Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section Committee), 12 janvier 2021 (cas AFFAIRE BUTAŞ c. ROUMANIE)

Date de Résolution:12 janvier 2021
Source:Court (Fourth Section Committee)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE BUTAŞ c. ROUMANIE

(Requête no 29723/05)

ARRÊT

STRASBOURG

12 janvier 2021

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Butaş c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en un comité composé de :

Branko Lubarda, président,Carlo Ranzoni,Péter Paczolay, juges,et de Ilse Freiwirth, greffière adjointe de section,

Vu :

la requête (no 29723/05) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant allemand, M. Augustin Roland Brutus Butaş (« le requérant ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 23 juillet 2005,

la décision de porter à la connaissance du gouvernement roumain (« le Gouvernement ») le grief concernant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention,

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 décembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

  1. La requête porte sur l’impossibilité pour le requérant de jouir de son droit de propriété, reconnu par les juridictions nationales, sur un immeuble nationalisé par l’État pendant le régime communiste totalitaire, ce bien ayant été vendu par l’État à des locataires.

    EN FAIT

  2. Le requérant est né en 1928 et résidait jusqu’à son décès, le 21 janvier 2011, à Düsseldorf. Il est représenté par Me Gidro, avocate.

  3. Le Gouvernement a été représenté par ses agents, Mme C. Brumar et, en dernier lieu, Mme O.F. Ezer, du ministère des Affaires étrangères.

  4. Les circonstances factuelles et juridiques de l’affaire sont similaires à celles exposées par les requérants dans l’arrêt Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 5‑18, CEDH 2005‑VII), par les requérants M. et Mme Rodan dans l’affaire Preda et autres c. Roumanie (nos 9584/02 et 7 autres, §§ 35-41, 29 avril 2014) et par les requérants dans l’arrêt Ana Ionescu et autres c. Roumanie (nos 19788/03 et 18 autres, §§ 6-7, 26 février 2019).

  5. Le requérant demanda aux juridictions nationales la restitution d’un immeuble composé de plusieurs appartements et du terrain annexe sis à Turda, 3 Place 1 Decembrie 1918 (anciennement 3 Rue Republicii) qui avait appartenu à sa mère et qui avait été nationalisé par l’ancien régime communiste.

  6. Par un arrêt définitif du 24 janvier 2005, la cour d’appel de Cluj constata que la nationalisation de l’immeuble avait été illégale et que le requérant n’a jamais cessé d’être le propriétaire légitime de ce bien. La cour d’appel reconnut en même temps la validité des contrats de vente de cinq appartements par l’État à des tiers, au motif que ces derniers avaient été de bonne foi au moment de la conclusion des contrats.

  7. Par une décision définitive du 18 mai 2010, le tribunal départemental de Cluj jugea que le requérant était en droit de recevoir des compensations. Son dossier administratif est pendant devant l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés qui doit décider du montant de la compensation et délivrer un titre de paiement.

  8. Le requérant n’a pas recouvré la possession de son immeuble. Il n’a pas été indemnisé à ce jour pour...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI