absence d’une plainte formelle de la partie lésée.

  20. La requérante allègue avoir demandé à consulter le dossier du parquet et s’être, à cette occasion, rendu compte de l’absence de certains éléments de preuve, notamment des demandes adressées par elle au parquet et de plusieurs procès-verbaux de la police. Le Gouvernement conteste ces allégations, se référant au dossier du parquet, dont il a envoyé copie à la Cour. Ce dossier comporte les copies des plaintes pénales formées par la requérante les 23 décembre 2013 et 6 janvier et 11 septembre 2014 (paragraphes 9 et 13 ci-dessus). Le dossier comporte également les copies des déclarations que la requérante a faites à la police et des déclarations de M.V. et des témoins (la fille, la belle-sœur et la mère de la requérante). Ces déclarations sont signées par leurs auteurs respectifs. Le dossier comporte aussi un certain nombre de demandes adressées aux autorités de l’enquête par la requérante ainsi que de procès-verbaux dressés au cours de la procédure par la police.

  21. Par une décision définitive du 25 mai 2015, le tribunal de première instance rejeta la contestation de la requérante. Le tribunal confirma les conclusions du parquet selon lesquelles les menaces subies par la requérante de la part de M.V. ne présentaient pas le degré de péril social nécessaire pour être qualifiées d’infractions et qu’il n’y avait pas de preuve directe que les lésions que l’intéressée avait subies avaient été causées par M.V. S’agissant de la plainte de la requérante relative à la violation alléguée du secret de la correspondance, le tribunal jugea qu’elle était sans rapport avec l’objet de l’affaire et que les données publiées sur les réseaux de socialisation étaient publiques. Le tribunal rejeta en outre les arguments de la requérante quant aux irrégularités commises lors de la consignation des déclarations des témoins (paragraphe 15 ci-dessus).

    1. La demande relative à l’obtention d’une ordonnance de protection

  22. À une date non précisée, la requérante demanda au tribunal de première instance la délivrance d’une ordonnance de protection (ordin de protecţie) contre M.V., sur le fondement de la loi no 217/2003 sur la prévention et la lutte contre la violence domestique (« la loi no 217/2003 » ; paragraphe 33 ci-dessous).

  23. Par un jugement exécutoire en date du 13 mars 2014, le tribunal de première instance, se fondant sur la déclaration de la mère de la requérante, entendue en qualité de témoin, et sur le certificat médicolégal du 23 décembre 2013 (paragraphe 8 ci-dessus), jugea que M.V. avait agressé et menacé son ex-épouse. Il accueillit en conséquence la...

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